Inondations Rosemont – foire aux questions

Toute personne physique et morale (comptant moins de 50 employés dans les douze mois précédent le 10 août 2009), propriétaires, locataires ou sous-locataires de biens immobiliers situés dans le quadrilatère formé par les rues De Bordeaux, 1ere avenue, Saint-Zotique et Bélanger, qui a subi des infiltrations d’eau de surface ou des refoulements d’égout le 11 juillet 2009, le 26 juillet 2009, le 18 juillet 2011 ou le 21 août 2011.

Si vous n’êtes pas certain que votre résidence est dans le quadrilatère formé par les rues De Bordeaux, 1^re avenue, Saint-Zotique et Bélanger, consultez la carte du quadrilatère.

Vous n’êtes toujours pas certains? Appelez-nous au 438-858-6341 ou au 1-844-200-4626.

L’entente prévoit qu’un membre du groupe pourra réclamer des montants, selon certaines conditions, pour :

1. Indemnisation pour dommages matériels;
   Les « dommages matériels » sont tous les dommages causés à l’immeuble ou aux biens qui y étaient contenus.
2. Indemnisation pour dommages moraux;
   Les « dommages moraux » sont le stress, les inconvénients et les pertes de temps subis en raison des inondations visées.
3. Contribution financière pour l’installation de clapet(s) antiretour ou autres travaux de plomberie conformes au Règlement 11 010 de la Ville de Montréal, et;
4. Contribution financière pour travaux de déminéralisation.
   Des « travaux de déminéralisation » sont des travaux dont le but est de végétaliser l’espace ou rendre le terrain plus perméable pour mieux absorber les eaux de pluie. Ces travaux consistent à débétonniser, retirer l’asphalte, retirer des dalles, installer des dalles, des pavés écologiques ou des pavés alvéolés et, ainsi, permettent une meilleure absorption des eaux de pluie.

Ces dommages sont respectivement des « dommages matériels » et « dommages moraux ».

Pour réclamer pour ces dommages, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de réclamation correspondant à l’Annexe 1.

Dommages matériels : Vous aurez l’opportunité de réclamer un montant forfaitaire, sans nécessité de fournir de preuves des dommages causés à vos biens, ou vous pourrez réclamer une compensation individualisée basée sur les pièces justificatives démontrant les dommages causés.

Voir les montants forfaitaires prévus.

Dommages moraux : l’entente prévoit une indemnisation forfaitaire par inondation.

Voir les montants forfaitaires prévus.

L’entente prévoit des contributions financières de la part de la Ville de Montréal pour deux types de travaux de plomberie :

• Installation de clapet(s) antiretour;
• Autres travaux conformes au Règlement 11‑010 de la Ville de Montréal;

Si vous avez déjà fait faire ces travaux, complétez une réclamation pour contribution correspondant à l’Annexe 4 en y indiquant le numéro de réclamation obtenu après avoir rempli le formulaire de réclamation (Annexe 1).

Si vous voulez faire faire ces travaux, complétez l’avis d’intention de procéder aux travaux correspondant à l’Annexe 2.  Pour être éligible, vous devez notamment toujours être propriétaire de l’immeuble au moment de votre réclamation et vous deviez être propriétaire au moment d’une des inondations visées.

Des travaux visant à rendre le terrain plus perméable pour mieux absorber les eaux de pluie sont des travaux de déminéralisation.

Si vous voulez faire faire des travaux de déminéralisation, complétez l’avis d’intention de procéder aux travaux  correspondant à l’Annexe 2.

Si vous avez déjà effectué des travaux de déminéralisation, l’entente ne prévoit pas d’indemnisation dans ces cas. Vous ne pouvez donc pas réclamer de remboursement pour ces travaux.

Si vous étiez locataire, co-locataire ou occupant de l’immeuble au moment d’au moins une des inondations visées, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de réclamation correspondant à l’Annexe 1.

Si vous étiez propriétaire au moment d’une des inondations visées et que vous l’êtes toujours, remplissez d’abord le formulaire de réclamation correspondant à l’Annexe 1 et conservez le numéro de réclamation qui vous sera attribué.

