Produits de Maille Transvaginale – foire aux questions

Toutes les personnes répondant aux critères suivants sont visées par l’action collective ou leur succession :

• Vous résidez présentement au Québec
• Vous avez reçu un implant de certains produits de mailles transvaginales, spécifiés ci-dessous, entre le 14 novembre 2016 et le 27 avril 2023, ou vous avez reçu l’implant de maille transvaginale auparavant et avez reçu des soins médicaux pertinents et documentés dans des dossiers médicaux après 14 novembre 2016
• Votre implant est l’un des dispositifs de Coloplast, soit: Aris, Exair, Minitape, Novasilk, Omnisure, Restorelle Direct Fix Anterior, Restorelle Direct Fix Posterior, Supris, T-Sling

ET

• Vous affirmez avoir subi des dommages en lien avec l’un de ces implants de maille transvaginale.

Pour connaître plus précisément les différentes catégories d’indemnité ainsi que les exclusions à l’entente, aller à la question Comment l’Assesseur déterminera-t-il à quel niveau de dommages mon dossier appartient?

L’Entente prévoit notamment une indemnisation financière pour les membres éligibles ayant subi des dommages à la suite de l’implantation de produits de mailles transvaginales. Les indemnités prévues à l’Entente pour des réclamants éligibles varient entre 2 000 $ et 55 000 $. Vous pouvez consulter les critères d’évaluation qui guideront la détermination des indemnités.

Coloplast paiera aussi pour régler les réclamations valides des membres auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec, les frais d’administration du règlement, ainsi que les honoraires et les débours des avocats ayant piloté l’action collective.

L’Entente prévoit que tous les dossiers des réclamantes seront analysés par un urologue agréé indépendant, aussi appelé « Assesseur » dans le cadre de l’Entente. L’Assesseur a été nommé conjointement par les parties à l’action collective. L’Assesseur analysera les dossiers médicaux reçus et déterminera le montant de l’indemnité auquel la réclamante a droit basé sur les dommages subis et selon les critères se trouvant à l’Annexe D de l’Entente.

Les produits de mailles transvaginales sont implantés pour traiter l’incontinence urinaire à l’effort (IUE) et le prolapsus d’organes pelviens (POP) chez les femmes.

Non. Les dispositifs suivants de Coloplast sont couverts par l’Entente, soit :

• Aris,
• Exair,
• Minitape,
• Novasilk,
• Omnisure,
• Restorelle Direct Fix Anterior,
• Restorelle Direct Fix Posterior,
• Supris,
• T-Sling.

SOYEZ AVISÉ que le 28 avril 2023, le Tribunal a également autorisé le désistement de l’action collective à l’encontre des produits de maille de type Altis et Restorelle Y. Par conséquent, les membres prospectives implantées avec un produit de type Altis ou Restorelle Y ne sont plus visées par l’action collective. Le délai de prescription pour intenter une action individuelle n’est plus suspendu et a recommencé à courir le 12 juin 2023. À l’expiration du délai de prescription, votre droit de poursuite sera éteint.

La période de réclamation dans le cadre de l’entente de règlement approuvée par la Cour supérieure le 29 novembre 2023 est maintenant terminée. Vous ne pouvez plus soumettre une réclamation.

Si vous n’avez PAS soumis votre formulaire de réclamation dans les délais, vous n’aurez droit à aucun avantage en vertu de l’entente de règlement.

Non. D’abord, la période de réclamation est terminée. De plus, le 28 avril 2023, la Cour a autorisé un désistement à l’égard du sous-groupe qui visait les requérants potentiels indirects (notamment les conjoints et conjoints de fait). Par conséquent, les membres de ce sous-groupe ne sont plus visés par l’action collective et ne sont pas inclus dans l’entente de règlement.

Le délai de prescription pour intenter une action individuelle n’est plus suspendu et a recommencé à courir le 12 juin 2023. À l’expiration du délai de prescription, votre droit de poursuite sera éteint.

