Détentions provisoires – foire aux questions

L’action collective autorisée contre le Procureur général du Québec vise les membres ayant été détenues entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019, pendant une période continue de plus de 90 jours (dans un cas d’accusation par acte criminel) ou de plus de 30 jours (dans un cas d’accusation par procédure sommaire), sans que le geôlier ait demandé à un juge de tenir une audience pour contrôler la nécessité de prolonger leur détention préventive, sous réserve de certaines exceptions.

Pour être indemnisé par le présent règlement, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir été détenu au Québec dans l’attente de votre procès entre le 29 mars 2016 et le 21 juin 2019;
• Avoir été détenu pendant une période continue de plus de 90 jours pour un acte criminel ou de plus de 30 jours pour une infraction par procédure sommaire; et
• Aucune audience n’a été demandée par le gouvernement à un juge après cette période pour déterminer si votre détention restait nécessaire.

Les situations suivantes sont exclues de l’Entente de règlement :

• Votre détention fait l’objet d’une demande de révision présentée en vertu de l’article 520 du C. cr. au cours de la période continue de 90 jours (ou 30 jours, le cas échéant) et qui a pris fin dans les 90 jours (ou 30 jours, le cas échéant) suivant la date du jugement en révision.
• Vous étiez accusé d’une infraction prévue à l’article 469 du Code criminel.
• Vous étiez déjà détenu sous garde relativement à une autre affaire.

Pour savoir si vous êtes membre, vous pouvez nous appeler au 450 682-8236 ou, sans frais, au 1 844 967-3703.

Les membres peuvent obtenir une indemnisation allant jusqu’à 3 049 $.

Pour savoir si vous êtes membre, vous pouvez nous appeler au 450 682-8236 ou, sans frais, au 1 844 967-3703.

Nous allons recevoir des parties une liste de toutes les personnes ayant été placé en détention provisoire dans un dossier criminel au Québec ouvert au cours de la période visée par l’Entente. Nous établirons par la suite la liste des membres qui répondent aux critères du groupe et qui sont admissibles à une indemnité dans le cadre de cette Entente de règlement.

Les personnes sur cette liste seront indemnisées par un chèque envoyé à leur nom, à l’adresse que nous avons à nos dossiers. Ces personnes n’ont aucun formulaire de réclamation à remplir.

➡ Si vous pensez être membre, assurez-vous que nous avons la bonne adresse où faire parvenir le chèque.

Pour vérifier si vous êtes sur la liste et à quelle adresse votre chèque doit être envoyé, écrivez-nous à detentionproces@proactio.ca ou appelez-nous au 450 682-8236 ou, sans frais, au 1 844 967-3703.

Écrivez-nous ou appelez-nous en indiquant votre nom complet ainsi que votre date de naissance pour vérifier si vous êtes sur la liste de membres visés par ce règlement :

detentionproces@proactio.ca

450 682-8236

1 844 967-3703, sans frais

Si vous représentez une personne que vous pensez visée par le règlement, transmettez-nous un courriel à detentionproces@proactio.ca avec les informations suivantes :

• Prénom, nom et date de naissance de la personne que vous représentez;

• Votre prénom, nom et date de naissance;

• Le type de représentation (par exemple : procuration, mandat de protection, succession);
• Une preuve de votre représentation légale;

• Vos coordonnées.

Vous pouvez aussi nous appeler au 450 682-8236 ou, sans frais, au 1 844 967-3703 pour nous transmettre ces informations.

Écrivez-nous ou appelez-nous en indiquant votre nom complet ainsi que votre date de naissance pour vérifier si vous êtes sur la liste de membres visés par ce règlement :

detentionproces@proactio.ca

450 682-8236

1 844 967-3703, sans frais

Si vous n’êtes pas inclus dans la liste des membres, vous pouvez faire une demande d’ajout d’ici au 10 décembre 2025 en communiquant avec nous à detentionproces@proactio.ca et en nous fournissant les informations suivantes :

• Votre nom complet;
• Votre date de naissance;
• Votre adresse postale;
• Votre adresse courriel.

Nous procéderons alors à des vérifications à partir des données disponibles au plumitif et nous transmettrons une réponse écrite précisant si vous êtes considéré comme un membre éligible ou non, ainsi que les motifs de cette décision.

Vous pouvez aussi nous appeler au 450 682-8236 ou, sans frais, au 1 844 967-3703 pour nous transmettre ces informations.

Vous avez jusqu’au 10 décembre 2025 pour nous envoyer votre demande d’ajout.

Dès la réception de votre demande, celle-ci sera analysée avec attention. Une réponse vous sera transmise dans les meilleurs délais, en utilisant le même moyen de communication que celui que vous avez employé.

Non, vous ne pouvez pas demander une révision ou appeler de la décision.

En vertu de l’Entente de règlement approuvée par la Cour supérieure, la décision de l’Administrateur est finale, sans appel et non susceptible de contestation ou de révision quelconque.

Nous n’avons pas la date exacte de l’envoi des chèques.

IMPORTANT : Assurez-vous donc de nous aviser en cas de changement d’adresse, soit par courriel à detentionproces@proactio.ca ou par téléphone au 450 682-8236 ou, sans frais, au 1 844 967-3703.

Votre indemnité sera payée par chèque et envoyée par la poste.

Votre chèque sera envoyé directement à l’adresse à nos dossiers.

Vous pouvez nous contacter pour valider l’adresse que nous avons à votre dossier, soit par courriel à detentionproces@proactio.ca ou par téléphone au 450 682-8236 ou, sans frais, au 1 844 967-3703.

Oui, vous avez six mois pour déposer votre chèque.

Tout chèque non encaissé dans un délai de six mois suivant son émission sera annulé. La date d’émission est la date indiquée en haut à droite sur le chèque.

Les membres du groupe sont représentés par deux firmes d’avocats :

• Kugler Kandestin
  • Adresse : 1, Place Ville-Marie, bureau 1170, Montréal (Québec) H3B 2A7
  • Téléphone : 514 878-2861
  • Courriel : info@kklex.com

• Coupal Chauvelot S.A.
  • Adresse : 460, Rue Saint-Gabriel, bureau 500, Montréal (Québec) H2Y 2Z9
  • Téléphone : 514 903-3390
  • Courriel : info@coupalchauvelot.com