Si vous étiez propriétaire de l’immeuble inondé au moment des inondations, mais que vous ne l’êtes plus en ce moment, remplissez d’abord le formulaire de réclamation correspondant à l’Annexe 1 et conservez  votre numéro de réclamation qui vous sera attribué.

Si vous avez fait faire des travaux d’installation de clapet(s) antiretour ou d’autres travaux conformes au Règlement 11-010 de la Ville de Montréal alors que vous étiez propriétaire, vous pouvez tout de même réclamer une contribution pour travaux. Dans ces cas, complétez une réclamation pour contribution correspondant à l’Annexe 4 en indiquant le numéro de réclamation obtenu après avoir complété le formulaire de réclamation (Annexe 1).

Vous devez remplir un formulaire par personne pour réclamer des dommages matériels et moraux.

Même si vous représentez un membre de votre famille qui a également subi les inondations, vous devrez remplir un formulaire pour votre réclamation et un autre formulaire pour la sienne.  De plus, si vous êtes propriétaire et voulez réclamer une contribution pour des travaux, vous devrez remplir plus d’un formulaire en votre nom.

Par exemple, si votre mère habitait dans le sous-sol de votre propriété et qu’elle est maintenant sous un mandat de protection, vous devrez remplir :

• un formulaire de réclamation pour dommages matériels et moraux pour votre mère en indiquant que vous êtes la représentante;
• un formulaire de réclamation pour dommages matériels et moraux pour vous;
• un ou des formulaires pour contribution aux travaux à titre de propriétaire, si vous avez fait ou voulez faire des travaux.

Les dommages matériels peuvent être indemnisés de deux manières :

1- de façon forfaitaire, sans nécessité de fournir de preuve des dommages subis, de la façon suivante :

• Un montant de 1 000$ par adresse inondée à l’une des deux inondations de 2009, ou un montant de 1 500$ par adresse inondée aux deux inondations de 2009;
• Un montant de 1 000$ par adresse inondée à l’une des deux inondations de 2011, ou un montant de 1 500$ par adresse inondée aux deux inondations de 2011.

 2- de façon spécifique en fournissant des preuves détaillées de tous les dommages subis.

Contrairement à l’indemnisation pour dommages moraux, l’indemnisation pour les dommages matériels est rattachée à l’immeuble et doit donc être divisée entre propriétaires ou entre locataires du même immeuble. Le partage n’a pas lieu entre un locataire et un propriétaire et chacun d’eux pourra réclamer.

Par exemple, si vous choisissez l’indemnisation forfaitaire et que vous étiez deux copropriétaires d’un immeuble alors qu’il y a eu des inondations de surface les 26 juillet 2009, 18 juillet 2011 et 21 août 2011, voici le calcul pour l’indemnité pour dommages matériels :

2500$ /2 soit 1250$ chacun

Les dommages moraux sont le stress, les inconvénients et les pertes de temps subis par les membres en raison des inondations visées.

Les dommages moraux seront indemnisés de façon forfaitaire, sans nécessité de fournir de preuve des dommages subis, de la façon suivante :

• 3 000 $ par propriétaire et par copropriétaire par inondation, si les parties inondées de l’immeuble étaient habitables;
• 1 500 $ par propriétaire et par copropriétaire par inondation, si le sous-sol inondé était non-habitable;
• 1 500 $ par locataire des lieux endommagés, lié par bail, par inondation;
• 1 000 $ pour toute personne occupant les lieux endommagés sur preuve d’occupation, par inondation.

 Les indemnités sont calculées par personne et par inondation. Si vous étiez locataire des lieux endommagés pendant 3 inondations, vous pourriez avoir droit à 4 500 $ en dommages moraux, sans compter les dommages matériels auxquels vous pourriez aussi avoir droit.

Cliquez ici pour lire la définition de « habitable ».

La défenderesse mettra à la disposition des membres une somme de 100 000$ devant servir prioritairement à l’installation d’un système de protection conforme à ce qui est requis par le Règlement 11-010 de la Ville de Montréal, soit l’installation de clapet(s) antiretour ou autres travaux conformes au Règlement 11-010.

