
Un règlement (l’« Entente de règlement ») de 8 500 000 $ a été conclu dans le cadre d’une action collective au Québec pour les personnes qui ont fait l’objet d’une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures, contre leur gré, sans ordonnance judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde, dans un des établissements hospitaliers visés du Québec entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.
Critères à respecter
- Vous avez été placé en garde préventive de plus de 72 heures contre votre gré
- Sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde
- Entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024
Les situations suivantes sont exclues de l’Entente de règlement:
Situations d’interruption:
- Un médecin ou une infirmière a mis fin à votre garde préventive.
- Vous avez consenti à la garde en établissement en cours de garde préventive.
Situation de prolongation légale:
- Il y a eu une prolongation de votre garde préventive en raison du fait que le délai de 72 heures se terminait un samedi ou un jour férié, auquel cas la garde préventive admissible est reportée à l’expiration du premier jour ouvrable suivant.
- Une ordonnance judiciaire a été rendue autorisant la prolongation de la période de votre garde préventive.
Que prévoit l’Entente de règlement?
L’Entente prévoit le versement de 8 000 000$ par les établissements de santé visés et le Procureur général du Québec à titre de Fonds de règlement.
La somme totale sera divisée comme suit:
➡ 3 600 000 $ – Fonds afférent à l’indemnisation des Membres soit pour la liquidation des réclamations individuelles des Membres;
➡ 4 400 000 $ – Fonds afférent à la mesure réparatrice soit au financement d’organismes communautaires œuvrant pour la défense des droits des usagers en santé mentale et d’organismes d’intervention de proximité aux clientèles vulnérables et soutien aux services d’urgence, prévention et gestion de crise et prévention du suicide;
De plus, jusqu’à 500 000 $ seront versés au Fonds afférent aux frais d’administration afin de couvrir les frais et les déboursés de quelque nature que soit ainsi que les frais judiciaires découlant de la mise en œuvre de l’Entente de règlement et afférents à son administration, y compris les frais de publication de l’Avis combiné, les frais de l’Administrateur des réclamations et le versement des indemnités aux Réclamants approuvés.
Les honoraires des avocats du groupe seront déduits selon les modalités prévues au jugement du 4 novembre 2024 à même le Fonds afférent à l’indemnisation des Membres et du Fonds afférent à la mesure réparatrice.
Quel sera le montant de l’indemnité?
Chaque membre peut être éligible à un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1000 $ par jour.
➡ La somme composant le Fonds afférent à l’indemnisation des membres sera distribuée aux membres approuvés en divisant cette somme par le nombre total de Journées additionnelles de garde préventive de tous les membres approuvés.
Chaque membre peut également réclamer pour les dépenses en lien avec une garde préventive qui aurait excédé 72 heures, en fournissant le détail et les pièces justificatives de ces dépenses. Par exemple: Les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales.
Quand l’indemnité sera-t-elle distribuée?
Le versement des indemnités aux Réclamants approuvés sera effectué uniquement lorsque toutes les Réclamations auront été traitées, Honoraires juridiques des Avocats du Groupe, taxes et frais, frais de gestion et de publication déduits et au terme du processus de révision, au plus tard dix-neuf (19) mois de la Date de la prise d’effet, soit le 13 juillet 2026
Consultez la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions!