Lorsqu’on entend parler d’actions collectives, on pense généralement aux consommateurs. Les entreprises peuvent pourtant elles aussi faire partie d’actions collectives et obtenir une compensation financière pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers de dollars.
Cette méconnaissance est probablement attribuable au fait que ça n’a pas toujours été le cas. À l’origine, les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises et autres organisations, étaient complètement exclues des actions collectives. Ce n’est qu’en 2003 qu’une première modification à la loi est faite afin d’inclure les entreprises comptant moins de 50 employés au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation. Par la suite, cette restriction a été levée par l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016, autorisant dès lors toute personne morale, société ou association à être membre d’une action collective sans égard à sa taille.
Ainsi, de facto, une entreprise pourrait être membre de toute action collective à moins que la nature de celle-ci ne s’y prête pas, comme les dossiers de droits de la personne pour de l’isolement, des détentions ou des fouilles à nu.
Pourquoi les entreprises devraient-elles s’y intéresser?
Une action collective permet parfois d’obtenir une compensation pour des pertes qui auraient été trop coûteuses à réclamer en engageant une poursuite en justice au nom de l’entreprise, qu’il s’agisse de frais payés en trop, de produits défectueux ou de pratiques commerciales contestées.
Plusieurs dirigeants peuvent également ne pas savoir que leur entreprise est admissible à une indemnité dans le cadre d’une action collective. Dans certains cas, une simple demande de réclamation peut faire en sorte qu’une entreprise récupère plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de dollars.
Une veille continue des actions collectives peut permettre de repérer des occasions d’indemnisation dont votre entreprise pourrait bénéficier. Il est même possible que vous receviez une correspondance vous avisant d’une action collective. Dans un tel cas, lisez-la attentivement, car votre entreprise est peut-être membre de l’action collective en question.
Type d’actions collectives à surveiller
Les actions collectives auxquelles une entreprise serait membre concernent notamment :
Les troubles de voisinage et les nuisances environnementales (ex., inondations dans Rosemont en 2009 et 2011, bien que le dossier fut limité aux entreprises comptant moins de 50 employés dans les 12 mois précédant le recours);
La fixation illégale des prix ou les pratiques anticoncurrentielles (ex., fixation du prix de bœuf depuis 2015);
Les frais de cartes de crédit ou de paiement excessifs;
Les produits défectueux;
Les fausses représentations (ex., le recours visant la conformité des placements Perspectives Plus (PP) et Gestion Active (GA) de Desjardins Cabinet de services financiers Inc. avec ce qui avait été annoncé aux investisseurs);
Les fuites de données et incidents de confidentialité (ex., la fuite de données de Desjardins en 2019);
Les violations contractuelles touchant un grand nombre d’entreprises.
Cas où des entreprises ont obtenu compensation
1. Recours canadien sur les puces mémoire DRAM
Des fabricants de composantes électroniques ont été accusés d’avoir comploté pour fixer les prix de la mémoire informatique (DRAM).
Les règlements obtenus au Canada ont permis de récupérer près de 80 millions de dollars au bénéfice des acheteurs[1], y compris de nombreuses entreprises ayant acheté des ordinateurs, serveurs ou autres pièces d’équipement technologiques contenant ces composants.
2. Recours contre Visa, Mastercard et certaines banques au Canada
Des commerçants canadiens ont affirmé que Visa, Mastercard et plusieurs institutions financières avaient imposé des frais d’interchange excessifs et limité la capacité des marchands à refuser certaines cartes ou à imposer des frais additionnels.
Le règlement approuvé prévoyait des indemnités totalisant environ 188 millions de dollars canadiens destinées aux entreprises ayant accepté les cartes Visa ou Mastercard de 2001 à 2021[2].
Conclusion
Les actions collectives ne sont pas réservées aux consommateurs. Les entreprises peuvent elles aussi obtenir des compensations importantes lorsque leurs droits ont été affectés.
Pour les dirigeants d’entreprise, il est donc judicieux de demeurer informés des recours en cours. Une démarche relativement simple pourrait permettre de récupérer des sommes qui, autrement, seraient laissées sur la table.