À défaut de l’utilisation complète de cette somme pour ces travaux, le solde sera mis à la disposition des membres encore propriétaires de l’immeuble ayant subi une inondation et désirant effectuer des travaux de déminéralisation.

Si l’eau provient des installations de plomberie ou des appareils reliés à des installations de plomberie, il s’agit d’une inondation par refoulement.

À l’inverse, une inondation de surface implique que l’eau provient de la surface du sol extérieur. Dans ce cas, l’eau pénètre par une fenêtre, un soupirail, une cour anglaise, une entrée, une dépression ou une porte, à l’exclusion des bris ou fissures au solage et à la fondation.

S’il y a eu une inondation de surface et une inondation par refoulement au sous-sol du même immeuble pour le même événement, 75% des dommages seront réputés provenir de l’inondation de surface et 25% des dommages seront réputés provenir de l’inondation par refoulement au sous-sol.

Si l’immeuble a été construit après le 28 avril 1939 et qu’il a subi une inondation par refoulement au sous-sol, vous pourriez être en partie responsable des dommages subis si les appareils de plomberie du sous-sol n’étaient pas adéquatement protégés par des clapets antiretour.

Votre indemnité, s’il y a lieu, sera réduite du pourcentage équivalent aux appareils ayant débordé qui n’étaient pas protégés par un clapet antiretour sur le total des appareils ayant débordé.

Si, par exemple, 1 des 2 appareils ayant débordé au sous-sol était protégé par un clapet antiretour, vous recevrez 50% des dommages matériels et moraux prévus à l’entente.

Si 3 des 4 appareils ayant débordé au sous-sol étaient protégés par un clapet antiretour, vous recevrez 75% des dommages matériels et moraux prévus à l’entente.

De plus, si tous les appareils ayant débordé n’étaient pas protégés d’un clapet antiretour, vous n’aurez pas droit à une indemnité et votre réclamation en dommages matériels et moraux sera rejetée.

En tant qu’administrateur, nous avons 60 jours pour envoyer une recommandation sur votre réclamation.

À la suite de notre recommandation, les avocat(es) de la Ville de Montréal auront 30 jours pour prendre position ou pour suspendre leur décision (en d’autres mots, au plus 90 jours à la suite de votre réclamation). Dans ce dernier cas, ils peuvent alors demander des preuves additionnelles ou la tenue d’un interrogatoire.

Une fois que les avocat(es) de la Ville de Montréal auront transmis leur position, vous aurez 30 jours pour prendre position à votre tour.

Si vous êtes d’accord avec la position des avocat(es) de la Ville de Montréal, ces derniers devront faire parvenir un chèque à l’administrateur dans les 30 jours.

Les délais peuvent différer dans les cas où il y a plusieurs copropriétaires ou colocataires d’un même immeuble.

Aucun interrogatoire n’aura lieu pour les réclamations dont le montant réclamé ou celui recommandé par l’administrateur est inférieur à 30 000 $.

La Ville de Montréal doit demander la tenue d’un interrogatoire au plus tard 90 jours après le dépôt de votre formulaire puisque cette demande doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la recommandation de l’administrateur.

 Par la suite, l’interrogatoire doit être tenu dans les 30 jours de la réception de la demande d’interrogatoire de la part des avocat(es) de la Ville de Montréal.

Le Fonds d’aide aux actions collectives (« Fonds ») est un organisme public qui relève du ministre de la Justice et qui a notamment pour fonction d’apporter de l’aide financière aux personnes qui intentent une action collective.

La loi prévoit que des sommes doivent être prélevées sur l’indemnité individuelle des dommages matériels et moraux. Ces prélèvements sont requis, que la partie demanderesse de l’action collective ait été financée ou pas par le Fonds.

Les sommes devant être prélevées pour le Fonds varient en fonction de l’indemnité payable au membre :

1. 2% sur les indemnités inférieures à 2 000 $;
2. 5% sur les indemnités supérieures à 2 000 $ et inférieures à 5 000 $;
3. 10% sur les indemnités supérieures à 5 000 $.

Oui, vous pouvez réclamer si vous occupiez les lieux inondés dans l’immeuble de vos parents, par exemple, si votre chambre était au sous-sol et que le sous-sol a été inondé.