En plus du formulaire de réclamation complété, vous devrez transmettre les documents suivants :

1. Une copie de l’identification du produit ou de l’autocollant confirmant la mise en place de l’implant ou des implants pelvien(s) Coloplast couvert(s).
2. Une copie intégrale de tous les dossiers médicaux allant de 5 ans avant l’implantation jusqu’à ce jour, ou autrement tous les dossiers médicaux pertinents à l’appui des renseignements fournis dans le formulaire de réclamation.

Voir la section ci-bas expliquant plus en détail quels dossiers médicaux vous devez transmettre.

Vous devez transmettre tous vos dossiers médicaux pour la période suivante : cinq (5) ans précédant l’implantation de votre produit Coloplast jusqu’à aujourd’hui. Vous devez également transmettre tous les dossiers supportant les informations transmises dans votre formulaire de réclamation.

Vous devez soumettre des dossiers médicaux intégraux. Ceci veut dire que vous ne pouvez pas retirer des sections que vous jugez ne pas être pertinentes ni soumettre uniquement des extraits de dossiers médicaux. Votre réclamation pourrait être refusée par l’Assesseur s’il juge votre dossier incomplet.

Il peut y avoir un délai important entre votre demande de dossiers médicaux à un établissement de santé et la réception de votre dossier. Il est donc important de commencer le plus tôt possible le processus pour obtenir vos dossiers.

Contactez ou visitez le site web de l’établissement de santé où vous voulez obtenir vos dossiers pour connaître leur procédure. Ils sont généralement les mieux placés pour pouvoir vous expliquer comment faire une demande pour obtenir vos dossiers médicaux.

Vous pouvez également contacter les avocats du groupe aux coordonnées suivantes pour obtenir de l’aide dans l’obtention de vos dossiers médicaux:

Me Jimmy Lambert
Lambert Avocats
1111, rue Saint-Urbain, #204
Montréal (Québec) H2Z 1Y6
Téléphone : 514 526-2378
Télécopieur : 514 878-2378
Courriel : jlambert@lambertavocats.ca

Vos dossiers médicaux seront examinés par un urologue agréé indépendant (« Assesseur » dans l’Entente) qui déterminera si vous êtes admissible à recevoir une indemnité dans le cadre de l’Entente et, le cas échéant, le montant de cette indemnité. L’Assesseur a été choisi d’un commun accord par les parties.

L’Assesseur prendra cette décision en se fondant sur les critères d’évaluation convenus entre les parties et consignés à l’Annexe D de l’Entente (voir la réponse à la question Comment l’Assesseur déterminera-t-il à quel niveau de dommages mon dossier appartient?).

L’Assesseur, urologue agréé indépendant, déterminera à quel niveau appartient votre dossier parmi les cinq niveaux suivants en prenant en considération les éléments détaillés ci-dessous.

Si vous appartenez au Niveau 1, vous n’êtes pas admissible à une indemnité dans le cadre de l’Entente.

Niveau 1: Non admissible à l’inclusion dans le groupe (exclusion)

