Produits de Maille Transvaginale

Que devez-vous savoir?

La période de réclamation dans le cadre de l’entente de règlement approuvée par la Cour supérieure le 29 novembre 2023 est maintenant terminée. Vous ne pouvez plus soumettre une réclamation.

L’Entente modifiée lie toutes les parties et tous les membres du Groupe qui ne se sont pas exclus avant l’expiration du délai d’exclusion, soit le 4 août 2023, et ce, même si vous n’avez pas réclamé.

Que prévoit l’entente approuvée par la Cour supérieure?

L’Entente prévoit notamment une indemnisation financière pour les membres qui prétendent avoir subi des dommages en lien avec l’implantation des produits de maille transvaginale suivants : Aris, Exair, Minitape, Novasilk, Omnisure, Restorelle Direct Fix Anterior, Restorelle Direct Fix Posterior, Supris ou T-Sling.

Les indemnités prévues à l’Entente pour les réclamants éligibles varient entre 2 000 $ et 55 000 $. Vous pouvez consulter les critères d’évaluation qui guideront la détermination des indemnités.

Coloplast paiera également les frais suivants : les frais de la Régie de l’assurance maladie du Québec, les frais d’administration du règlement, ainsi que les honoraires et les débours des avocats du groupe ayant piloté l’action collective.

L’Entente prévoit que tous les dossiers des réclamantes seront analysés par un urologue agréé indépendant qui a été choisi conjointement par les Parties à l’action collective (l’ « Assesseur »).

L’Assesseur analysera les dossiers médicaux reçus qui doivent être intégraux et non altérés et déterminera le montant de l’indemnité auquel la réclamante a droit basé sur les dommages subis et selon les critères se trouvant à l’annexe D de l’Entente.

Quand les décisions de l’Assesseur seront-elles communiquées?

L’Assesseur aura quatre (4) mois pour analyser les dossiers médicaux des réclamantes à partir de la réception de tous les dossiers. L’Assesseur aura ainsi jusqu’au 28 octobre pour rendre ses décisions dans tous les dossiers de réclamation.

Une fois l’analyse terminée, l’Assesseur nous transmettra ses décisions qui détermineront l’admissibilité, la catégorie et le montant de la compensation ainsi que les raisons motivant sa décision.

Par la suite, nous transmettrons les décisions à chacune des réclamantes et des explications quant aux choix qui s’offrent à elles.

Pour plus de détails, consultez l’Entente de règlement.

Consultez la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions!