Détentions provisoires
La Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement selon laquelle le Procureur général du Québec verse 25 millions de dollars pour compenser les membres ayant été détenues entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019, pendant une période continue de plus de 90 jours (dans un cas d’accusation par acte criminel) ou de plus de 30 jours (dans un cas d’accusation par procédure sommaire), sans que le geôlier ait demandé à un juge de tenir une audience pour contrôler la nécessité de prolonger leur détention préventive, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous (ci-après « Entente de règlement »).
Critères à respecter
- Vous avez été détenu au Québec dans l’attente de votre procès entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019.
- Vous avez été détenu pendant une période continue de plus de 90 jours pour un acte criminel ou de plus de 30 jours pour une infraction par procédure sommaire.
- Aucune audience n’a été demandée par le gouvernement à un juge après cette période pour déterminer si votre détention restait nécessaire.
Les situations suivantes sont exclues de l’Entente de règlement:
- Votre détention fait l’objet d’une demande de révision présentée en vertu de l’article 520 du C. cr. au cours de la période continue de 90 jours (ou 30 jours, le cas échéant) et qui a pris fin dans les 90 jours (ou 30 jours, le cas échéant) suivant la date du jugement en révision.
- Vous étiez accusé d’une infraction prévue à l’article 469 du Code criminel.
- Vous étiez déjà détenu sous garde relativement à une autre affaire.
Que prévoit l’Entente de règlement?
L’Entente de règlement prévoit un montant forfaitaire de 25 millions de dollars qui sera payé par le Procureur général du Québec pour indemniser les membres ayant été détenues entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019, pendant une période continue de plus de 90 jours (dans un cas d’accusation par acte criminel) ou de plus de 30 jours (dans un cas d’accusation par procédure sommaire), sans que le geôlier ait demandé à un juge de tenir une audience pour contrôler la nécessité de prolonger leur détention préventive.
Chaque membre sera admissible à une indemnité pouvant aller jusqu’à 3 049 $.
Dans l’éventualité où les 25 millions de dollars étaient insuffisants pour payer le montant maximum, les indemnités seront ajustées au prorata du nombre de membres retrouvés.
Membres automatiquement indemnisés
Dans le cadre de cette Entente de règlement, vous n’avez aucun formulaire de réclamation à remplir ni de preuve à fournir pour recevoir une indemnisation.
Nous allons recevoir des parties une liste de toutes les personnes ayant un dossier criminel au Québec ouvert au cours de la période visée par l’Entente de règlement. Nous établirons par la suite la liste des membres qui répondent aux critères du groupe et qui sont admissibles à une indemnité dans le cadre de cette Entente de règlement.
Une fois la liste dressée, nous entreprendrons les démarches auprès de différents ministères afin de trouver votre adresse. Si vous êtes sur la liste de membres éligibles, votre chèque sera envoyé à l’adresse que nous aurons trouvée à la suite de ces démarches.
→ Contactez-nous au 1 844 967-3703 ou à detentionproces@proactio.ca pour confirmer que nous avons la bonne adresse pour vous envoyer le chèque.
Comment vérifier si vous êtes un membre éligible?
Pour vérifier si vous êtes inclus dans cette liste, écrivez-nous à detentionproces@proactio.ca en indiquant votre nom complet ainsi que votre date de naissance. Vous pouvez aussi nous appeler au 450 682-8236 ou sans frais, au 1 844 967-3703.
Si vous n’êtes pas inclus dans la liste des membres, vous pouvez faire une demande d’ajout d’ici au 10 décembre 2025 en communiquant avec nous et en nous fournissant les informations suivantes :
- Votre nom complet;
- Votre date de naissance;
- Votre adresse postale;
- Votre adresse courriel.
Nous procéderons alors à des vérifications à partir des données disponibles au plumitif et nous transmettrons une réponse écrite précisant si vous êtes considéré comme un membre éligible ou non, ainsi que les motifs de cette décision.
Que dois-je faire si je représente un réclamant?
Si vous représentez un membre dans le cadre de l’Entente de règlement, que ce soit à titre d’assistant, de liquidateur, d’héritier, de mandataire ou d’autre représentant légal, écrivez-nous à detentionproces@proactio.ca en nous fournissant les informations suivantes :
- Prénom, nom et date de naissance de la personne que vous représentez;
- Votre prénom, nom et date de naissance;
- Le type de représentation;
- Une preuve de votre représentation légale;
- Vos coordonnées.
Vous pouvez aussi nous appeler au 450 682-8236 ou, sans frais au 1 844 967-3703.
Consultez la foire aux questions pour trouver la réponse à vos questions!
Pour plus de détails, vous pouvez également consulter l’avis aux membres.
Foire aux questions