Oui, le formulaire de réclamation (Annexe 1), l’avis d’intention (Annexe 2) et la réclamation pour contribution (Annexe 4) prévoient la possibilité de réclamer au nom d’une succession, d’une personne mineure ou d’une personne frappée d’une incapacité juridique.

Assurez-vous de joindre la preuve de votre autorité d’agir.

Les documents requis diffèrent selon la situation dans laquelle vous êtes :

• Pour une succession;
• Pour une personne mineure;
• Pour une personne frappée d’une incapacité juridique.

Dans tous les cas, vous devez joindre :

• le certificat officiel de décès;
• une recherche testamentaire de la Chambre des notaires, et;
• une recherche testamentaire du Barreau du Québec.

Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devez également joindre les documents suivants à la réclamation :

• Pour une succession avec testament notarié, veuillez aussi joindre une copie de du testament.

OU

• Pour une succession avec testament olographe ou devant témoin, veuillez aussi joindre une copie du testament et le jugement ou l’acte notarial validant le testament.

OU

• Pour le ou la conjoint(e) d’une personne décédée sans testament, veuillez aussi joindre une copie du contrat de mariage ou du contrat d’union civile contenant une clause testamentaire (ex : « Au dernier vivant les biens… »).

OU

• Pour toute autre succession sans testament, veuillez aussi joindre une copie du jugement reconnaissant la dévolution légale.

Votre autorité d’agir comme représentant d’une personne mineure pourra être démontrée en soumettant un certificat de naissance détaillé, un baptistaire, une ordonnance de la Cour ou toute autre preuve de tutelle. Dans tous les cas, votre nom et celui de la personne mineure doivent y être inscrits.

Veuillez noter qu’une personne qui était mineure au moment des inondations, mais qui est maintenant majeure, peut réclamer sans être représentée. Les documents mentionnés ci-haut peuvent cependant être utiles pour démontrer son occupation.

Votre autorité d’agir comme représentant pourra être démontrée en soumettant une procuration ou un jugement de la cour. Votre nom et celui de la personne que vous représentez doivent y être inscrits.

« Habitable » veut dire que l’espace était aménagé permettant d’y loger ou d’y vaquer durablement à des occupations.

« Non-habitable » veut dire que l’espace est non aménagé ou est un espace aménagé principalement pour y faire du rangement ou du lavage, tel que : cave, vide sanitaire et sol en dalle de ciment ou de béton.

Un appareil de plomberie est une installation de plomberie ou un appareil relié à une installation de plomberie comme une toilette, un lavabo, un évier, une douche, un bain, une laveuse, un renvoi de laveuse, une avaloire à plancher, une fosse de retenue ou un regard de nettoyage.

D’ailleurs, si l’eau provenait d’un de ses appareils, il s’agit d’une inondation par refoulement.

Des « travaux de déminéralisation » sont des travaux dont le but est de permettre une meilleure absorption des eaux de pluie en végétalisant l’espace. Ces travaux consistent à débétonniser, retirer l’asphalte, retirer des dalles et installer des pavés écologiques ou alvéolés.

L’entente ne prévoit pas de compensation pour les travaux de déminéralisation ayant été effectués avant qu’une décision favorable sur l’admissibilité des travaux soit rendue par l’administrateur.

Oui, vous devez effectuer les travaux envisagés et nous faire parvenir la ou les factures prouvant que les travaux ont été effectués dans les 6 mois de l’envoi de la décision favorable sur l’admissibilité des travaux.

Dans le cas des travaux de déminéralisation, en plus de la ou les factures, devront être fournies des photos des lieux déminéralisés.

Pour nous faire parvenir vos factures et photos, utilisez la boîte de dépôt de documents sécurisée sur notre site web.

L’avis d’intention ne remplace pas toute demande de permis auprès de l’arrondissement de Rosemont-La-Petite-Patrie.

Un permis pourrait être requis pour la réalisation des travaux envisagés. Il vous appartient de vérifier si vous avez besoin d’un permis pour effectuer les travaux envisagés et d’en faire la demande, s’il y a lieu.

Vous pouvez utiliser la boîte de dépôt de documents sécurisée sur notre site web en tout temps afin de nous faire parvenir des documents additionnels.