Garde préventive – foire aux questions

L’action collective autorisée dans Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al. (500-06-001109-202) visait à obtenir une indemnisation pour des gardes préventives dont la durée aurait été supérieure à 72 heures, sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde. Les Défenderesses ne reconnaissent pas le bien-fondé de la réclamation et nient les faits qui leur sont reprochés.

Cependant, l’Entente de règlement vise à indemniser toutes les personnes qui ont été mises sous « Gardes préventives admissibles », soit une garde préventive ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2015, sans ordonnance judiciaire, et s’étant poursuivie au-delà de soixante-douze (72) heures, sous réserve d’une prolongation de la garde.

Sont exclues:

• Situations d’interruption: (i) un médecin ou une infirmière a mis fin à la garde préventive ou (ii) il y a eu consentement à la garde en établissement en cours de garde préventive
• Situation de prolongation légale: (i) il y a eu une prolongation de la garde préventive en raison du fait que le délai de 72 heures terminait un samedi ou un jour férié, auquel cas la garde préventive admissible est reportée à l’expiration du premier jour ouvrable suivant, ou (ii) une ordonnance judiciaire a été rendue autorisant la prolongation de la période de garde préventive.

La date de clôture du groupe est le 4 novembre 2024.

Pour être indemnisé par le présent règlement, vous devez:

• Avoir fait l’objet d’une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures, contre votre gré;
• Sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde;
• Dans un des établissements hospitaliers visés du Québec;
• Entre le 1er janvier 2015 au 4 novembre 2024.

Les Réclamants approuvés recevront un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par jour.

Nota Bene: « Réclamant » s’entend d’un Membre du Groupe ou du Représentant d’un Membre du Groupe qui soumet une Réclamation dans les délais prévus à l’Entente de règlement;

Le processus de réclamation est terminé.

L’Administrateur des réclamations, a jusqu’au 11 février 2026 pour vous aviser de l’approbation ou non de votre Réclamation.

Cependant, le montant de votre indemnité ne pourra être déterminée qu’une fois que l’Administrateur des réclamations aura décidé de l’admissibilité de toutes les demandes de Réclamation reçues.

En vertu de l’Entente de règlement approuvée par la Cour supérieure, si et seulement si la réclamation est refusée, le Membre du Groupe ou le Représentant du Membre du Groupe peut loger, auprès du Réviseur des réclamations, une demande de révision de sa Réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision par le Membre ou par son Représentant, en complétant le formulaire de révision (Annexe K) et en soumettant la documentation nouvelle et la déclaration sous serment requise(s).

En vertu de l’Entente de règlement approuvée par la Cour supérieure du Québec le 4 novembre 2024, les membres admissibles recevront un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1000 $ par jour.

Le versement des indemnités aux Réclamants approuvés sera effectué uniquement lorsque toutes les Réclamations auront été traitées, Honoraires juridiques des Avocats du Groupe, taxes et frais, frais de gestion et de publication déduits et au terme du processus de révision, au plus tard dix-neuf (19) mois de la Date de la prise d’effet, soit le 13 juillet 2026.

Non, même si vous indiquez une personne contact dans votre formulaire de réclamation, le chèque sera émis à votre nom pour les « Gardes préventives admissibles » que vous avez vécu.

Mes Patrick Martin-Ménard et Brigitte Antoine
Ménard Martin Avocats
4950, rue Hochelaga,
Montréal (Québec), H1V 1E8
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