Garde préventive – foire aux questions
Qui est visé par cette action collective?
L’action collective autorisée dans Action Autonomie c. CISSS de la Montérégie-Centre et al. (500-06-001109-202) visait à obtenir une indemnisation pour des gardes préventives dont la durée aurait été supérieure à 72 heures, sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde. Les Défenderesses ne reconnaissent pas le bien-fondé de la réclamation et nient les faits qui leur sont reprochés.
Cependant, l’Entente de règlement vise à indemniser toutes les personnes qui ont été mises sous « Gardes préventives admissibles », soit une garde préventive ayant eu lieu depuis le 1er janvier 2015, sans ordonnance judiciaire, et s’étant poursuivie au-delà de soixante-douze (72) heures, sous réserve d’une prolongation de la garde.
Sont exclues:
- Situations d’interruption: (i) un médecin ou une infirmière a mis fin à la garde préventive ou (ii) il y a eu consentement à la garde en établissement en cours de garde préventive
- Situation de prolongation légale: (i) il y a eu une prolongation de la garde préventive en raison du fait que le délai de 72 heures terminait un samedi ou un jour férié, auquel cas la garde préventive admissible est reportée à l’expiration du premier jour ouvrable suivant, ou (ii) une ordonnance judiciaire a été rendue autorisant la prolongation de la période de garde préventive.
La date de clôture du groupe est le 4 novembre 2024.
Qui peut être indemnisé dans ce processus par l’entente de règlement?
Pour être indemnisé par le présent règlement, vous devez:
- Avoir fait l’objet d’une garde préventive de plus de soixante-douze (72) heures, contre votre gré;
- Sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde;
- Dans un des établissements hospitaliers visés du Québec;
- Entre le 1er janvier 2015 au 4 novembre 2024.
Qu’est-ce que je peux obtenir dans ce règlement?
Les Réclamants approuvés recevront un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par jour.
Nota Bene: « Réclamant » s’entend d’un Membre du Groupe ou du Représentant d’un Membre du Groupe qui soumet une Réclamation dans les délais prévus à l’Entente de règlement;
Comment je peux obtenir mon indemnité?
Vous devez remplir le Formulaire de réclamation et fournir, les documents suivants, selon le cas:
Réclamation d’un Membre du Groupe en son nom personnel:
i) Une Preuve d’identité reconnue;
ii) Les Formulaires d’autorisation (Annexes F et G);
iii) Pièces justificatives pour réclamations pécuniaires, le cas échéant, par exemple les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales, si disponibles;
Sur réception des Réclamations, l’Administrateur des réclamations procédera à l’analyse de l’admissibilité des réclamations.
Une fois l’analyse des Réclamations complétée, l’Administrateur des réclamations établira une liste de réclamations valides.
Lorsque l’ensemble des Réclamations auront fait l’objet d’une détermination par l’Administrateur des réclamations, l’Administrateurs avisera les Réclamants de l’approbation ou non de leurs réclamations.
Le montant de l’indemnité de chacune des réclamations approuvées sera calculé après la période de révision.
Les Réclamants dont la réclamation sera approuvée par l’Administrateur des réclamations seront indemnisés automatiquement, après la période de révision, par un chèque envoyé à leur nom à l’adresse que nous avons à nos dossiers.
Comment faire si je représente légalement un Membre du Groupe?
