Jeux vidéo
Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre Epic Games Canada ULC, Epic Games Inc. et Epic Games International S.À.R.L.
Dans cette action collective, il est allégué que Fortnite provoque des effets néfastes sur la santé, soit un risque de dépendance à ce jeu. Il est également allégué que les achats effectués par des mineurs seuls dans Fortnite, à l’aide de la monnaie virtuelle V-Bucks, ont un caractère lésionnaire.
Critères à respecter
Groupe 1
- Vous personnellement ET/OU vous à titre de représentant légal et/ou tuteur d’une personne;
- Êtes domicilié ou vous étiez domicilié au Québec;
- Vous jouez ou vous avez joué à Fortnite Battle Royale
- Depuis le 1er septembre 2017, vous avez développé une dépendance à Fortnite, soit une perte de contrôle sur le jeu et/ou une priorisation de celui-ci, ayant entraîné des répercussions sur l’une des sphères de vie suivantes :
– activités personnelles;
– activités familiales;
– activités sociales;
– activités éducatives;
– activités professionnelles;
– autres domaines importants du fonctionnement.
Groupe 2
- Vous personnellement ET/OU vous à titre de représentant légal et/ou tuteur d’une personne;
- Vous êtes domicilié ou vous étiez domicilié au Québec;
- Vous, ou le mineur pour qui vous êtes le représentant légal et/ou le tuteur, avez fait des achats intégrés dans Fortnite à l’aide de V-Bucks;
- Les achats intégrés dans Fortnite à l’aide de V-Bucks ont été réalisés alors que vous étiez mineur (c’est-à-dire âgé de moins de 18 ans) ou ont été effectués par le mineur dont vous vous êtes le représentant légal et/ou le tuteur alors qu’il était âgé de moins de 18 ans.
Le jugement d’autorisation ne détermine d’aucune façon la responsabilité des défenderesses. Les allégations soulevées dans le cadre de cette action collective n’ont pas été prouvées. Les défenderesses nient toute responsabilité et feront valoir leurs moyens de défense au procès.
Que dois-je faire pour faire partie de cette action collective ?
Vous êtes automatiquement inclus dans l’action collective si vous êtes membre de l’un des groupes décrits ci-haut. Vous n’avez donc rien à faire pour le moment si vous désirez être représenté par les demandeurs et leurs avocats dans cette action collective.
Y a-t-il des frais pour les membres d’une action collective ?
Non. Les avocats seront payés à partir des sommes qui pourraient être recouvrées dans le cadre de l’action collective, s’il y a lieu. Le Tribunal décidera du caractère raisonnable des honoraires des avocats des demandeurs qui ne pourront excéder 30% des sommes recouvrées par jugement ou par règlement hors cour. De plus, si vous n’êtes pas un intervenant pas à cette procédure, vous ne pouvez pas être appelé à payer les frais de justice de l’action collective.
Que pouvez-vous faire si vous souhaitez vous exclure de cette action collective ?
Vous pouvez vous exclure de cette action collective en envoyant un avis d’exclusion par courrier recommandé ou certifié au Greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal dans les 60 jours suivant la publication de cet avis. La date limite pour ce faire est le 12 novembre 2025.
Si vous choisissez de vous exclure :
• Vous conservez le droit de poursuivre les défenderesses personnellement;
• Vous ne serez pas lié par les jugements ou règlements à intervenir dans l’action collective;
• Vous n’obtiendrez aucune indemnité si le tribunal accueille l’action collective ou si une entente est conclue.
L’avis devra être acheminé aux adresses suivantes :
Greffier de la Cour supérieure du Québec
(Dossier : 500-06-001024-195)
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B6.
ET
CaLex Légal Inc.
1625, rue Sainte-Catherine O, suite 300
Montréal (Québec) H3H 1L8
Courriel: jpc@calex.legal
Quelle est la prochaine étape ?
Le Tribunal entendra le dossier sur le fond. Un règlement ou un jugement pourrait donner gain de cause aux groupes.
Pour plus de détails, consultez l’avis disponible sur cette page.