Retards des trains de banlieue hiver 2017-2018
Le 1er avril 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé M. Spiros Konstas à exercer une action collective contre le Réseau de transport métropolitain (« exo ») et l’Autorité régionale de transport métropolitain (« ARTM ») en lien avec les perturbations de service sur les lignes de train Deux-Montagnes et Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
Une entente de règlement, sans admission de responsabilité de la part d’exo ou de l’ARTM, a été conclue entre les parties, sous réserve de son approbation par la Cour supérieure le 14 août 2025.
Critères à respecter
- Vous avez acheté un titre de transport (mensuel, annuel ou carnet).
- Vous avez utilisé ce titre pour voyager sur la ou les lignes suivantes:
- Ligne de train Deux-Montagnes;
- Ligne de train Mascouche.
- Vous avez voyagé entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
Que prévoit l’entente de règlement?
L’entente de règlement prévoit le paiement de sommes maximales aux membres admissibles ayant acheté un titre de transport pour voyager sur les lignes Deux-Montagnes ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
Les montants varient selon le type de titre de transport utilisé, la catégorie d’usager et la ville ou municipalité de résidence de l’usager à l’époque, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.
Tableau 1 – Indemnisation maximale aux détenteurs de titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel
Tableau 2 – Indemnisation maximale par carnet TRAIN/TRAM (maximum 3 carnets/membre)
Autres montants prévus à l’entente de règlement
Une somme de 75 000 $ sera versée à l’organisme Trajectoire Québec pour compenser indirectement les membres ayant acheté des billets unitaires.
L’entente prévoit également le paiement des honoraires des avocats des membres, à même le fonds de règlement.
Audience d’approbation de l’entente de règlement
L’entente de règlement doit être approuvée par la Cour supérieure du Québec.
L’audience d’approbation de l’entente de règlement aura lieu devant l’honorable Céline Legendre, j.c.s., le 14 août 2025 à 9h30 dans la salle 15.08 du Palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6).
➡ Les membres n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier de l’entente de règlement.
Votre présence à cette audience n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant assister en présence à l’audience, ou virtuellement via le lien suivant: Liens TEAMS pour rejoindre les salles du Palais de justice de Montréal en matière commerciale, civile et familiale.
Si vous êtes en désaccord avec l’entente de règlement ou la disposition du reliquat, vous pourrez informer le Tribunal de votre objection en assistant à l’audience soit en personne, soit virtuellement via le lien mentionné ci-dessus.
Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur l’approbation du règlement. Le site internet de l’action collective sera également mis à jour afin de refléter toute nouvelle information pertinente.
Plus d’informations
Pour plus d’informations, veuillez lire l’avis aux membres en version longue.