Vous devez remplir le Formulaire de réclamation et fournir, les documents suivants, selon le cas:
a) Réclamation soumise par un curateur, un tuteur ou un mandataire pour un Membre du Groupe:
i) Une preuve suffisante afin de démontrer que le curateur, le tuteur ou le mandataire a l’autorité juridique pour agir au nom du Membre du Groupe représenté;
ii) Une Preuve d’identité reconnue du Membre du Groupe représenté et une Preuve d’identité reconnue du curateur, du tuteur ou du mandataire;
iii) Les Formulaires d’autorisation (Annexes F et G);
iv) Pièces justificatives pour réclamations pécuniaires, le cas échéant, par exemple les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales, si disponibles;
b) Réclamation soumise par le Liquidateur ou un Héritier d’un Membre du Groupe décédé:
i) Le certificat de décès ou une copie de l’acte de décès du Membre du Groupe décédé;
ii) Les résultats des recherches testamentaires auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires et copie du dernier testament, le cas échéant;
iii) Une Preuve d’identité reconnue du Membre du Groupe décédé et une Preuve d’identité reconnue du Liquidateur ou de l’Héritier qui présente la Réclamation;
iv) Les Formulaires d’autorisation (Annexes F et G);
v) Pièces justificatives pour réclamations pécuniaires, le cas échéant, par exemple les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales, si disponibles.
Sur réception des Réclamations, l’Administrateur des réclamations procédera à l’analyse de l’admissibilité des réclamations.
Une fois l’analyse des Réclamations complétée, l’Administrateur des réclamations établira une liste de réclamations valides.
Lorsque l’ensemble des Réclamations auront fait l’objet d’une détermination par l’Administrateur des réclamations, l’Administrateurs avisera les Réclamants de l’approbation ou non de leurs réclamations.
Le montant de l’indemnité de chacune des réclamations approuvées sera calculé après la période de révision.
Les Réclamants dont la réclamation sera approuvée par l’Administrateur des réclamations seront indemnisés automatiquement, après la période de révision, par un chèque envoyé à leur nom à l’adresse que nous avons à nos dossiers.
Quelles pièces d’identité puis-je fournir ?
Vous devez fournir une copie d’une pièce d’identité qui a les caractéristiques suivantes:
- elle doit avoir été délivrée par le gouvernement;
- elle ne doit pas être expirée.
Vous pouvez donc fournir une photocopie de votre carte d’assurance maladie, de votre permis de conduire, de votre passeport ou de votre certificat de naissance.
J’ai jusqu’à quelle date pour m’inscrire et devenir membre de l’action collective?
Le processus de réclamation sera ouvert du 10 décembre 2024 au 11 août 2025.
Quand vais-je savoir si ma réclamation a été acceptée?
L’Administrateur des réclamations, a jusqu’au 11 février 2026 pour vous aviser de l’approbation ou non de votre Réclamation.
Cependant, le montant de votre indemnité ne pourra être déterminée qu’une fois que l’Administrateur des réclamations aura décidé de l’admissibilité de toutes les demandes de Réclamation reçues.
Ma réclamation est refusée, est-ce je peux demander une révision ou faire appel de cette décision?
En vertu de l’Entente de règlement approuvée par la Cour supérieure, si et seulement si la réclamation est refusée, le Membre du Groupe ou le Représentant du Membre du Groupe peut loger, auprès du Réviseur des réclamations, une demande de révision de sa Réclamation dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision par le Membre ou par son Représentant, en complétant le formulaire de révision (Annexe K) et en soumettant la documentation nouvelle et la déclaration sous serment requise(s).
Comment sera calculée mon indemnité?
En vertu de l’Entente de règlement approuvée par la Cour supérieure du Québec le 4 novembre 2024, les membres admissibles recevront un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1000 $ par jour.
Comment sera calculée mon indemnité?
En vertu de l’Entente de règlement approuvée par la Cour supérieure du Québec le 4 novembre 2024, les membres admissibles recevront un montant égal pour chaque Journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1000 $ par jour.
Est-ce que le chèque peut être fait au nom de ma personne contact?
Non, même si vous indiquez une personne contact dans votre formulaire de réclamation, le chèque sera émis à votre nom pour les « Gardes préventives admissibles » que vous avez vécu.
Qui sont les procureurs qui représentent les membres du groupe?
Mes Patrick Martin-Ménard et Brigitte Antoine
Ménard Martin Avocats
4950, rue Hochelaga,
Montréal (Québec), H1V 1E8
menardmartin@menardmartinavocats.com