Détention pour plus de 24 heures consécutives à Montréal
La Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement de 4 300 000 $ pour le bénéfice des membres maintenus en détention à la Ville de Montréal pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Montréal (ci-après l’ « Entente de règlement »).
Critères à respecter
- Vous avez été arrêté et maintenu en détention à la Ville de Montréal
- entre le 15 décembre 2017 et le 20 mars 2020
- Vous êtes resté plus de 24 heures en détention sans comparaître devant un juge de la Cour municipale de Montréal alors que la Cour ne siégeait pas.
Si vous avez été libéré après plus de 24 heures en détention sans comparaître devant un juge de la Cour municipale, nous vérifierons si votre dossier a été soumis aux procureurs de la Cour municipale de Montréal ou accepté par ces derniers, avant ou après l’arrestation.
La Cour supérieure a autorisé une action collective contre la Ville de Montréal, la Ville de Québec et le Procureur Général du Québec (à titre de représentant du Directeur de poursuites criminelles et pénales et du ministre de la Justice du Québec), au nom de toute personne maintenue en détention pendant plus de 24 heures consécutives sans comparaître alors que les tribunaux ne siégeaient pas.
Même si une entente de règlement est intervenue avec la Ville de Montréal, l’action collective se poursuit contre le Procureur général du Québec pour tous les membres du groupe.
Que prévoit l’entente avec la Ville de Montréal?
Un montant forfaitaire de 4 300 000 $ sera payé par la Ville de Montréal pour indemniser les réclamations des membres pour les détentions de plus de 24 heures ayant eu lieu à la Cour municipale de Montréal entre le 15 décembre 2017 et le 20 mars 2020.
Chaque membre sera éligible à des montants nets estimés entre 2 656,60 $ et 7 969,80 $.
➡ Les montants varieront selon le nombre total de membres éligibles et le nombre de détentions qu’ils ont vécues.
Membres automatiquement indemnisés
Une analyse détaillée a été effectuée par la Ville de Montréal et la firme comptable Ernst & Young afin d’identifier les personnes visées par l’Entente de règlement. Cette analyse a été vérifiée par les procureurs du groupe.
Cette analyse a identifié 1 153 personnes visées par cette Entente de règlement.
Ces 1 153 personnes seront indemnisées automatiquement par chèque et n’ont pas à présenter une réclamation.
➡ Si vous pensez être membre, assurez-vous que nous avons la bonne adresse où nous pourrons vous envoyer le chèque.
Pour vérifier si vous êtes inclus dans cette liste ou pour mettre à jour vos coordonnées, écrivez-nous au detentionmtl@proactio.ca en indiquant votre nom complet ainsi que votre date de naissance. Vous pouvez aussi nous appeler au 438-858-7399 ou sans frais au 1-844-823-0931.
Demande d’ajout à la liste de membres
Un processus a été prévu pour l’ajout de membres qui n’auraient pas été identifiés par l’analyse, le cas échéant.
Les personnes qui pensaient être visées par le règlement devaient faire une demande d’ajout au plus tard le 10 mai 2024.
Foires aux questions
