Fouilles dans les Prisons Fédérales - FAQ

Qu’est-ce qu’une action collective ?

Une « action collective » ou un « recours collectif » est une action intentée par un groupe de personnes sur un sujet commun. Dans un recours collectif, une personne appelée « représentant(e) » représente les intérêts du groupe de personnes visées par l’action en justice.

Dans le recours collectif sur les fouilles à nu dans les prisons fédérales, il y a deux représentants, Michael Farrell et Kimberly Major.

Les personnes visées par un recours collectif sont appelées « membres du groupe ». Dans le cadre d’une action en justice, le tribunal résout les questions communes à tous les membres du groupe, à l’exception de ceux qui s’excluent du recours.

Pour obtenir plus d’information sur ce qu’est une action collective, vous pouvez lire notre article ou regardez notre vidéo sur le sujet en cliquant sur le lien ici : Qu’est-ce qu’une action collective? – Proactio.

Quel est l’objet de l’action collective?

L’action collective vise les fouilles à nu effectuées en l’absence de tout soupçon par le gouvernement du Canada dans les circonstances suivantes :

au moment de sortir d’un pénitencier;
au moment d’entrer ou de sortir d’une zone de sécurité;
au moment d’entrer dans un secteur pour les visites familiales;
au moment d’un transfèrement d’un pénitencier à un autre.

Selon la partie demanderesse, ces fouilles à nu effectuées sans soupçon sont illégales et contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Canada nie ces allégations. Notamment, l’action en justice demande des ordonnances pour mettre fin aux fouilles à nu prétendument illégales et inconstitutionnelles ainsi qu’une compensation pour celles qui ont été effectuées dans le passé.

La Cour n’a pas décidé si le groupe ou le Canada a raison. Les avocats du groupe devront prouver les allégations devant le tribunal.

Qui est visé par cette action collective? Suis-je un membre du groupe ?

Vous êtes membre du groupe si vous étiez :

Incarcéré dans une prison fédérale
Entre le 18 juin 1992 et le 31 décembre 2024

Les membres du groupe ne doivent pas s’inscrire à l’action collective pour être inclus. Les membres du groupe sont automatiquement inclus, à moins qu’ils ne s’excluent.

Je connais quelqu’un qui est membre du groupe, est-ce que je peux m’inscrire pour lui?

Les membres du groupe ne doivent pas s’inscrire à l’action collective pour être inclus. Les membres du groupe sont automatiquement inclus, à moins qu’ils ne s’excluent.

Si vous connaissez une personne détenue actuellement ou antérieurement qui serait visée par le présent avis et ne peut pas le lire, veuillez lui communiquer l’information ou lui dire de nous contacter au (844) 967-3702.

Si vous êtes un proche d’un membre de l’action collective, vous pouvez l’aider à remplir le formulaire en ligne pour obtenir des nouvelles sur le dossier. Cependant, s’il désire s’exclure, il devra remplir le formulaire d’exclusion lui-même.

Que demande le représentant du groupe?

La partie demanderesse demande des ordonnances pour mettre fin aux fouilles à nu prétendument illégales, des indemnités pécuniaires, le paiement des frais juridiques et des intérêts et d’autres formes de réparation.

Qu’est-ce que je dois faire pour rester dans l’action collective ?

Vous ne devez rien faire pour rester dans l’action collective.

Vous serez lié(e)s par toutes les décisions et tous les jugements, qu’ils soient favorables ou non, et vous ne pourrez pas poursuivre le Canada relativement aux réclamations en lien avec ce recours.

J’aimerais obtenir les prochaines nouvelles dans le recours, qu’est-ce que je dois faire ?

Si vous souhaitez recevoir les nouvelles dans le dossier par courriel, remplissez le formulaire en ligne.

Vous pouvez également nous contacter au numéro sans frais (844) 967-3702 ou en écrivant à federalstripsearch@proactio.ca.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Deux options s’offrent à vous : restez dans l’action collective ou vous exclure de l’action collective (avant le 28 décembre 2025).

Si vous décidez de rester dans l’action collective, vous serez lié(e)s par toutes les décisions et tous les jugements, qu’ils soient favorables ou non, et vous ne pourrez pas poursuivre le Canada relativement aux réclamations en lien avec ce recours. Vous n’avez rien à faire pour rester dans l’action collective. Au moment de réclamer, le cas échéant, vous pourrez décider si vous voulez entreprendre le processus de réclamation ou ne rien faire.

Si vous décidez de vous exclure, vous ne recevrez aucun montant ni aucun avantage découlant de ce recours collectif, mais vous serez autorisé(e)s à intenter ou à poursuivre votre propre action en justice relativement aux réclamations en lien avec ce recours (sous réserve de tout délai de prescription applicable). Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas revenir dans le groupe lorsqu’il sera temps de réclamer.

Que faire si je ne veux pas faire partie du groupe? Comment puis-je m’exclure ?

L’exclusion signifie que vous n’aurez droit à aucune somme d’argent ou bénéfice si un jugement favorable ou un règlement est obtenu dans le cadre de cette action collective. Vous ne pourrez pas demander d’être inclus à nouveau si vous vous êtes exclu.

Vous pouvez choisir de ne pas participer si, par exemple, vous préférez poursuivre votre propre action individuelle, à vos frais, contre le défendeur. Vous devez obtenir un avis juridique avant de décider de vous retirer afin de déterminer si un délai de prescription s’applique.

Si vous souhaitez vous exclure, envoyez un formulaire d’exclusion signé via la procédure de dépôt de documents sécurisés disponible dans la colonne de droite de cette page web ou envoyez-nous un courriel à federalstripsearch@proactio.ca pour demander à nos agents de vous fournir un lien sécurisé.

