Barrick Gold Corporation

La Cour d’appel du Québec a autorisé Anas Nseir (le « demandeur ») à exercer une action collective contre Barrick Gold Corporation («Barrick») et deux de ses anciens dirigeants en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la «LVM») (Nos Dossier: Cour d’appel 500-09-029157-203/Cour supérieure 500-06-000693-149).

Le demandeur prétend que Barrick a fait une déclaration fausse ou trompeuse au début de la période visée lorsqu’elle a annoncé qu’une étape de la construction du projet minier Pascua-Lama – appelée «pré-décapage» – avait pu être initiée. Selon le demandeur, cette déclaration indiquait faussement que ce «pré-décapage» avait été initié dans le respect des obligations environnementales du projet.

Plus précisément, le demandeur prétend que l’affirmation suivante de Barrick du 26 juillet 2012 était fausse ou trompeuse en vertu de la LVM : [traduction de l’anglais] «Au cours du deuxième trimestre, le projet a franchi des étapes critiques avec l’achèvement de la phase 1 de la route pionnière et aussi du système de gestion de l’eau au Chili, ce qui a permis de commencer les activités de pré-décapage.» Le demandeur prétend que le prix des titres de Barrick a baissé lorsque cette déclaration a fait l’objet d’une rectification publique. Les allégations du demandeur n’ont pas encore été prouvées au mérite et les défendeurs nient les allégations du demandeur.

LES FRAIS D’AVOCATS seront payés seulement en cas de succès et selon un pourcentage approuvé par la Cour. Vous n’avez donc rien à payer à moins d’obtenir une indemnité.

VOS TROIS CHOIX AU SUJET DE L’ACTION COLLECTIVE

1. INCLUSION

Vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective si vous êtes membre du groupe décrit plus haut. Vous n’avez donc pas à vous identifier pour participer et n’avez rien à faire pour le moment.

Vous pouvez communiquer avec les avocats du demandeur (voir les informations sur leur «infolettre» à la fin de cet avis) afin d’être tenu au courant des développements et informé de vos droits.

En participant au recours, le jugement qui sera rendu dans l’action collective s’appliquera à vous.

2. EXCLUSION, JUSQU’AU 7 AVRIL INCLUSIVEMENT

Si vous ne voulez pas que le jugement rendu dans l’action collective s’applique à vous, vous devez vous exclure de l’action collective.

Vous pourriez avoir intérêt à vous exclure si, par exemple, vous préférez exercer individuellement votre propre recours, à vos frais, contre les défendeurs.

L’exclusion implique que vous n’aurez droit à aucune indemnité si un jugement favorable ou une entente intervient dans cette action collective.

Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre au greffe de la Cour supérieure du Québec avec copie aux avocats du demandeur, au plus tard le 7 avril inclusivement, en indiquant le numéro de dossier 500-06-000693-149:

3. INTERVENTION

Vous n’avez pas besoin d’intervenir pour avoir droit à une indemnité. Vous pouvez cependant faire une demande à la Cour supérieure du Québec pour intervenir dans l’action collective pour assister le représentant du groupe. Vous devrez alors consulter un avocat à vos frais pour qu’il entreprenne les procédures d’intervention. La Cour autorisera votre intervention si elle est d’avis qu’elle est utile au groupe.

LES PROCHAINES ÉTAPES

Le jugement d’autorisation est une étape préliminaire. Ce jugement ne décide pas de la responsabilité des défendeurs, qui pourront faire valoir leurs moyens de défense au procès.

C’est à la suite de ce procès, qui aura lieu dans le district de Montréal, que la Cour supérieure décidera si les défendeurs sont responsables et doivent être condamnés à indemniser les membres et, dans ce cas, quel montant, s’il en est, sera versé, et si le recouvrement, le cas échéant, est individuel ou collectif.

QUESTIONS TRAITÉES COLLECTIVEMENT

Voici les principales questions qui seront tranchées par la Cour au bénéfice des membres:

1. Les déclarations de la Société aurifère Barrick du 26 juillet 2012, concernant la conformité environnementale du système de gestion de l’eau du projet Pascua-Lama, étaient-elles trompeuses de façon importante?
2. Ces représentations trompeuses ont-elles été corrigées publiquement et, dans l’affirmative, quand l’ont-elles été?
3. La défense de diligence raisonnable des défendeurs est-elle fondée?
4. Les membres du groupe ont-ils droit à des dommages-intérêts et, le cas échéant, à quel montant?

LES CONCLUSIONS RECHERCHÉES

Voici ce que le demandeur réclame à la Cour au bénéfice des membres du groupe:

1. ACCUEILLIR l’action collective du demandeur;
2. DÉCLARER que les représentations de la Société aurifère Barrick du 26 juillet 2012 concernant la conformité environnementale du système de gestion de l’eau de Pascua-Lama étaient trompeuses de façon importante;
3. CONDAMNER les défendeurs à réparer les dommages subis par les membres du groupe;
4. ORDONNER aux défendeurs de payer à chaque membre du groupe leurs réclamations respectives, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q.;
5. ORDONNER le recouvrement collectif de toutes les sommes dues aux membres du groupe;
6. LE TOUT avec dépens, y compris les frais d’experts, de rapports d’experts et d’avis.