Fouilles à nu dans les prisons fédérales

Vos options concernant l’action collective

1. Rester dans le groupe

Vous n’avez rien à faire pour rester dans l’action collective.

Vous serez lié par toutes les décisions et tous les jugements, qu’ils soient favorables ou non, et vous ne pourrez pas poursuivre le Canada relativement aux réclamations en lien avec ce recours.

2. Vous exclure du groupe, jusqu’au 28 décembre 2025

L’exclusion signifie que vous n’aurez droit à aucune somme d’argent ou compensation si un jugement favorable ou un règlement est obtenu dans le cadre de cette action collective.

Vous pouvez choisir de ne pas participer si, par exemple, vous préférez poursuivre votre propre action individuelle, à vos frais, contre la partie défenderesse. Nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique avant de décider de vous exclure afin de déterminer si un délai de prescription s’applique.

Si vous ne souhaitez pas que le jugement rendu dans le cadre de l’action collective s’applique à vous, vous devez vous exclure de l’action collective.

Pour vous exclure, veuillez effectuer l’une des actions suivantes avant le 28 décembre 2025 :

→ Remplir le formulaire en ligne: spécifiez que vous souhaitez vous exclure et téléversez le formulaire signé.

OU

→ Envoyez un formulaire d’exclusion signé: utilisez le processus de dépôt de documents sécurisé disponible dans la colonne de droite de cette page web ou envoyez-nous un courriel à federalstripsearch@proactio.ca pour demander un lien sécurisé.

OU

→ Envoyer le formulaire signé par courrier : envoyez-le à l’adresse suivante :

Proactio.

Action collective – Fouilles à nu dans les établissements fédéraux

600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000

Montréal (Québec) H3B 4L8

Les détenus peuvent obtenir un formulaire d’exclusion en demandant un exemplaire à un employé du SCC. Un exemplaire doit être fourni dans les 48 heures suivant la demande.

Prochaines étapes

La Cour a autorisé l’action collective ce qui permet au dossier de procéder en tant qu’action collective plutôt qu’en tant que dossier individuel. Il s’agit d’une étape préalable. Il ne détermine pas la responsabilité de la partie défenderesse, qui pourra faire valoir ses moyens de défense lors du procès.

Aucune somme d’argent n’est disponible à l’heure actuelle et rien ne garantit qu’il y en aura un jour. Si des fonds sont accordés, des avis seront affichés dans les prisons sur la manière de réclamer votre part.

Plus d’informations

Pour plus d’information, veuillez lire l’avis long.

Liste de courriels

Si vous souhaitez recevoir les nouvelles mises à jour du dossier par courriel, remplissez le formulaire en ligne.

Vous pouvez également nous envoyer une lettre avec votre nom, date de naissance, numéro SED et vos coordonnées à :

Proactio.

Action collective – Fouilles à nu dans les établissements fédéraux

600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000

Montréal (Québec) H3B 4L8