Fouilles à nu dans les prisons fédérales
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a autorisé une action collective pour les personnes incarcérées dans une prison fédérale entre le 18 juin 1992 et le 31 décembre 2024, concernant les fouilles à nu effectuées en l’absence de tout soupçon.
La Cour n’a pas encore entendu le dossier ou décidé si le Canada a commis une faute. Aucun montant n’est offert à l’heure actuelle et rien ne garantit qu’il y en aura. Si une somme ou des avantages sont accordés, des avis contenant de l’information sur la façon d’en bénéficier seront affichés.
Pour plus d’information, veuillez contacter le cabinet d’avocats des membres Elson Advocacy ou consulter leur site web au Action collective relative aux fouilles à nu dans les pénitentiers fédéraux – Elson Advocacy
Critères à respecter
Vous êtes membre du groupe si vous étiez
- Incarcéré dans une prison fédérale
- Entre le 18 juin 1992 et le 31 décembre 2024.
Proactio a été nommé Administrateur de la période d’exclusion, qui a pris fin le 28 décembre 2025.
Prochaines étapes
La Cour a autorisé l’action collective ce qui permet au dossier de procéder en tant qu’action collective plutôt qu’en tant que dossier individuel. Il s’agit d’une étape préalable. Il ne détermine pas la responsabilité de la partie défenderesse, qui pourra faire valoir ses moyens de défense lors du procès.
Aucune somme d’argent n’est disponible à l’heure actuelle et rien ne garantit qu’il y en aura un jour. Si des fonds sont accordés, des avis seront affichés dans les prisons sur la manière de réclamer votre part.
Plus d’informations
Pour plus d’information, veuillez lire l’avis long ou consulter le site web d’Elson Advocacy au Action collective relative aux fouilles à nu dans les pénitentiers fédéraux – Elson Advocacy
Foire aux questions
