Produits de Maille Transvaginale

Que devez-vous savoir?

La période de réclamation dans le cadre de l’entente de règlement approuvée par la Cour supérieure le 29 novembre 2023 est maintenant terminée. Vous ne pouvez plus soumettre une réclamation.

Toutes les réclamations ont été évaluées et le processus de révision est maintenant terminé.

Une demande a été faite à la Cour pour autoriser la distribution du montant du règlement des indemnités aux membres admissibles. L’audience aura lieu le 18 septembre 2025.

Que prévoit l’entente approuvée par la Cour supérieure?

L’Entente prévoit notamment une indemnisation financière pour les membres qui prétendent avoir subi des dommages en lien avec l’implantation des produits de maille transvaginale suivants : Aris, Exair, Minitape, Novasilk, Omnisure, Restorelle Direct Fix Anterior, Restorelle Direct Fix Posterior, Supris ou T-Sling.

Les indemnités prévues à l’Entente pour les réclamants éligibles varient entre 2 000 $ et 55 000 $. Vous pouvez consulter les critères d’évaluation qui guideront la détermination des indemnités.

Coloplast paiera également les frais suivants : les frais de la Régie de l’assurance maladie du Québec, les frais d’administration du règlement, ainsi que les honoraires et les débours des avocats du groupe ayant piloté l’action collective.

L’Entente prévoit que tous les dossiers des réclamantes seront analysés par un urologue agréé indépendant qui a été choisi conjointement par les Parties à l’action collective (l’ « Assesseur »).

L’Assesseur analysera les dossiers médicaux reçus qui doivent être intégraux et non altérés et déterminera le montant de l’indemnité auquel la réclamante a droit basé sur les dommages subis et selon les critères se trouvant à l’annexe D de l’Entente.

L’Entente modifiée lie toutes les parties et tous les membres du Groupe qui ne se sont pas exclus avant l’expiration du délai d’exclusion, soit le 4 août 2023, et ce, même si vous n’avez pas réclamé

Ma réclamation a été acceptée. Quand vais-je recevoir mon indemnité ?

Conformément à l’Entente de règlement, les avocats du groupe ont transmis un rapport détaillant l’ensemble des réclamations acceptées à la Cour afin de demander l’autorisation nécessaire pour que les indemnités soient distribuées.

L’audience aura lieu le 18 septembre 2025.

Dès que l’ordonnance de distribution de la Cour sera un jugement définitif, soit 31 jours après l’émission de l’avis de jugement, Coloplast pourra nous transmettre les fonds nécessaires au paiement des indemnités aux membres admissibles. Par la suite, les paiements pourront être émis.

Consultez la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions!