Communications interceptées dans les prisons fédérales

Philip, Wright, Gray c. Procureur Général du Canada

Ce recours collectif vise l’obtention de dommages pour des allégations d’interceptions illégales par le Service Correctionnel du Canada (« SCC ») de communications des détenus par téléphone, courrier, télécopieur et lors des visites. La Cour fédérale du Canada a récemment autorisé une action collective pour des interceptions illégales de communications privées entre des détenus fédéraux et des membres du public. Cette page fournira des mises à jour importantes concernant l’action collective, y compris des liens vers des documents destinés aux membres du groupe.

Critères à respecter

Si vous êtes présentement ou anciennement détenu ayant communiqué avec un membre du public par téléphone, courrier, télécopieur ou lors de visites pendant votre incarcération dans un établissement correctionnel fédéral, ce recours vous concerne.

Si vous êtes un membre du public ayant communiqué avec un détenu incarcéré dans un établissement correctionnel fédéral par téléphone, courrier, télécopieur ou lors de visites, ce recours vous concerne.Ce recours collectif implique quatre (4) catégories de réclamations:

Interceptions à la Section 94
Du 29 Octobre 1992 au 17 Octobre 2021
La réclamation vise des allégations de manquements (1) dans le processus du SCC pour autoriser l’interception des communications des détenus, ainsi que (2) dans l’exploitation et la gestion par le SCC du système téléphonique, du courrier et des visites dans les pénitenciers fédéraux, ce qui aurait résulté en des interceptions illégales contrevenant à la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») et à la Loi sur les responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (« LRCÉCA »).

Membres
Le groupe des détenus
1. En vie le 27 novembre 2024.
2. Sont ou ont été incarcérés dans un pénitencier du SCC dans la période visée par le recours.
3. Ont fait l’objet d’une autorisation d’intercepter des communications effectuées au moyen du Système Téléphonique des Détenus (STD), Du Système du Courrier des Détenus (SCD) ou du Système des Visites des Détenus (SVD) accordée au titre de l’article 94 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (« Règlement »).
Le groupe des personnes non-détenues
1. En vie le 27 novembre 2024.
2. Ne figurent pas à l’annexe du paragraphe 94(2) du Règlement.
3. Ont communiqué avec un membre du groupe des détenus au moyen du STD, du SCD ou du SVD d’un pénitencier du SCC durant la période visée par le recours.

Enregistrements non autorisés
Du 23 mai 2012 au 27 novembre 2024
La réclamation vise des allégations d’interceptions non autorisées par le SCC de communications effectuées au moyen du STD, d’un « téléphone noir » ou du SVD, en violation de la Charte et de la LRCÉCA. Un « téléphone noir » est un téléphone régulier d’un pénitencier fédéral qui ne nécessite pas l’utilisation d’une carte d’appel ou d’un NIP pour être utilisé.

Membres
Le groupe des détenus
1. En vie le 27 novembre 2024.
2. Sont ou ont été incarcérés dans un pénitencier du SCC dans la période visée par le recours.
3. N’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’intercepter des communications accordées au titre de l’article 94 du Règlement
4. Ont utilisé le STD, un « téléphone noir » ou le SVD d’un pénitencier du SCC.
Le groupe des personnes non-détenues
1. En vie le 27 novembre 2024.
2. Ne figurent pas à l’annexe du paragraphe 94(2) du Règlement.
3. Ont communiqué avec un membre du groupe des détenus au moyen du STD, du SCD ou du SVD d’un pénitencier du SCC durant la période visée par le recours.

Les Interceptions de courrier
Du 27 avril 2015 au 27 novembre 2024
La réclamation vise des allégations d’ouverture illégale du courrier protégé par le secret professionnel reçu de la part d’un avocat, ou la lecture du courrier provenant de toute personne, sans autorisation en vertu de l’article 94 du Règlement, en violation de la Charte.

Membres
Le groupe des détenus
1. En vie le 27 novembre 2024.
2. Sont ou ont été incarcérés dans un pénitencier du SCC dans la période visée par le recours.
3. N’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’intercepter des communications accordées au titre de l’article 94 du Règlement.
4. Dont du courrier protégé par le secret professionnel provenant d’un avocat a été ouvert
OU
4. Qui allèguent qu’une lettre (télécopies exclues) qu’elles ont reçue de la part de quiconque a été lue dans la période visée par le recours collectif.
Le groupe des personnes non-détenues
1. En vie le 27 novembre 2024.
2. Ne figurent pas à l’annexe du paragraphe 94(2) du Règlement.
3. Ont envoyé une lettre à une personne détenue dans un pénitencier du SCC et qui allèguent que cette lettre a été lue.

