Communications interceptées – questions fréquentes

Cette action en justice a été « certifiée » comme recours collectif. Cela signifie que l’action en justice a été approuvée en tant que recours collectif et peut désormais être jugée. Si vous êtes concerné, vous pourriez avoir des droits et des choix à effectuer avant le procès. Cet avis explique tous ces éléments.

Un juge de la Cour fédérale supervise cette procédure. Le dossier est intitulé Philip, Gray et Wright c. Le procureur général du Canada, dossier n° T-1360-18. Philip, Gray et Wright sont les demandeurs. Le SCC, représenté par le procureur général du Canada, est le défendeur. Ne contactez pas le tribunal pour toute question relative à cette action collective. Pour obtenir des informations, veuillez contacter l’avocat du groupe ou l’administrateur de l’avis.

Ce recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts pour l’interception illégale présumée des communications des détenus par téléphone, courrier, télécopieur et pendant les visites, par le Service correctionnel du Canada (« SCC »). Le recours collectif couvre quatre (4) catégories de réclamations : (i) les interceptions en vertu de l’article 94, (ii) les configurations incorrectes des enregistrements non approuvés, (iii) les interceptions de courrier et (iv) les interceptions de télécopies.

Le recours vise à obtenir des dommages-intérêts en raison de ces interceptions présumées illégales. Le SCC nie ces allégations. La Cour n’a pas encore tranché la question. Les avocats du groupe devront prouver le bien-fondé de leurs allégations lors d’un procès.

Un « recours collectif » est une action en justice intentée par un groupe de personnes ayant des revendications juridiques identiques ou similaires. Une personne appelée « représentant des plaignants » agit au nom du « groupe ». Dans le cas présent, les représentants des plaignants sont Philip, Gray et Wright. Les personnes concernées par un recours collectif sont appelées « membres du groupe ». Le tribunal statue sur l’affaire pour tous les membres du groupe lors d’un seul procès appelé « procès sur les questions communes », à l’exception de ceux qui se retirent du groupe.

Même après le procès sur les questions communes, chaque membre du groupe peut devoir se présenter seul devant le tribunal afin que celui-ci statue sur ses questions ou réclamations spécifiques à l’encontre de CSC. Vous devrez peut-être payer vous-même les frais d’avocat pour vous présenter à un procès individuel et il est possible que vous ne receviez pas d’argent à l’issue d’un procès individuel.

Vous êtes membre du groupe si vous répondez aux critères définissant les détenus ou les non-détenus dans une ou plusieurs des quatre (4) catégories de réclamations décrites dans l’avis pendant les périodes spécifiques couvertes. Si tel est le cas, vous n’avez pas besoin de vous inscrire pour rejoindre le groupe.

Veuillez noter que même si vous êtes membre du groupe, cela ne signifie pas que vous recevrez de l’argent si l’affaire aboutit. Veuillez également noter que la définition du groupe peut changer, ce qui pourrait avoir une incidence sur votre appartenance au groupe. Si vous avez des questions, consultez l’avocat du groupe, le fournisseur de l’avis ou votre propre avocat.

Pour recevoir les prochains avis par e-mail ou à une adresse postale en dehors de la prison, rendez-vous sur www.proactio.ca ou envoyez votre nom, votre date de naissance et vos coordonnées à interceptions@proactio.ca. Si vous êtes dans une prison fédérale, il n’est pas nécessaire de fournir votre nom ou votre lieu de détention, car d’autres avis seront affichés dans la prison fédérale, mais si vous êtes libéré et que vous souhaitez recevoir les prochains avis, procédez comme indiqué ci-dessus.

Pour plus de détails, consultez la déclaration consolidée 

Il n’y a pas d’argent disponible actuellement, car le tribunal n’a pas encore statué sur la responsabilité de CSC. Il n’y a aucune garantie que de l’argent sera obtenu. Si de l’argent est obtenu, des avis vous seront envoyés pour vous indiquer comment demander votre part.

Oui, vous devez décider si vous souhaitez vous retirer du recours collectif (d’une ou plusieurs des quatre demandes de ce recours) et envoyer un avis avant le 3 février 2026.

Si vous ne faites rien, vous serez membre du groupe. Vous serez lié par toutes les décisions et ordonnances du tribunal, qu’elles soient favorables ou défavorables. Si une somme d’argent est accordée, vous devrez peut-être agir pour la recevoir.

Si vous ne souhaitez pas participer au procès, vous devez vous exclure – c’est ce qu’on appelle « se retirer ». Si vous vous retirez, vous ne serez plus membre du groupe et vous ne recevrez aucune somme d’argent issue du procès. Vous ne serez lié par aucune décision ou ordonnance du tribunal concernant cette affaire et vous conserverez votre droit personnel de poursuivre CSC en justice pour les questions soulevées dans cette affaire (sous réserve des délais de prescription applicables). Veuillez consulter un avocat au sujet de vos droits.

Pour vous exclure, contactez l’Administrateur, Proactio, aux coordonnées ci-dessous ou rendez-vous sur www.achesonlaw.ca/ pour obtenir un formulaire d’exclusion. Pour vous désinscrire, vous devez envoyer le formulaire d’exclusion signé à Proactio par voie électronique avant le 3 février 2026 à l’adresse interceptions@proactio.ca ou par courrier postal daté avant le 3 février 2026.

Le cabinet d’avocats Avize Law Group représente le groupe en tant qu’avocat du groupe. Vous n’avez pas à payer l’avocat du groupe, ni aucune autre personne, pour participer en tant que membre du groupe. Vous pouvez contacter l’avocat du groupe pour discuter de vos droits. Si vous ne souhaitez pas être représenté par l’avocat du groupe lors du procès sur les questions communes, vous devez obtenir l’autorisation du tribunal pour participer au recours collectif seul ou avec votre propre avocat.

Lors du procès sur les questions communes, vous n’avez pas à payer l’avocat du groupe, qui ne sera rémunéré que si une somme d’argent est accordée ou s’il y a un règlement. Si vous engagez votre propre avocat (avec l’accord du tribunal), vous devrez le rémunérer par vous-même. S’il y a un procès individuel, vous devrez peut-être également payer votre propre avocat, comme mentionné à la question 3 ci-dessus.

Les demandeurs doivent prouver le bien-fondé de leurs revendications lors d’un « procès sur les questions communes » qui se tiendra à Vancouver. Au cours du procès, le tribunal entendra les preuves et décidera si les demandeurs ou CSC ont raison. Vous n’avez pas besoin d’être présent au procès. Il n’y a aucune garantie que les demandeurs obtiendront une somme d’argent pour le groupe. Les recours collectifs durent généralement plusieurs années. Aucune date n’a encore été fixée pour le procès sur les questions communes.

Si les demandeurs reçoivent de l’argent à la suite d’un procès ou d’un règlement, des avis seront publiés pour expliquer comment demander une part. Ces informations ne sont pas encore connues à l’heure actuelle.

La question 5 ci-dessus explique comment recevoir un avis à l’avenir. Les informations importantes concernant l’affaire seront publiées sur le site Web www.achesonlaw.ca/.

Après le procès ou le règlement, vous devrez peut-être prendre d’autres mesures pour obtenir de l’argent. Il peut s’agir de remplir des formulaires pour le règlement ou un autre procès. Encore une fois, ces informations ne sont pas connues pour le moment. Un procès individuel porte sur vos expériences personnelles pendant votre séjour en prison. Les détails de cette procédure ne sont pas connus pour le moment et pourraient ne pas l’être avant plusieurs années. Vous devrez peut-être payer un avocat pour vous représenter lors d’un procès individuel.