Qu’est-ce qu’une action collective?
Vous avez probablement déjà entendu parler de recours collectifs ou d’actions collectives. Ces deux expressions décrivent en fait la même procédure judiciaire à portée sociale.
L’action collective permet à un individu d’entreprendre une poursuite au nom de centaines, voire des milliers, de personnes qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. On appelle ces personnes les « membres ».
Le début d’une action collective
Le dépôt d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective marque le début d’une action collective, aussi appelée la « demande en autorisation ».
Une personne désirant entreprendre une action collective et être représentant des membres doit engager des avocat(es) pour la représenter devant les tribunaux. Les avocats rédigeront ainsi la demande en autorisation avec l’aide du représentant. Dans ce document, ils décriront les personnes qu’ils souhaitent représenter dans le cadre de l’action collective. C’est ce qu’on appelle la « définition du groupe ».
La demande en autorisation doit en fait expliquer au tribunal :
- le contexte factuel du dossier;
- ce qui est reproché aux parties défenderesses;
- la situation spécifique du ou de la représentant(e);
- les raisons qui font en sorte que cette personne représenterait bien les membres, et, surtout;
- les critères pour être membre de l’action collective.
L’autorisation d’exercer une action collective
La demande d’autorisation d’exercer une action collective est nécessaire pour obtenir l’autorisation de la Cour afin de représenter les membres devant les tribunaux. Sans cette autorisation, il faudrait que chaque membre signe un mandat de représentation directement avec la firme d’avocats.
Lorsque la Cour autorise l’action collective, elle vient en quelque sorte accorder un mandat judiciaire pour les avocats des membres au nom de chaque personne qui respectent les critères de la définition du groupe. La Cour nommera également le représentant, qui s’assurera que toutes les décisions prises dans l’action collective sont dans l’intérêt des membres. On appelle ceci le « jugement d’autorisation ».
Est-ce que vous avez quelque chose à faire pour être membre d’une action collective ?
Au Québec, une personne n’a rien à faire pour être membre d’une action collective. Il suffit de remplir les critères de la définition du groupe pour faire partie de l’action collective. Plus encore, à la suite du jugement d’autorisation, les membres doivent s’exclure d’une action collective à laquelle ils ne veulent pas participer. Autrement, ils seront liés par toutes les décisions rendues par la Cour dans l’action collective.
La majorité des provinces canadiennes ont le même système que le Québec : un membre est automatiquement visé par les jugements rendus dans l’action collective, à moins de s’exclure. Ces provinces sont :
- l’Ontario,
- le Manitoba,
- la Saskatchewan,
- l’Alberta,
- la Colombie-Britannique,
- l’Île-du-Prince-Édouard et
- la Nouvelle-Écosse.
Les exceptions sont Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le Nouveau-Brunswick. Ces provinces prévoient deux règles différentes selon qu’une personne y réside ou pas. En effet, les résidents de ces provinces participent automatiquement à l’action collective, tandis que les personnes résidant à l’extérieur de ces provinces doivent demander d’être incluses dans l’action collective pour en faire partie.
IMPORTANT! Même si vous êtes automatiquement membre d’une action collective, restez à l’affut des jugements dans le dossier. Vous pourriez avoir à soumettre une réclamation pour obtenir votre compensation monétaire en cas de succès de l’action collective.
Qu’est-ce que ça implique d’être membre?
Être membre implique que tous les jugements rendus dans le cadre de cette action collective s’appliquent à vous et déterminent vos droits.
Si la personne représentant les membres gagne l’action collective ou conclu une entente de règlement hors cour, tous les membres vont en bénéficier.
Si la Cour rejette l’action collective, tous les membres auront perdu leur recours et ne pourront pas intenter leur propre recours.