Circuit Mont-Tremblant

Que prévoit l’entente de règlement?

Pour les personnes ayant résidé dans la zone rapprochée entre 2009 et 2018, le règlement prévoit une indemnisation basée sur le nombre d’années où elles ont résidé dans la zone rapprochée entre 2009 et 2018 et la date à laquelle elles ont emménagé à cette adresse. Les membres n’ont donc pas à établir le niveau de bruit auquel ils ont été exposés.

Pour les personnes ayant résidé dans la zone rapprochée entre 2019 et 2023, le règlement prévoit des engagements des nouveaux propriétaires du Circuit quant aux opérations futures afin de réduire le niveau de bruit. Voici ces engagements :

• Interdire l’utilisation du Circuit par des véhicules sans silencieux;
• Par saison, il y aura six fins de semaine sans aucune activité de course automobile sur le Circuit, dont au moins trois seront entre le 22 juin et la fête du Travail.

Quelle est la « zone rapprochée » visée par l’entente de règlement?

La zone rapprochée est constituée exclusivement des rues, chemins ou segments suivants :

1. 1. Rue Rabellino;
   2. Chemin de la Falaise;
   3. Rue Dicaire;
   4. Chemin du Village, pour les numéros civiques 1988 à 2252, inclusivement (entre la rue Sigouin et la rue de l’Érablière);
   5. Rue Jasmin;
   6. Chemin Séguin;
   7. Chemin de la Volière;
   8. Rue du Vieux-Verger;
   9. Chemin des Entailles;
   10. Chemin de la Gouterelle;
   11. Chemin de l’Érablière;
   12. Chemin du Pain de Sucre;
   13. Chemin de la Sucrerie;
   14. Chemin des Ancêtres;
   15. Rue du Mont-Plaisant, pour les numéros civiques à compter de 193, inclusivement;
   16. Rue Robert;
   17. Rue Lavigne;
   18. 185 Rue Sigouin (seulement);
   19. Chemin Claude-Lefebvre, pour les numéros civiques à compter de 193, inclusivement;
   20. Rue Pinoteau, pour les numéros civiques à compter de 243, inclusivement;
   21. Chemin des Eaux-Vives;
   22. Chemin Ernie-McCulloch;
   23. Allée Boréalis;
   24. Chemin du Village, pour les numéros civiques 1069 à 1445, inclusivement (entre Montée Ryan et Rue Richer);
   25. Impasse des Trèfles;
   26. Chemin de la Pinède;
   27. Rue Richer;
   28. 232 Rue de la Perdrière (seulement);
   29. Chemin au Pied-du-Courant;
   30. Chemin du Pont-de-Fer;
   31. Rue Fortin;
   32. Chemin de l’Entre-Nous, pour les numéros civiques à compter de 180, inclusivement;
   33. Rue McDermott.

Si vous ne trouvez pas la rue dans laquelle vous habitiez, vous n’êtes pas éligible à une indemnité dans le cadre des actions collectives contre le Circuit Mont-Tremblant et ne pourrez soumettre une réclamation.

Même si vous résidez ou résidiez à une des adresses comprises dans la zone rapprochée, vous devez y avoir habité entre 2009 et 2018 afin d’avoir droit à une indemnisation.

Comment réclamer?

• Vous devez remplir le formulaire en ligne.

• Vous ne pouvez pas transmettre une réclamation par la poste, en personne, par courriel ou par télécopieur. L’unique manière de nous transmettre un formulaire est en ligne.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, appelez-nous et nous remplirons le formulaire avec vous au téléphone.

Lorsque vous remplirez le formulaire en ligne, assurez-vous d’avoir en main les documents suivants :

1. 1. Une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement afin que nous puissions confirmer votre identité. Ceci peut être votre carte d’assurance maladie ou votre permis de conduire;
   2. Une preuve de résidence à l’adresse admissible où vous avez habité entre 2009 et 2018,

OU

Une déclaration assermentée expliquant pourquoi vous n’avez pas de preuve de résidence et précisant les dates de résidence pour l’adresse ou les adresses admissibles où vous avez habité.

Utilisez le gabarit de déclaration assermentée pour vous assurer d’avoir toutes les informations nécessaires. Une fois que vous aurez rempli la déclaration, vous devrez vous faire assermenter par un commissaire à l’assermentation.

Rappel important : vous devez nous soumettre votre formulaire de réclamation au plus tard le 27 août 2024.

Quel sera le montant de l’indemnité?

Votre indemnité, si vous êtes admissible, sera calculée en fonction des points d’indemnisation qui vous seront attribués et du total des points attribués à toutes les personnes dont la réclamation a été acceptée.

Ainsi, vous recevrez une indemnisation calculée selon la formule suivante :

Les points d’indemnisation par année de résidence entre 2009 et 2018 sont basés sur la date de votre première arrivée à l’adresse admissible :

• Avant 1964 : 1 point d’indemnisation;
• Entre 1964 et juin 2001 : 0,9 point d’indemnisation;
• Entre juillet 2001 et décembre 2006 : 0,4 point d’indemnisation;
• Entre janvier 2007 et 31 octobre 2018 : 0,2 point d’indemnisation.

Quand l’indemnité sera-t-elle distribuée?

Nous allons analyser les réclamations après la date limite du 27 août 2024. Nous devons attendre ce moment, car nous allons analyser toutes les réclamations soumises pour la même adresse admissible conjointement.

Ainsi, la distribution des indemnités aura probablement lieu à la fin d’octobre ou au début de novembre. Vous recevrez un courriel avant afin de vous en aviser.

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