Circuit Mont-Tremblant – foire aux questions

Oui, vous devez réclamer au plus tard le 27 août 2024.

Vous devez également avoir fourni les documents au soutien de votre réclamation pour cette date. Ces documents sont : 1) une pièce d’identité et 2) une preuve de résidence ou une déclaration assermentée.

Vous devez avoir résidé entre 2009 et 2018 dans la « zone rapprochée » du Circuit Mont-Tremblant qui est constituée exclusivement des rues, chemins ou segments suivants :

1. 1. Rue Rabellino;
   2. Chemin de la Falaise;
   3. Rue Dicaire;
   4. Chemin du Village, pour les numéros civiques 1988 à 2252, inclusivement (entre la rue Sigouin et la rue de l’Érablière);
   5. Rue Jasmin;
   6. Chemin Séguin;
   7. Chemin de la Volière;
   8. Rue du Vieux-Verger;
   9. Chemin des Entailles;
   10. Chemin de la Gouterelle;
   11. Chemin de l’Érablière;
   12. Chemin du Pain de Sucre;
   13. Chemin de la Sucrerie;
   14. Chemin des Ancêtres;
   15. Rue du Mont-Plaisant, pour les numéros civiques à compter de 193, inclusivement;
   16. Rue Robert;
   17. Rue Lavigne;
   18. 185 Rue Sigouin (seulement);
   19. Chemin Claude-Lefebvre, pour les numéros civiques à compter de 193, inclusivement;
   20. Rue Pinoteau, pour les numéros civiques à compter de 243, inclusivement;
   21. Chemin des Eaux-Vives;
   22. Chemin Ernie-McCulloch;
   23. Allée Boréalis;
   24. Chemin du Village, pour les numéros civiques 1069 à 1445, inclusivement (entre Montée Ryan et Rue Richer);
   25. Impasse des Trèfles;
   26. Chemin de la Pinède;
   27. Rue Richer;
   28. 232 Rue de la Perdrière (seulement);
   29. Chemin au Pied-du-Courant;
   30. Chemin du Pont-de-Fer;
   31. Rue Fortin;
   32. Chemin de l’Entre-Nous, pour les numéros civiques à compter de 180, inclusivement;
   33. Rue McDermott.

Toutefois, les personnes qui ont déposé à la Ville de Mont-Tremblant la déclaration décrite à l’article 23 du Règlement (2008)-107 concernant les usages conditionnels ne peuvent pas recevoir une indemnisation.

De plus, les compagnies n’ont pas droit à une indemnisation dans le cadre de l’entente de règlement.

Pour les personnes ayant résidé dans la zone rapprochée entre 2009 et 2018 visées par la première action collective, le règlement prévoit une indemnisation basée sur le nombre d’années où elles ont résidé dans la zone rapprochée entre 2009 et 2018 et la date à laquelle elles ont emménagé à cette adresse. Les membres n’ont donc pas à établir le niveau de bruit auquel ils ont été exposés.

Pour les personnes ayant résidé dans la zone rapprochée entre 2019 et 2023 visées par la deuxième action collective, le règlement prévoit des engagements des nouveaux propriétaires du Circuit quant aux opérations futures afin de réduire le niveau de bruit. Voici ces engagements :

• Interdire l’utilisation du Circuit par des véhicules sans silencieux;
• Par saison, il y aura six fins de semaine sans aucune activité de course automobile sur le Circuit, dont au moins trois seront entre le 22 juin et la fête du Travail.

Les nouveaux propriétaires prennent les engagements suivant concernant les opérations futures du Circuit :

• Interdire l’utilisation du Circuit par des véhicules sans silencieux;
• Par saison, il y aura six fins de semaine sans aucune activité de course automobile sur le Circuit, dont au moins trois seront entre le 22 juin et la fête du Travail.

De plus, le jugement sur la première action collective a fixé un seuil, mesuré en décibels, au-delà duquel le bruit émis par le Circuit constitue un trouble anormal du voisinage au sens du Code civil du Québec.

L’entente de règlement mets en fait un terme à deux actions collectives intentées pour toutes les personnes ayant résidé à proximité des limites du Circuit Mont-Tremblant, soit :

1. La « première action collective » visant la période entre 2009 et 2018 qui a fait l’objet d’un jugement de la juge Mainville de la Cour supérieure accueillant en l’action collective pour les résidents de la zone rapprochée, c’est-à-dire qu’il y a eu gain de cause pour ces résidents;
2. La « deuxième action collective » visant la période à compter du 20 avril 2019 intentée contre les nouveaux propriétaires et opérateurs du Circuit.

Même après un jugement donnant gain de cause aux résidents de la zone rapprochée, plusieurs questions importantes demeuraient. Il y avait notamment un débat entre les parties quant à l’identité des personnes admissibles à recevoir une indemnité. De plus, la situation financière des compagnies anciennement propriétaires du Circuit limitait les sommes disponibles.

L’entente de règlement maximise les sommes disponibles et les personnes qui pourront en bénéficier.