Les Interceptions de télécopies (fax)
Du 21 aout 2006 au 27 novembre 2024
La réclamation vise des allégations d’interceptions illégales par SCC dans le traitement des télécopies provenant de personnes détenues envoyées à des avocats ou à d’autres personnes listées dans l’annexe du Règlement, résultant en des violations de la Charte.

Membres
Le groupe des détenus
1. En vie le 27 novembre 2024.
2. Sont ou ont été incarcérés dans un pénitencier du SCC dans la période visée par le recours.
3. N’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’intercepter des communications accordées au titre de l’article 94 du Règlement
4. Ont fait parvenir une télécopie à une personne figurant à l’annexe du Règlement et qui allèguent que la télécopie a été transmise sans page couverture.
Le groupe des personnes non-détenues
1. Il n’y a pas de personne non-détenue membre dans la cette catégorie.

Vos options concernant l’action collective

Rester dans le groupe

Vous n’avez rien à faire pour rester dans l’action collective.

Vous pouvez également aider d’autres membres du groupe en transmettant l’information concernant ce recours collectif à toute personne susceptible d’en faire partie, qu’il s’agisse d’un détenu ou d’un membre du grand public.

Vous pouvez vous inscrire afin de vous assurer d’être contacté lors des prochaines étapes.

Vous serez lié par toutes les décisions et tous les jugements, qu’ils soient favorables ou non, et vous ne pourrez pas poursuivre le Canada relativement aux réclamations en lien avec ce recours.

Vous exclure du groupe, jusqu’au 3 Février 2026.

L’exclusion signifie que vous n’aurez droit à aucune somme d’argent ou compensation si un jugement favorable ou un règlement est obtenu dans le cadre de cette action collective.

Vous pouvez choisir de ne pas participer si, par exemple, vous préférez poursuivre votre propre action individuelle, à vos frais, contre la partie défenderesse.

Nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique avant de décider de vous exclure afin de déterminer si un délai de prescription s’applique.

Si vous ne souhaitez pas que le jugement rendu dans le cadre de l’action collective s’applique à vous, vous devez vous exclure de l’action collective.

Pour vous exclure, veuillez effectuer l’une des actions suivantes 3 février 2026 :

→ Remplir le formulaire en ligne: spécifiez que vous souhaitez vous exclure et téléversez le formulaire signé. Utilisez le processus de dépôt de documents sécurisé disponible dans la colonne de droite de cette page web.

→ Envoyez un formulaire d’exclusion signé: par courriel à interceptions@proactio.ca pour demander un lien sécurisé.

→ Envoyer le formulaire signé par courrier : envoyez-le à l’adresse suivante :

Proactio
Action collective – Communications Interceptées dans les Prisons Fédérales
600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L8

Les détenus peuvent obtenir un formulaire d’exclusion en demandant un exemplaire à un employé du SCC. Un exemplaire doit être fourni dans les 48 heures suivant la demande.

Prochaines étapes

La Cour n’a pas décidé si le Canada a commis une faute. Il y aura un procès sur ce qui s’est passé. Il n’y a pas d’argent disponible à l’heure actuelle et rien ne garantit qu’il y en aura. Si une somme est accordée, des avis contenant de l’information sur la façon d’en bénéficier seront affichés dans les établissements et partagée aux personnes inscrites

Le cabinet d’avocats Avize Law Group représente le Groupe. Vous n’avez pas à payer des honoraires d’avocat maintenant ni pour le procès.

Plus d’informations

Pour plus d’information, veuillez lire l’avis long.

Si vous souhaitez recevoir les nouvelles mises à jour du dossier par courriel, remplissez le formulaire en ligne.

Vous pouvez également nous envoyer une lettre avec votre nom, date de naissance, numéro SED et vos coordonnées à :

Proactio.
Action collective – Communications Interceptées dans les Prisons Fédérales
600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (Québec) H3B 4L8