Un règlement de 8 500 000 $ a été conclu dans le cadre d’une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l’objet d’une garde préventive de plus de 72 heures, contre leur gré, sans ordonnance judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde, dans un des établissements hospitaliers visés du Québec entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.