Inondations dans Rosemont en 2009 et 2011

L’entente prévoit qu’un membre du groupe pourra réclamer des montants, selon certaines conditions, pour :

1. Indemnisation pour dommages matériels;

Les « dommages matériels » sont tous les dommages causés à l’immeuble ou aux biens qui y étaient contenus.

2. Indemnisation pour dommages moraux;

Les « dommages moraux » sont le stress, les inconvénients et les pertes de temps subis en raison des inondations visées.

3. Contribution financière pour travaux conformes à ce qui est requis par le Règlement 11-010 de la Ville de Montréal, et;

4. Contribution financière pour travaux de déminéralisation.

Des « travaux de déminéralisation » sont des travaux dont le but est de végétaliser l’espace ou rendre le terrain plus perméable pour mieux absorber les eaux de pluie. Ces travaux consistent à débétonniser, retirer l’asphalte, retirer des dalles, installer des dalles, des pavés écologiques ou des pavés alvéolés et, ainsi, permettent une meilleure absorption des eaux de pluie.

Quels sont les montants prévus pour l’indemnisation des dommages matériels?

Les dommages matériels peuvent être indemnisés de deux manières:

1. de façon forfaitaire, sans nécessité de fournir de preuve des dommages subis, de la façon suivante :

• Un montant de 1 000$ par adresse inondée à l’une des deux inondations de 2009, ou un montant de 1 500$ par adresse inondée aux deux inondations de 2009;
• Un montant de 1 000$ par adresse inondée à l’une des deux inondations de 2011, ou un montant de 1 500$ par adresse inondée aux deux inondations de 2011.

2. de façon spécifique en fournissant des preuves détaillées de tous les dommages subis.

Contrairement à l’indemnisation pour dommages moraux, l’indemnisation pour les dommages matériels est rattachée à l’immeuble et doit donc être divisée entre propriétaires ou entre locataires du même immeuble. Le partage n’a pas lieu entre un locataire et un propriétaire et chacun d’eux pourra réclamer.

Par exemple, si vous choisissez l’indemnisation forfaitaire et que vous étiez deux copropriétaires d’un immeuble alors qu’il y a eu des inondations de surface les 26 juillet 2009, 18 juillet 2011 et 21 août 2011, voici le calcul pour l’indemnité pour dommages matériels : 2500$ /2 soit 1250$ chacun.

Quels sont les montants prévus pour l’indemnisation des dommages moraux?

Les dommages moraux sont le stress, les inconvénients et les pertes de temps subis par les membres en raison des inondations visées.

Les dommages moraux seront indemnisés de façon forfaitaire, sans nécessité de fournir de preuve des dommages subis, de la façon suivante:

• 3 000 $ par propriétaire et par copropriétaire par inondation, si les parties inondées de l’immeuble étaient habitables;
• 1 500 $ par propriétaire et par copropriétaire par inondation, si le sous-sol inondé était non-habitable;
• 1 500 $ par locataire des lieux endommagés, lié par bail, par inondation;
• 1 000 $ pour toute personne occupant les lieux endommagés sur preuve d’occupation, par inondation.

Cliquez ici pour lire la définition de « habitable ».

Quels sont les montants prévus pour les contributions pour travaux?

La défenderesse mettra à la disposition des membres une somme de 100 000$ devant servir prioritairement à l’installation d’un système de protection conforme à ce qui est requis par le Règlement 11-010 de la Ville de Montréal, soit l’installation de clapet(s) antiretour ou autres travaux conformes au Règlement 11-010.

À défaut de l’utilisation complète de cette somme pour ces travaux, le solde sera mis à la disposition des membres encore propriétaires de l’immeuble ayant subi une inondation et désirant effectuer des travaux de déminéralisation.

Comment est-ce que je peux vous faire parvenir des documents de manière sécurisée?

Vous pouvez utiliser la boîte de dépôt de documents sécurisée sur notre site web en tout temps afin de nous faire parvenir des documents additionnels.

Consultez la foire aux questions pour l’action collective Inondations Rosemont pour trouver réponse à vos questions!

Pour plus de détails, consultez l’avis aux membres.