Makoma – foire aux questions
Qui est visé par cette action collective?
L’action collective autorisée contre la Ville de Montréal, la Ville de Québec et le Procureur Général du Québec vise toute personne arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que les tribunaux ne siégeaient pas.
Cependant, le présent règlement avec la Ville de Montréal vise à indemniser les détentions de plus de 24 heures ayant eu lieu à la Cour municipale de Montréal entre le 15 décembre 2017 et le 20 mars 2020.
L’action collective a déjà été réglée avec la Ville de Québec en 2022.
Qui peut être indemnisé dans ce processus par l’entente de règlement avec la Ville de Montréal ?
Pour être indemnisé par le présent règlement, vous devez :
- Avoir été arrêté et maintenu en détention à la Ville de Montréal;
- Entre le 15 décembre 2017 et le 20 mars 2020;
- Être resté plus de 24 heures en détention sans comparaître devant un juge de la Cour municipale de Montréal alors que la Cour ne siégeait pas.
Pour savoir si vous êtes membres, vous pouvez nous appeler au 438 858-7399 ou 1-844-823-0931 sans frais.
Qu’est-ce que je peux obtenir dans ce règlement ?
Vous pourriez obtenir jusqu’à un maximum 2 656,60 $ par détention répondant aux critères du présent règlement.
Pour savoir si vous êtes membres, vous pouvez nous appeler au 438 858-7399 ou 1-844-823-0931 sans frais.
Comment je peux obtenir mon indemnité ?
Une analyse détaillée des plumitifs de la Cour municipale de Montréal a été faite par la Ville de Montréal et la firme comptable Ernst & Young, puis vérifiée par les procureurs du groupe. De cette analyse, une liste des personnes visées par le règlement et de leur adresse postale indiquée au plumitif de la Cour municipale de Montréal a été élaborée.
Les personnes sur cette liste seront indemnisées automatiquement par un chèque envoyé à leur nom à l’adresse que nous avons à nos dossiers. Ces personnes n’ont pas à présenter de réclamation.
➡ Si vous pensez être membre, assurez-vous que nous avons la bonne adresse où faire parvenir le chèque.
Pour vérifier si vous êtes sur la liste et à quelle adresse votre chèque serait envoyé, écrivez-nous au detentionmtl@proactio.ca ou appelez‑nous au 438-858-7399 ou 1-844-823-0931 sans frais.
Comment vérifier si je suis éligible à une indemnité?
Écrivez-nous ou appelez-nous pour vérifier si vous êtes sur la liste de personnes visées par ce règlement :
438-858-7399
1-844-823-0931 sans frais
Comment faire si je représente légalement une personne ayant subi une détention de plus de 24 heures?
Si vous représentez une personne que vous pensez visée par le règlement, transmettez-nous un courriel à detentionmtl@proactio.ca avec les informations suivantes :
- Prénom, nom et date de naissance de la personne que vous représentez;
- Votre prénom, nom et date de naissance;
- Le type de représentation (succession ou personne frappée d’une incapacité juridique);
- Une preuve de votre représentation légale;
- Vos coordonnées de contact.
Vous pouvez aussi nous appeler au 438-858-7399 ou sans frais au 1-844-823-0931 pour nous transmettre ces informations.
Que faire si je pense que je suis éligible, mais que je ne suis pas sur la liste de personnes visées par l’entente de règlement ?
Les personnes qui pensaient répondre aux critères de l’entente de règlement, mais n’étaient pas sur la liste de membres, pouvaient soumettre une demande d’ajout à la liste. Cette demande devait être soumise au plus tard le 10 mai 2024.
J’ai jusqu’à quelle date pour déposer une demande d’ajout?
Vous aviez jusqu’au 10 mai 2024 pour nous envoyer votre demande d’ajout.
Si vous nous avez transmis la demande par la poste, la date indiquée sur le cachet de la poste sera considérée comme votre date d’envoi.
Quand vais-je savoir si ma demande d’ajout a été acceptée?
En tant qu’administrateur, nous devons déterminer votre admissibilité dans les 60 jours de la réception de votre demande.
Cependant, le montant de votre indemnité ne pourra être déterminée qu’une fois que nous aurons décidé de l’admissibilité de toutes les demandes reçues.
Rappel : Ce processus s’échelonnera jusqu’au mois de septembre 2024.
Ma demande d’ajout est refusée, est-ce que je peux demander une révision ou faire appel de cette décision ?
Non, vous ne pouvez pas demander une révision ou appeler de la décision.
En vertu de l’entente de règlement approuvée par la Cour supérieure, la décision de l’Administrateur est finale, sans appel et non susceptible de contestation ou révision quelconque.
Comment sera calculée mon indemnité?
Un montant forfaitaire de 4 300 000 $ a été payé par la Ville de Montréal pour régler les réclamations des membres de l’action collective pour les détentions de plus de 24 heures avant de comparaître à la Cour municipale de Montréal entre le 15 décembre 2017 et le 20 mars 2020.
Les honoraires des avocats des membres représentant 25 %, plus taxes, du montant forfaitaire et les déboursés qu’ils ont encourus ont ensuite été retirés de ce montant.