1. Produit en place (« PEP ») sans événements indésirables actuels
2. Les réclamantes ayant reçu un produit Altis, Restorelle Y, Restorelle M, Restorelle L, Restorelle XL et Restorelle Contour ou des implants biologiques
3. Aucun dossier médical post-implantation n’a été fourni
4. Les réclamantes ayant reçu un ou plusieurs implants de maille chirurgicale d’un autre fabricant pour traiter une incontinence urinaire d’effort et/ou un prolapsus d’organe pelvien lorsque : 1) la réclamante s’est entendu avec l’autre fabricant et que les dossiers médicaux n’indiquent pas que le Dispositif Coloplast a directement contribué aux blessures alléguées; ou 2) les dossiers médicaux démontrent que le ou les autres implants de maille chirurgicale pour traiter une incontinence urinaire d’effort ou un prolapsus d’organe pelvien ont directement contribué aux blessures alléguées ou aux procédures subséquentes.
5. Les réclamantes ayant déjà subi des interventions chirurgicales pelviennes qui ont contribué aux blessures alléguées ou aux procédures subséquentes, tel qu’indiqué dans les dossiers médicaux
6. Les réclamantes dont les dossiers médicaux comprennent une note, avant la date de l’intervention chirurgicale, d’un médecin indiquant qu’il y a eu une discussion approfondie sur les risques, les avantages et les évènements indésirables.
7. Les réclamantes qui ont subi des procédures post-implantation qui n’ont jamais été recommandées par un médecin et pour lesquelles il n’y a aucune plainte documentée liée à son ou ses implants de maille chirurgicale dans un dossier médical.
8. Les réclamantes ayant subi des expositions qui ont été efficacement traitées avec de la crème à base d’œstrogènes.
9. Les réclamantes dont les dossiers médicaux démontrent que la technique chirurgicale utilisée pour placer la maille chirurgicale a directement contribué aux blessures alléguées (p. ex., mention subséquente que l’écharpe a été placée autour du col vésical)
10. Les dossiers médicaux démontrent le non-respect des instructions postopératoires par la réclamante.
11. Hématome postopératoire au cours de la première semaine suivant l’implantation et/ou abcès survenant dans les 12 semaines suivant l’implantation et directement lié aux blessures alléguées.
12. Les réclamantes dont les blessures alléguées sont causées par une vessie hyperactive préexistante.
13. Les réclamantes dont les blessures alléguées sont causées par une cystite interstitielle préexistante.
14. Le chirurgien a mal sélectionné le patient (le patient avait des antécédents d’une affection énumérée sous la rubrique « Contre-indications » des Instructions d’utilisation applicables, notamment une grossesse ou un désir de grossesse future; une infection urinaire active connue et/ou une infection dans le champ opératoire; un urètre anormal (p. ex., une affection, incluant une pathologie pelvienne connue ou suspectée; une sensibilité/allergie au polypropylène))

Niveau 2 : Catégorie d’indemnisation avec indemnisation allant jusqu’à 2 500 $

1. Intervention ultérieure en cabinet avec ou sans anesthésie locale
2. Les réclamantes IUE avec écharpe pleine longueur placée par la suite pour traiter un dysfonctionnement mictionnel
3. Réclamantes POP avec maille de POP placée ultérieurement pour traiter le prolapsus dans différents endroits.

Niveau 3 : Indemnisation entre 2 000 $ et 35 000 $

1. Une procédure de révision
2. Une procédure de révision recommandée par un médecin
3. Antécédents documentés de douleur chronique, par suite de l’implantation, traitée avec injections au point de déclenchement et/ou une anesthésie tronculaire.

NOTE : Une « révision » est une intervention chirurgicale subséquente effectuée dans une salle d’opération sous anesthésie générale ou sous anesthésie surveillée (c’est-à-dire qu’un anesthésiste fournit des soins pendant l’opération), recommandée par un médecin, dans laquelle le dispositif a été partiellement ou complètement retiré. La raison du retrait doit être soit une infection de la maille confirmée par une pathologie, soit une douleur chronique documentée, soit une exposition ou une extrusion documentées.

Niveau 4 : Indemnisation entre 2 000 $ et 50 000 $

1. Deux procédures de révision, telles que définies ci-dessus.

Niveau 5 : Indemnisation entre 2 000 $ et 55 000 $

1. Trois procédures de révision ou plus, telles que définies ci-dessus.
2. Blessures extraordinaires (y compris perforation d’organe par la maille sans lien avec une erreur chirurgicale, fistule si liée à la maille).

Les honoraires juridiques des avocats du groupe seront payés par la défenderesse. Aucun pourcentage ne sera déduit de votre indemnité pour payer les honoraires des avocats du groupe. Toutefois, une fois votre indemnité calculée, certaines taxes seront déduites de votre indemnité et un pourcentage dépendant du montant total de votre indemnité après déduction des taxes sera payé au Fonds d’aide aux actions collectives, en conformité avec le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives.

L’Assesseur prendra aussi en considération les facteurs suivants pour déterminer le montant précis de votre indemnité:

Les honoraires juridiques des avocats du groupe seront payés par la défenderesse. Aucun pourcentage ne sera déduit de votre indemnité pour payer les honoraires des avocats du groupe. Toutefois, une fois votre indemnité calculée, certaines taxes seront déduites de votre indemnité et un pourcentage dépendant du montant total de votre indemnité après déduction des taxes sera payé au Fonds d’aide aux actions collectives, en conformité avec le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives.

