Contamination de l’eau souterraine par le TCE à Shannon
La Cour d’appel du Québec a rendu un jugement condamnant le gouvernement du Canada et GD-OTS Canada inc. à indemniser les personnes ayant résidé à certaines adresses dans la municipalité de Shannon à Québec de 1995 à 2006, pour le préjudice qu’ils ont subi découlant de la contamination de la nappe phréatique au trichloroéthylène (« TCE ») ou du dérangement occasionné par les travaux de raccordement à l’aqueduc.
Critères à respecter
- Vous étiez âgé de 18 ans et plus au 21 décembre 2000
- Vous résidiez à Shannon entre avril 1995 et juin 2006
Les adresses et la période visées par l’action collective sont listées à l’Annexe A modifiée.
Les indemnités accordées vont de 250 $ à 1 000 $ par mois de résidence.
Un montant forfaitaire pour garde pour enfant de 3 000 $ peut aussi être accordé dans certains cas.
Comment soumettre sa réclamation
Chaque résident doit remplir son propre formulaire même si plusieurs personnes résidaient à la même adresse.
Lisez les instructions « Avant de faire une réclamation » pour notamment savoir quels documents sont requis.
La réclamation doit être soumise sur le site actioncollectiveshannon.ca via le formulaire en ligne.
Pour plus d’informations, consultez le site actioncollectiveshannon.ca dédié au processus de réclamation de l’action collective.