Colombie-Britannique isolement
Un règlement proposé d’une valeur maximale de 60 millions de dollars a été conclu dans le cadre du recours collectif intenté contre la province de Colombie-Britannique pour l’usage de l’isolement et/ou de la ségrégation dans les centres correctionnels de la province.
Le recours allègue que la Colombie-Britannique a soumis de manière abusive des personnes à l’isolement et/ou à la ségrégation dans les centres correctionnels de la province, leur causant des préjudices émotionnels, physiques et psychologiques.
Critères
Vous êtes membre du groupe si vous avez été :
- détenu dans l’un des centres correctionnels de la Colombie-Britannique
- après le 18 avril 2005
ET
- soumis involontairement à l’isolement et/ou à la ségrégation pendant
- au moins 15 jours consécutif
OU
- si les services correctionnels de la Colombie-Britannique savaient ou avaient dû savoir que vous souffriez d’une maladie mentale.
Pour en savoir plus sur le règlement qui sera présenté pour approbation au tribunal le 22 octobre 2025 ou pour connaître les prochaines étapes, veuillez lire l’avis détaillé (anglais seulement).
La période de réclamation n’a pas encore commencé. Les avocats du groupe et Proactio se préparent actuellement à lancer le processus et les formulaires de réclamation seront disponibles dès le début de la période de réclamation.
Si vous souhaitez présenter une réclamation, vous n’avez rien à faire pour le moment. Consultez régulièrement ce site Web pour voir si la date de lancement a été annoncée. Vous pouvez également nous fournir votre adresse électronique afin d’être informé du début de la période de réclamation.
Si vous avez déjà fourni une adresse électronique ou postale à l’avocat du groupe ou à Proactio, vous recevrez un avis de l’administrateur lorsque la période de réclamation commencera. Si vous avez déjà fourni vos coordonnées à l’avocat du groupe ou à Proactio, mais que celles-ci ont changé, veuillez nous contacter à l’adresse bcsegregation@proactio.ca ou appeler le 877 916-1122 pour nous communiquer vos nouvelles coordonnées.
Une fois la période de réclamation commencée, vous disposerez de 12 mois pour soumettre votre réclamation.