L’Assesseur aura quatre (4) mois pour analyser les dossiers des réclamantes à partir de la réception de tous les dossiers. Il aura ainsi jusqu’au 28 octobre 2024 pour rendre ses décisions dans tous les dossiers de réclamation.

Une fois l’analyse terminée, l’Assesseur nous transmettra ses décisions qui comprendra si vous êtes admissible à une compensation, la catégorie associée à votre dossier, le montant de votre compensation et les raisons de sa décision.

Nous vous communiquerons ensuite la décision de l’Assesseur et ce que vous devez faire si vous voulez demander une révision de sa décision.

Les avocats du groupe devront transmettre un rapport à la Cour et demander l’autorisation pour que les indemnités soient distribuées aux membres. Ce rapport sera transmis à la Cour une fois que tous les dossiers seront finaux. Cela prendra donc plusieurs mois après que l’Assesseur ait rendu ses décisions, surtout s’il y a des demandes de révisions.

Il est IMPORTANT de nous transmettre vos coordonnées à jour tout au long de ce délai. Autrement, vous pourriez ne pas savoir que vous êtes éligible à un montant ou ne pas recevoir votre chèque.

Votre indemnité sera payée par chèque et envoyée par la poste.

Il est IMPORTANT de nous aviser de tout changement d’adresse. Autrement, vous pourriez ne pas recevoir votre chèque.

Oui, vous aurez 15 jours après avoir reçu la décision de l’Assesseur pour lui demander une révision de sa décision. Cette demande de révision pourra porter sur votre admissibilité ainsi que sur le montant de votre compensation. Vous pourrez soumettre tout document que vous jugez pertinent pour sa révision.

Les avocats du groupe ainsi que la défenderesse auront 15 jours pour transmettre leur position à l’Assesseur suite à votre demande de révision.

L’Assesseur aura 60 jours pour rendre une nouvelle décision après l’expiration du délai pour que la défenderesse dépose sa position. En d’autres mots, l’assesseur aura 75 jours pour rendre sa décision après que vous ayez déposé votre demande de révision.

Vous pouvez demander au juge gestionnaire de la Cour de statuer définitivement sur votre demande. Vous devez le faire dans les 15 jours suivant la réception de l’évaluation finale de l’Assesseur.

Vous ne pouvez pas soumettre de nouveaux documents à la Cour.

Vous ne pouvez demander la révision de l’évaluation finale de l’Assesseur que si celle-ci ne respecte pas les Critères d’évaluation énoncés à l’annexe D de l’Entente.

Le Fonds d’aide (aussi appelé FAAC) est un organisme créé par une loi provinciale qui a pour fonction d’apporter l’aide financière aux représentants du groupe afin de pouvoir intenter une action collective. Le FAAC a droit à une partie des indemnités payées dans certaines actions collectives en vertu de la législation en vigueur au Québec. Ces pourcentages sont détaillés dans le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives.

L’équipe de Proactio ne pourra pas vous informer à cet égard. Veuillez consulter un comptable ou fiscaliste.

Vous ne pouvez plus vous opposer à l’Entente de règlement. La date limite pour s’y opposer était le 4 août 2023.

Le 29 novembre 2023, la juge Poulin a déclaré que l’Entente telle que modifiée est raisonnable, équitable, adéquate et dans le meilleur intérêt des membres du Groupe. Elle a alors approuvé l’Entente modifiée.

L’Entente telle que modifiée et approuvée par la Cour supérieure le 29 novembre 2023 lie tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus avant le 4 août 2023.

Vous ne pouvez plus vous exclure de l’action collective. La date limite pour s’exclure était le 4 août 2023.

L’Entente telle que modifiée et approuvée par la Cour supérieure le 29 novembre 2023 lie tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus avant le 4 août 2023.

Si vous vous êtes exclu de l’action collective, vous ne pouvez pas demander l’indemnisation prévue dans l’Entente modifiée.