La zone rapprochée est constituée exclusivement des rues, chemins ou segments suivants :

1. 1. Rue Rabellino;
   2. Chemin de la Falaise;
   3. Rue Dicaire;
   4. Chemin du Village, pour les numéros civiques 1988 à 2252, inclusivement (entre la rue Sigouin et la rue de l’Érablière);
   5. Rue Jasmin;
   6. Chemin Séguin;
   7. Chemin de la Volière;
   8. Rue du Vieux-Verger;
   9. Chemin des Entailles;
   10. Chemin de la Gouterelle;
   11. Chemin de l’Érablière;
   12. Chemin du Pain de Sucre;
   13. Chemin de la Sucrerie;
   14. Chemin des Ancêtres;
   15. Rue du Mont-Plaisant, pour les numéros civiques à compter de 193, inclusivement;
   16. Rue Robert;
   17. Rue Lavigne;
   18. 185 Rue Sigouin (seulement);
   19. Chemin Claude-Lefebvre, pour les numéros civiques à compter de 193, inclusivement;
   20. Rue Pinoteau, pour les numéros civiques à compter de 243, inclusivement;
   21. Chemin des Eaux-Vives;
   22. Chemin Ernie-McCulloch;
   23. Allée Boréalis;
   24. Chemin du Village, pour les numéros civiques 1069 à 1445, inclusivement (entre Montée Ryan et Rue Richer);
   25. Impasse des Trèfles;
   26. Chemin de la Pinède;
   27. Rue Richer;
   28. 232 Rue de la Perdrière (seulement);
   29. Chemin au Pied-du-Courant;
   30. Chemin du Pont-de-Fer;
   31. Rue Fortin;
   32. Chemin de l’Entre-Nous, pour les numéros civiques à compter de 180, inclusivement;
   33. Rue McDermott.

Cette liste est exhaustive. Si vous ne trouvez pas la rue dans laquelle vous habitiez, vous n’êtes pas éligible à une indemnité dans le cadre des actions collectives contre le Circuit Mont-Tremblant et ne pourrez soumettre une réclamation.

Même si vous résidez ou résidiez à une des adresses comprises dans la zone rapprochée, vous devez y avoir habité entre 2009 et 2018 afin d’avoir droit à une indemnisation.

Vous pouvez faire une demande à la Ville de Mont-Tremblant pour confirmer votre résidence pendant la période visée par l’action collective.

Vous pouvez faire la demande de deux manières :

• En personne en vous rendant à la réception de l’hôtel de ville; ou
• Par courriel à info@villedemont-tremblant.qc.ca.

Vous devrez fournir les informations suivantes :

• votre nom complet;
• si vous êtes propriétaire ou copropriétaire (chacun doit faire une demande individuellement);
• votre adresse complète à Mont-Tremblant;
• les années d’habitation à cette adresse.

Toute demande de preuve de résidence doit être transmise à la Ville de Mont-Tremblant au plus tard le VENDREDI 16 AOÛT. Il faut prévoir plusieurs jours ouvrables pour le traitement de la demande.

Votre indemnité, si vous êtes admissible, sera calculée en fonction des points d’indemnisation qui vous seront attribués et du total des points attribués à toutes les personnes dont la réclamation sera acceptée.

Ainsi, vous recevrez une indemnisation calculée selon la formule suivante :

Les points d’indemnisation par année de résidence entre 2009 et 2018 sont basés sur la date de votre première arrivée à l’adresse admissible :

• Avant 1964 : 1 point d’indemnisation;
• Entre 1964 et juin 2001 : 0,9 point d’indemnisation;
• Entre juillet 2001 et décembre 2006 : 0,4 point d’indemnisation;
• Entre janvier 2007 et 31 octobre 2018 : 0,2 point d’indemnisation

Les décisions suivant les réclamations seront transmises seulement après la période de réclamation, car nous allons analyser les réclamations une fois que nous les aurons toutes reçues. Nous devons attendre ce moment, car nous allons analyser toutes les réclamations soumises pour la même adresse admissible conjointement.

Ainsi, aucune décision ne sera rendue avant la date limite du 27 août 2024.

Nous allons analyser les réclamations après la date limite du 27 août 2024. Nous devons attendre ce moment, car nous allons analyser toutes les réclamations soumises pour la même adresse admissible conjointement.

Puisque les indemnités seront calculées en fonction du total des points attribués à toutes les personnes dont la réclamation sera acceptée, la distribution des indemnités aura probablement lieu à la fin d’octobre ou au début de novembre.

Vous recevrez un courriel avant afin de vous en aviser.

Vous pourrez choisir entre un virement Interac et un chèque transmis par la poste lorsque vous remplirez le formulaire de réclamation.

Dans le jugement approuvant l’entente de règlement, la Cour supérieure du Québec a conclu que les honoraires demandés par les avocats sont, sans aucune équivoque, justes et raisonnables. La Cour a ainsi approuvé :

1. 1. des honoraires équivalant à 30 % (plus taxes) du montant du règlement, soit 600 000 $, plus taxes, et;
   2. le remboursement des déboursés encourus, soit 497 871,45 $.

De ces sommes, les avocats ont dû rembourser un montant de 526 094,25 $ au Fonds d’aide aux actions collectives pour l’aide financière accordée.