Facebook (Meta)

Que prévoit l’entente de règlement?

Bien que Meta Platforms, Inc. n’admette aucune responsabilité, elle a accepté de régler l’action collective pour un montant de 9 000 000 $.

Compte tenu de la nature du recours et du fait que des dommages compensatoires n’ont pas été réclamés, aucune indemnité ne sera versée aux membres du groupe.

La somme de 9 000 000 $ sera plutôt consacrée au financement d’activités de recherche et d’enseignement visant à promouvoir et à protéger le droit à la vie privée au Québec dans les universités publiques. Ces fonds seront gérés en toute indépendance et sans aucune influence de l’une ou l’autre des parties.

Après déduction des frais de justice, des frais administratifs et de tout montant dû au Fonds d’aide aux actions collectives, le montant du règlement sera versé en parts égales aux institutions académiques suivantes :

• Université du Québec à Montréal;
• Université Concordia;
• Université Laval.

La Cour peut désigner une autre institution académique ou une institution académique supplémentaire pour recevoir une portion du règlement.

Approbation de l’entente de règlement par la Cour supérieure requise

Pour être valide et définitive, l’entente de règlement doit être approuvée par la Cour.

Les avocats du groupe ont déposé une demande formelle d’approbation de l’entente de règlement. Vous pouvez consulter cette demande sur le site web de Trudel Johnston & Lespérance.

Cette demande sera entendue à la Cour supérieure de Montréal, située au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6, dans la salle 17.09 le 11 février 2025 à 9h15.

Si la Cour modifie la date ou l’heure de l’audience, une mise à jour sera publiée sur le site web de Trudel Johnston & Lespérance.

Votre présence à cette audience n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant assister virtuellement à l’audience via le lien suivant: Rejoindre la réunion Microsoft Teams.

Exclusions, objections ou commentaires

Si vous ne vous êtes pas exclu au 7 février 2025, vous êtes lié par l’entente de règlement et par tout jugement rendu dans le cadre de cette action collective. Seule une exclusion en bonne et due forme fera en sorte que vous ne serez pas lié par l’entente de règlement et par tout jugement rendu dans l’action collective.

Les membres du groupe avaient le droit de s’objecter à l’entente de règlement et de la commenter jusqu’au 7 février 2025 inclusivement.

Vous resterez membre du groupe même si vous vous êtes objecté à l’entente de règlement.

Vous n’êtes pas tenus d’assister ou de comparaître à l’audience d’approbation même si vous avez envoyé une objection ou des commentaires.

Trudel Johnston & Lespérance a envoyé à Meta Platforms, inc. et à la Cour une copie de toutes les objections et de tous les commentaires reçus.

Pour toutes questions, veuillez communique avec les avocats de Trudel Johnston & Lespérance:

Att. Thiel c. Meta Platforms
Trudel Johnston & Lespérance
750, Côte de la Place d’Armes, bureau 90
Montréal (Québec) H2Y 2X8
Fax : 514-871-8800
info@tjl.quebec

Honoraires des avocats du groupe

Les avocats du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant 25 % du montant global du règlement payé par Meta Platforms, inc. soit 2 250 000 $, plus les débours et les taxes applicables, conformément à l’entente entre les avocats du groupe et le représentant.

La Cour décidera de l’approbation des honoraires des avocats du groupe et s’assurera qu’ils sont justes et raisonnables.

Les avocats de Trudel Johnston & Lespérance restent à votre disposition pour répondre à vos questions.