Isolement Cellulaire en Colombie-Britannique
Un règlement d’un montant de 60 millions de dollars a été atteint dans le cadre du recours collectif intenté contre la province de la Colombie-Britannique concernant le recours à l’isolement cellulaire et/ou à la ségrégation dans les centres correctionnels de la province.
Le 22 octobre 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le règlement.
Critères
Vous pourriez être admissible si, entre le 18 avril 2005 et le 22 octobre 2025:
✓ Vous avez été placé en isolement cellulaire et/ou en ségrégation pendant 15 jours consécutifs ou plus (Groupe de ségrégation prolongée ou Prolonged Class), ou
✓ Vous avez été placé en isolement cellulaire et/ou en ségrégation alors que vous souffriez d’une maladie mentale dont le service correctionnel de la Colombie-Britannique avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance (Groupe des enjeux de santé mentale graves ou SMI Class),
✓ Dans l’un des centres correctionnels suivants:
• Alouette Correctional Centre for Women
• Ford Mountain Correctional Centre
• Fraser Regional Correctional Centre
• Kamloops Regional Correctional Centre
• Nanaimo Correctional Centre
• North Fraser Pretrial Centre
• Okanagan Correctional Centre
• Prince George Regional Correctional Centre
• Surrey Pretrial Services Centre
• Vancouver Island Regional Correctional Centre
Vous n’êtes pas admissible si :
× Vous avez précédemment choisi de vous exclure du recours collectif,
× Vous avez réglé des réclamations de même nature avec la Colombie-Britannique et signé une décharge,
× Votre placement était lié aux protocoles COVID-19,
× Votre réclamation est prescrite (Statute-Barred) et n’a pas été validée par le processus spécial.
Si votre ou vos seuls placements en isolement cellulaire ou en ségrégation ont pris fin avant le 26 novembre 2016 ou ont eu lieu entre le 23 décembre 2020 et le 30 juillet 2022, vous ne pouvez présenter une demande que dans le cadre du processus de réclamation prescrite et devez établir que vous étiez une personne souffrant une incapacité pendant une période suffisante pour que votre demande ne soit pas prescrite. Si tel est votre cas, vous devez remplir un formulaire de réclamation et l’administrateur ou l’avocat du groupe vous contactera au sujet du processus de réclamation prescrit.
« Confinement séparé et/ou isolement » désigne tout placement à l’écart de la population générale conformément aux articles 17, 18, 24 ou 27(1)(d) du règlement d’application de la loi sur les services correctionnels, BC Reg. 58/2005.
Pour en savoir plus sur la définition de la maladie mentale dans le contexte de ce règlement, veuillez consulter la FAQ.
Que prévoit le règlement ?
La distribution du fonds de règlement totalisant jusqu’à 60 millions de dollars sera répartie comme suit :
• 30 000 000 $ – Fonds d’expérience commune (Common Experience Fund)
Pour tous les demandeurs admissibles :
◦ Jusqu’à 3 000 $ pour les membres du groupe prolongé.
◦ Jusqu’à 6 000 $ pour les membres du groupe SMI.
• 25 000 000 $ à 30 000 000 $ – Fonds pour préjudices graves (Serious Harms Fund)
◦ Des placements en isolement cellulaire et/ou en ségrégation répétés ou de longue durée.
◦ Des préjudices spécifiques et documentés tels que :
▪ Un nouveau diagnostic de maladie mentale pendant ou dans les 90 jours suivant un placement admissible ;
▪ Un transfert vers un établissement de santé mentale désigné pendant ou dans les 60 jours suivant un placement admissible (à l’exclusion des transferts ordonnés par un tribunal, des conditions de probation ou de peine, ou des transferts liés à la guérison d’une dépendance, à la réadaptation ou à la désintoxication) ;
▪ S’infliger des blessures, seul ou en présence du personnel pénitentiaire de la Colombie-Britannique, pendant ou dans les 60 jours suivant un placement admissible ; et
▪ Une tentative de suicide dans les 60 jours suivant un placement admissible.
Quelles sont mes options à ce stade ?
Les membres potentiels du groupe sont encouragés à déposer une réclamation entre le 10 janvier 2026 et le 11 janvier 2027. Assurez-vous d’avoir tous les documents justificatifs lorsque vous déposez votre demande.
Quand l’indemnisation sera-t-elle versée ?
Le paiement de l’indemnisation aux demandeurs approuvés ne sera effectué qu’une fois toutes les demandes traitées et approuvées. Aucun paiement n’est prévu avant 2027.
Consultez notre FAQ pour trouver les réponses à vos questions!
Foire aux questions (en anglais seulement)