Vous pouvez également envoyer le formulaire signé à :

Proactio.

Action collective – Fouilles à nu dans les établissements fédéraux

600, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 2000

Montréal (QC) H3B 4L8

Les détenus peuvent obtenir un formulaire d’exclusion en demandant une copie à un employé du SCC. Une copie de ce formulaire doit être fournie dans les 48 heures suivant toute demande

Quelle est l’incidence de l’exclusion du groupe sur les délais de prescription?

Si vous souhaitez intenter votre propre action en justice à l’égard des demandes présentées dans le cadre du recours collectif, nous vous recommandons d’obtenir des conseils d’un avocat au sujet des délais de prescription, qui sont les délais dans lesquels vous devez intenter une action en justice. Il est important de souligner que l’article 28 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, qui était en vigueur au moment où l’action a été intentée, prévoit ce qui suit :

28 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout délai de prescription applicable à une cause d’action invoquée dans un recours collectif est suspendu en faveur d’un membre du groupe à l’introduction du recours collectif et reprend au détriment du membre au moment où, selon le cas :

ce membre se retire du recours collectif;
est apportée une modification de l’ordonnance certifiant le recours collectif qui a pour effet d’exclure du groupe le membre;
une ordonnance annulant l’ordonnance certifiant le recours collectif est rendue en vertu de l’article 10;
le recours collectif est rejeté sans décision sur le fond;
il y a désistement du recours collectif avec l’approbation du tribunal;
le recours collectif fait l’objet d’une transaction avec l’approbation du tribunal, à moins que la transaction ne prévoie autre chose. 1992, chap. 6, paragr. 28(1).

(2) Lorsqu’il existe un droit d’appel à l’égard d’un des événements décrits aux alinéas (1) a) à f), le délai de prescription reprend dès l’expiration du délai d’appel, si aucun appel n’a été introduit, ou dès le règlement d’un appel.

Y a-t-il une date limite pour s’exclure du recours collectif?

Si vous prenez la décision de vous exclure du groupe, vous devez envoyer le formulaire d’exclusion signé avant le 28 décembre 2025.

Y a-t-il de l’argent offert en ce moment ?

Aucun montant d’argent ou avantage n’est offert à l’heure actuelle parce que la Cour n’a pas encore décidé si le Canada a commis une faute et que les deux parties n’ont pas réglé le dossier. Rien ne garantit que le recours permettra d’obtenir un montant d’argent ou des avantages. Si c’est le cas, des avis contenant de l’information sur la façon d’en bénéficier seront affichés dans les établissements.

Quel est le rôle du Fonds d’aide aux actions collectives ?

Les représentants de la partie demanderesse ont reçu une indemnisation en cas d’attribution défavorable des dépens ainsi que du soutien financier pour les débours de la part du Fonds d’aide aux recours collectifs, qui appuie les recours collectifs concernant l’intérêt public. Le Fonds d’aide aux recours collectifs recevra un prélèvement de 10 % de tout montant accordé ou faisant l’objet d’un règlement ainsi qu’un remboursement l’aide financière versée. Si le groupe n’obtient pas gain de cause, il n’aura pas d’honoraires versés aux avocats et aucun prélèvement ne sera payable au Fonds d’aide aux recours collectifs.

Est-ce qu’un avocat me représente dans cette affaire ?

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a nommé les cabinets Elson Advocacy, St. Lawrence Barristers PC et Trudel Johnston & Lespérance comme « avocats du groupe ». Vous n’avez pas à payer les avocats du groupe, ou qui que ce soit d’autre, pour participer. Vous pouvez retenir les services de votre propre avocat pour vous représenter, mais vous devrez peut-être payer ses honoraires.

Comment les avocats seront-ils rémunérés?

Les avocats du groupe ne seront payés que si la partie demanderesse a gain de cause. Le cas échéant, le montant sera approuvé par le tribunal ou établi en fonction de l’adjudication d’une requête sur les dépens. Les frais et les dépenses pourraient être déduits de toute somme obtenue pour le groupe ou payés séparément par la partie défenderesse.

Combien de temps faudra-t-il avant que de l’argent soit distribué?

La Cour n’a pas encore décidé si le Canada a commis une faute; il devra y avoir un procès pour qu’elle soit en mesure de trancher et de déterminer si une compensation doit être remise aux membres.

Aucun montant n’est offert à l’heure actuelle et rien ne garantit qu’il y en aura. En général, il faut plusieurs années avant qu’un jugement soit rendu dans le cadre d’un recours collectif.

Comment la Cour décidera-t-elle?

Si l’action en justice n’est pas rejetée ou en l’absence de règlement, la partie demanderesse doit prouver ses allégations lors d’un procès ou d’une audience sur requête en jugement sommaire, qui aura lieu à Toronto. Un tribunal entendra tous les témoignages, afin de pouvoir déterminer qui, de la partie demanderesse ou du Procureur général du Canada, a raison au sujet des demandes présentées dans l’action en justice. Il n’y a aucune garantie que la partie demanderesse obtiendra une somme d’argent ou des avantages pour le groupe.

Vais-je recevoir de l’argent si la partie demanderesse gagne?

Si la partie demanderesse obtient de l’argent ou autres bénéfices, il y aura des avis expliquant comment réclamer votre part. Ces éléments ne sont pas connus à l’heure actuelle.

Pour recevoir un courriel ou une lettre lors de nouveaux développements dans le dossier, vous pouvez remplir le formulaire ici : https://farrell.proactio.ca/fr-FR/

J’ai d’autres questions, qui dois-je contacter ?

Si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous appeler au numéro sans frais (844) 967-3702, nous écrire à federalstripsearch@proactio.ca ou nous transmettre une lettre à :

Proactio