Fouilles à nu – foire aux questions
Qui est visé par cette action collective?
Cette action collective vise les personnes qui remplissent tous les critères suivants :
- conduite aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) aux fins d’une première visiocomparution
- entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020
- fouillée à nu à l’établissement de détention avant la visiocomparution et
- libérée le même jour par le Tribunal, avec ou sans conditions.
Quelles fouilles à nu sont admissibles?
Les fouilles à nu admissibles sont seulement celles ayant eu lieu aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) le jour même de votre première visiocomparution et de votre libération.
Ne sont donc pas visées les fouilles à nu:
- pour lesquelles la personne n’a pas été libérée le jour même (incluant les situations où les conditions de remise en liberté n’ont pas été remplies le jour même)
- effectuées par les corps policiers.
J’ai jusqu’à quelle date pour réclamer?
Le 22 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’extension de la période de réclamation jusqu’au 5 octobre 2024.
Vous avez jusqu’au 5 octobre 2024 pour nous envoyer votre formulaire dûment rempli. La date indiquée sur le cachet de la poste sera considérée comme votre date d’envoi.
Pour les membres qui sont détenus pendant la période de réclamation, la date de la signature du formulaire sera considérée comme la date d’envoi du formulaire, si le formulaire est reçu au plus tard le 4 novembre 2024, soit 30 jours après la fin de la période de réclamation.
Comment obtenir ma date d’arrestation si j’ai oublié?
Si vous avez oublié la date de votre arrestation, vous pouvez nous appeler au 438-858-6342 ou sans frais au 1-866-369-5118.
Les avocates ayant piloté l’action collective, soit les avocates de la firme de Trudel Johnston & Lespérance, nous ont fourni les rôles annotés pertinents. Nous pourrons donc vérifier la date de votre arrestation.
Quelles pièces d’identité puis-je fournir?
Vous devez fournir une copie d’une pièce d’identité qui a les caractéristiques suivantes :
- elle doit avoir été délivrée par le gouvernement;
- celle-ci doit avoir une photo de vous;
- elle ne doit pas être expirée.
Vous pouvez donc fournir une copie de votre carte d’assurance maladie, votre permis de conduire ou votre passeport. Si vous êtes présentement détenu, vous pouvez également nous transmettre une copie de votre carte de détenu.
Si vous n’avez aucune de ces pièces d’identité, contactez-nous au 438-858-6342 ou sans frais au 1-866-369-5118.
Comment est-ce que l’administrateur déterminera si je suis éligible à une indemnité?
Les avocates ayant piloté l’action collective, soit les avocates de la firme de Trudel Johnston & Lespérance, nous ont fourni les rôles annotés pertinents.
En tant qu’administrateur, nous devrons constater aux rôles annotés pertinents une entrée indiquant que vous avez été accusé(e), présent(e) et détenu(e) et que vous avez été libérée, avec ou sans conditions.
Si l’obtention d’un plumitif s’avérait nécessaire pour aider un membre à identifier la date de sa fouille, nous devrons obtenir le plumitif et en assumer les frais à même le montant de l’entente. Les frais liés aux plumitifs ne seront pas déduits des indemnités qui vous seront versées.
Quand est-ce que je vais savoir si ma réclamation a été acceptée?
En tant qu’administrateur, nous devons déterminer votre admissibilité dans les 30 jours de la réception de votre réclamation.
Comment sera calculé mon indemnité?
Suite au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 22 mars 2024, votre indemnité sera calculée selon le nombre de fouilles admissibles que vous avez subi. Vous recevrez 2 000 $ par fouille admissible.
La décision que nous vous avez transmise suite à la soumission de votre réclamation indique le nombre de fouilles considérées admissibles.
Quand vais-je recevoir mon indemnité?
Si vous avez réclamé avant le 5 mars 2024, votre indemnité devrait vous être envoyée d’ici le début juin 2024.
Si vous avez réclamé après le 5 mars 2024, mais avant le 5 octobre 2024, votre indemnité devrait vous être envoyée approximativement 2 à 3 mois après le 5 octobre 2024.
Comment vais-je recevoir mon indemnité?
Votre indemnité sera payée par chèque et envoyée par la poste à l’adresse que vous avez indiquée dans votre formulaire de réclamation.
Est-ce que le chèque peut être fait au nom de ma personne contact?
Non, même si vous indiquez une personne contact dans votre formulaire de réclamation, le chèque sera émis à votre nom.
Est-ce que j’ai un délai pour déposer mon chèque?
Oui, tout chèque non encaissé dans un délai de 6 mois suivant son émission sera annulé. La date d’émission est la date indiquée en haut à droite sur le chèque.
Que dois-je faire si je reçois des prestations d’aide financière de dernier recours?
Si vous recevez des prestations d’aide financière de dernier recours, aussi appelées « prestations d’aide sociale » ou « allocation de solidarité sociale », informez et fournissez rapidement à un agent du programme d’aide sociale la lettre attestant des montants reçus dans le cadre du règlement de la présente action collective. Ce document doit permettre à un agent de vous identifier. En d’autres mots, il est important que vous fournissiez une copie intégrale du document.
Les montants reçus dans le cadre de la présente action collective n’affecteront pas le calcul de votre prestation mensuelle d’aide sociale.