Garde préventive de plus de 72 heures consécutives

Que prévoit l’Entente de règlement?

L’Entente prévoit le versement de 8 000 000$ par les établissements de santé visés et le Procureur général du Québec à titre de Fonds de règlement.

La somme totale sera divisée comme suit:

➡ 3 600 000 $ – Fonds afférent à l’indemnisation des Membres soit pour la liquidation des réclamations individuelles des Membres;

➡ 4 400 000 $ – Fonds afférent à la mesure réparatrice soit au financement d’organismes communautaires œuvrant pour la défense des droits des usagers en santé mentale et d’organismes d’intervention de proximité aux clientèles vulnérables et soutien aux services d’urgence, prévention et gestion de crise et prévention du suicide;

De plus, jusqu’à 500 000 $ seront versés au Fonds afférent aux frais d’administration afin de couvrir les frais et les déboursés de quelque nature que soit ainsi que les frais judiciaires découlant de la mise en œuvre de l’Entente de règlement et afférents à son administration, y compris les frais de publication de l’Avis combiné, les frais de l’Administrateur des réclamations et le versement des indemnités aux Réclamants approuvés.

Les honoraires des avocats du groupe seront déduits selon les modalités prévues au jugement du 4 novembre 2024 à même le Fonds afférent à l’indemnisation des Membres et du Fonds afférent à la mesure réparatrice.

Quel sera le montant de l’indemnité?

Chaque membre peut être éligible à un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1000 $ par jour.

➡ La somme composant le Fonds afférent à l’indemnisation des membres sera distribuée aux membres approuvés en divisant cette somme par le nombre total de Journées additionnelles de garde préventive de tous les membres approuvés.

Chaque membre peut également réclamer pour les dépenses en lien avec une garde préventive qui aurait excédé 72 heures, en fournissant le détail et les pièces justificatives de ces dépenses. Par exemple: Les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales.

Comment réclamer?

La manière la plus rapide et la plus simple de réclamer est de remplir le formulaire en ligne. Vous pouvez également remplir un formulaire en format papier.
Pour que votre réclamation soit valide et complète, votre réclamation doit également inclure:

• un formulaire d’autorisation d’accès au dossier médical POUR CHAQUE garde préventive pour laquelle vous réclamez.
• un formulaire d’autorisation d’accès au dossier judiciaire POUR CHAQUE garde préventive pour laquelle vous réclamez.
• une copie d’une pièce d’identité reconnue délivrée par le gouvernement afin que nous puissions confirmer votre identité. Cette pièce d’identité ne doit pas être expirée. Ceci peut être une copie de votre carte d’assurance maladie, de votre permis de conduire, de votre passeport ou de votre certificat de naissance.

Pour être admissible à une indemnisation en vertu du présent règlement, vous devez fournir ces documents. Sans ces documents, votre réclamation sera refusée.
Si vous soumettez votre réclamation par la poste, veuillez le transmettre à l’adresse suivante:

Proactio et RCAP inc.
Action collective-Action autonomie
600 de la Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (QC) H3B 4L8

Vous devez nous envoyer votre formulaire de réclamation avant le 11 août 2025, peu importe que vous soumettiez votre formulaire en format électronique ou par la poste en format papier. La date sur le cachet de la poste sera considérée comme votre date d’envoi.

Que dois-je faire si je représente un réclamant?

Si vous représentez un réclamant dans le processus de réclamation, vous pouvez remplir le formulaire en ligne et indiquer qui vous êtes à la première question du formulaire.

Que dois-je faire si je suis l’héritier ou liquidateur d’un réclamant décédé?

Si vous êtes l’héritier ou le liquidateur d’un réclamant décédé, vous pouvez remplir le formulaire en ligne et indiquer qui vous êtes à la première question du formulaire.

Consultez la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions!

Pour plus de détails, vous pouvez également consultez l’avis aux membres.