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Que prévoit l’entente de règlement?

Bien que Meta Platforms, Inc. n’admette aucune responsabilité, elle a accepté de régler l’action collective pour un montant de 9 000 000 $.

Compte tenu de la nature du recours et du fait que des dommages compensatoires n’ont pas été réclamés, aucune indemnité ne sera versée aux membres du groupe.

La somme de 9 000 000 $ sera plutôt consacrée au financement d’activités de recherche et d’enseignement visant à promouvoir et à protéger le droit à la vie privée au Québec dans les universités publiques. Ces fonds seront gérés en toute indépendance et sans aucune influence de l’une ou l’autre des parties.

Après déduction des frais de justice, des frais administratifs et de tout montant dû au Fonds d’aide aux actions collectives, le montant du règlement sera versé en parts égales aux institutions académiques suivantes :

• Université du Québec à Montréal;
• Université Concordia;
• Université Laval.

La Cour peut désigner une autre institution académique ou une institution académique supplémentaire pour recevoir une portion du règlement.

Approbation de l’entente de règlement par la Cour supérieure requise

Pour être valide et définitive, l’entente de règlement doit être approuvée par la Cour.

Les avocats du groupe déposeront une demande formelle d’approbation de l’entente de règlement d’ici le 20 décembre 2024. Cette demande sera ajoutée au site web de Trudel Johnston & Lespérance.

Cette demande sera entendue à la Cour supérieure de Montréal, située au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6, dans la salle 17.09 le 11 février 2025 à 9h15.

Si la Cour modifie la date ou l’heure de l’audience, une mise à jour sera publiée sur le site web de Trudel Johnston & Lespérance.

Votre présence à cette audience n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant assister virtuellement à l’audience via le lien suivant: Rejoindre la réunion Microsoft Teams.

Que devez-vous faire?

Si vous ne faites rien, vous serez lié par l’entente de règlement et par tout jugement rendu dans le cadre de cette action collective.

Si vous ne souhaitez pas être membre du groupe, vous avez jusqu’au 7 février 2025 inclusivement pour vous exclure en remplissant le formulaire d’exclusion et en l’envoyant au greffe de la Cour supérieure du Québec:

Greffe de la Cour supérieure du Québec
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez également envoyer une copie de ce formulaire par courriel, par fax ou par la poste aux avocats du groupe:

Att. Thiel c. Meta Platforms
Trudel Johnston & Lespérance
750, Côte de la Place d’Armes, bureau 90
Montréal (Québec) H2Y 2X8
Fax : 514-871-8800
info@tjl.quebec

Objections ou commentaires sur l’entente de règlement

Les membres du groupe ont le droit de s’objecter à l’entente de règlement et de la commenter.

Vous resterez membre du groupe même si vous vous objectez à l’entente de règlement. Seule une exclusion en bonne et due forme fera en sorte que vous ne serez pas lié par l’entente de règlement et par tout jugement rendu dans l’action collective.

Si vous souhaitez vous objecter à l’entente de règlement ou formuler des commentaires à son sujet, vous devez envoyer votre objection ou vos commentaires par écrit à Trudel Johnston & Lespérance au plus tard le 7 février 2025 :

• par courriel à l’adresse suivante : info@tjl.quebec,
• ou par fax au 514-871-8800.

Ce document doit comprendre:

• votre nom, votre adresse, votre courriel et votre numéro de téléphone ;
• un bref exposé des motifs de votre objection ou de vos commentaires ; et
• si vous avez l’intention d’assister à l’audience en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat (dans ce dernier cas, vous devez indiquer le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’avocat).

Vous n’êtes pas tenus d’assister ou de comparaître à l’audience d’approbation même si vous avez envoyé une objection ou des commentaires.

Trudel Johnston & Lespérance enverra à Meta Platforms, Inc. et à la Cour une copie de toutes les objections et de tous les commentaires reçus.

Honoraires des avocats du groupe

Les avocats du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant 25 % du montant global du règlement payé par Meta Platforms, Inc. soit 2 250 000 $, plus les débours et les taxes applicables, conformément à l’entente entre les avocats du groupe et le représentant.

La Cour décidera de l’approbation des honoraires des avocats du groupe et s’assurera qu’ils sont justes et raisonnables.

Les avocats de Trudel Johnston & Lespérance restent à votre disposition pour répondre à vos questions.