La balance, soit 3 063 063,98 $ plus les intérêts qui seront générés sur cette somme, sera divisée par le nombre de détentions répondant aux critères de l’entente, que ce soit des détentions déjà sur la liste ou des détentions ajoutées à la suite de demandes d’ajout acceptées.
Le montant net estimé par détention admissible est de 2 656,60 $.
Nous aurons plus d’information sur ce montant vers septembre 2024.
Quand vais-je recevoir mon indemnité?
Votre indemnité devrait vous être envoyée après le mois de septembre 2024. Nous n’avons pas de date exacte de l’envoi des chèques.
IMPORTANT : Assurez-vous donc de nous aviser en cas de changement d’adresse d’ici le mois de septembre 2024, soit par courriel au detentionmtl@proactio.ca ou par téléphone au 438-858-7399 ou sans frais au 1-844-823-0931
Comment vais-je recevoir mon indemnité?
Votre indemnité sera payée par chèque et envoyée par la poste à l’automne 2024.
Votre chèque sera envoyé directement à l’adresse à nos dossiers.
Assurez-vous donc de nous aviser en cas de changement d’adresse d’ici le mois de septembre 2024, soit par courriel au detentionmtl@proactio.ca ou par téléphone au 438-858-7399 ou sans frais au 1-844-823-0931
Est-ce que le chèque peut être fait au nom de ma personne contact?
Non, même si vous indiquez une personne contact dans votre formulaire de réclamation, le chèque sera émis à votre nom pour les détentions admissibles que vous avez vécu.
Est-ce que j’ai un délai pour déposer mon chèque?
Oui, vous avez 6 mois pour déposer votre chèque.
Tout chèque non encaissé dans un délai de 6 mois suivant son émission sera annulé. La date d’émission est la date indiquée en haut à droite sur le chèque.
Que dois-je faire si je reçois des prestations d’aide financière de dernier recours?
Si vous recevez des prestations d’aide financière de dernier recours, aussi appelées « prestations d’aide sociale » ou « allocation de solidarité sociale », informez et fournissez rapidement à un agent du programme d’aide sociale la lettre attestant des montants reçus dans le cadre du présent règlement. Ce document doit permettre à un agent de vous identifier. En d’autres mots, il est important que vous fournissiez une copie intégrale du document.
Quels sont mes droits si j'ai été détenu entre le 19 juin 2015 et le 14 décembre 2017?
Si vous avez été détenu plus de 24 heures avant de comparaître devant un juge de la Cour municipale de Montréal entre le 19 juin 2015 et le 14 décembre 2017, vous n’êtes pas éligible à une indemnité dans le cadre du règlement avec la Ville de Montréal. Cependant, vous conservez tous vos droits contre le PGQ. Les procureurs du groupe poursuivent l’action collective contre vous envers le Procureur général du Québec.
Qui sont les procureurs qui représentent les membres du groupe?
Les membres du groupe sont représentés par 3 firmes d’avocats:
- Décarie Avocats;
- Me Sophie Anne Décarie
- sadecarie@decarieinc.ca
- 819-770-6666
- JFB Avocats Criminalistes; and
- Me Jean-François Benoît
- jfb@avocat-droit-criminel.com
- 819-770-4888
- Kugler Kandestin
- Me Éva Richard
- erichard@kklex.com
- 514-878-2861
Pourquoi l’action se poursuit contre le procureur général du Québec ?
Le dossier contre le procureur général du Québec vise les détentions de plus de 24 heures avant une comparution à un palais de justice à la Cour du Québec alors que les tribunaux ne siégeant pas.
Aucune entente de règlement n’a été conclue avec le procureur général du Québec pour les détentions de plus de 24 heures après le 19 juin 2015. La Cour n’a pas non plus rendu de jugement final dans ce dossier.
Cela signifie que les procureurs du groupe continuent de représenter les intérêts des membres dans ce dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement final ou une entente de règlement.
IMPORTANT! Si vous voulez être gardé au courant des nouveaux développements dans l’action collective contre le procureur général du Québec, contactez les procureurs du groupe :
- Décarie Avocats;
- Me Sophie Anne Décarie
- sadecarie@decarieinc.ca
- 819-770-6666
- JFB Avocats Criminalistes; and
- Me Jean-François Benoît
- jfb@avocat-droit-criminel.com
- 819-770-4888
- Kugler Kandestin
- Me Éva Richard
- erichard@kklex.com
- 514-878-2861
Je ne suis pas éligible à une compensation dans cette entente de règlement, qu’est-ce que je peux faire maintenant ?
L’action collective continue contre le procureur général du Québec. Cela signifie que vous pourriez quand même être éligible à une compensation.
Contactez les procureurs du groupe pour plus d’information :
- Décarie Avocats;
- Me Sophie Anne Décarie
- sadecarie@decarieinc.ca
- 819-770-6666
- JFB Avocats Criminalistes; and
- Me Jean-François Benoît
- jfb@avocat-droit-criminel.com
- 819-770-4888
- Kugler Kandestin
- Me Éva Richard
- erichard@kklex.com
- 514-878-2861