Le 9 mai 2025, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (le « CTTI ») contre Newrest Holding S.A. et al. pour fins de règlement seulement. Le CTTI et les Défendeurs ont conclu un règlement de 2 300 000 $ qui sera présenté à la Cour le 26 août 2025. Dans le cadre de cette action collective, le CTTI allègue notamment que des centaines de travailleurs et travailleuses migrants ont été victimes d’un système illicite mis en place et exploité par ces derniers, qui les ont alors incités à travailler sous la fausse promesse de l’obtention d’un permis de travail valide au Canada.
El 9 de mayo del 2025, el Tribunal Superior de Quebec autorizó la demanda colectiva del Centro de Trabajadores y Trabajadoras Inmigrantes (el «CTTI») contra Newrest Holding S.A. y al. únicamente con fines de conciliación. El CTTI y los Demandados llegaron a un acuerdo por un monto de 2.300.000 $, el cual será presentado ante el Tribunal el 26 de agosto de 2025. En el marco de esta demanda colectiva, el CTTI alega, entre otras cosas, que cientos de trabajadores/as migrantes fueron víctimas de un sistema ilícito implementado y operado por los Demandados, quienes los habrían inducido a trabajar bajo la falsa promesa de obtener un permiso de trabajo válido en Canadá.
Critères à respecter
- Vous avez travaillé sans permis de travail canadien valide, notamment dans les unités de production de Newrest à Montréal OU vous êtes l’héritier d’une personne répondant à ce critère;
- Entre le 3 octobre 2020 et le 7 mai 2025.
ET
- Vous avez été placé ou rémunéré par l’une des agences ou personnes mentionnées dans l’avis (Gestion Trésor inc., l’Agence de Placement Trésor inc., Emploi Trésor International inc., Trésor (9475-0635 Québec inc.), 9441-1550 Québec inc., 9278-9627 Québec inc., 9371-8914 Québec inc., 9380-8178 Québec inc., Succès Canada Immigration inc. ou M. Guillermo Montiel Villalvazo).
Criterios a cumplir
- Trabajó sin un permiso de trabajo canadiense válido, en particular en las unidades de producción de Newrest en Montreal.
- Entre el 3 de octubre de 2020 y el 7 de mayo de 2025.
Y
- Fue colocado o pagado por una de las agencias o personas mencionadas en el aviso (Gestion Trésor Inc., Agence de Placement Trésor Inc., Emploi Trésor International Inc., Trésor (9475-0635 Québec Inc.), 9441-1550 Québec Inc., 9278-9627 Québec inc., 9371-8914 Québec inc., 9380-8178 Québec inc., Succès Immigration Canada inc. o el Sr. Guillermo Montiel Villalvazo).
Si habla español, puede consultar el aviso para saber cuáles son los siguientes pasos, cómo presentar su solicitud de exclusión u objeción al acuerdo o para obtener más información.
Que prévoit l’Entente de règlement?
Le CTTI et les défendeurs à cette action collective ont conclu un règlement (l’« Entente de Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec. La Cour tiendra une audience le 26 août 2025 pour déterminer si le règlement doit être approuvé.
Le CTTI et les avocats du groupe estiment que l’Entente de Règlement est dans le meilleur intérêt des membres.
Audience
Une audience devant la Cour supérieure du Québec aura lieu le 26 août 2025 pour présenter l’Entente de règlement. Cette date peut faire l’objet d’un ajournement par la Cour sans autre publication d’un avis aux membres, autre qu’un avis qui sera affiché sur le site web des avocats du groupe et du CTTI.
Quoi faire?
SI VOUS SOUHAITEZ ÊTRE INCLUS DANS L’ACTION COLLECTIVE
Au Québec, les personnes qui correspondent à la définition du Groupe font partie de l’action collective automatiquement. Si vous souhaitez être inclus dans cette action collective, vous n’avez donc rien à faire à ce stade-ci et rien à payer. Il n’est pas nécessaire de vous présenter à l’audience. Si le règlement est approuvé par la Cour, vous recevrez un avis et des instructions sur la manière de procéder à une réclamation vous seront transmises à ce moment-là.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS PARTICIPER À CETTE ACTION COLLECTIVE
Si vous souhaitez vous exclure de l’action collective parce que vous préférez poursuivre un ou plusieurs des défendeurs visés par le Règlement individuellement ou pour un autre motif, vous n’aurez plus le droit de participer à l’action collective ni de participer au partage des fonds reçus en vertu de l’Entente de Règlement.
Pour vous exclure, vous devez suivre et respecter la procédure suivante. Si vous faites défaut de vous conformer à la procédure établie ci-dessous, votre exclusion sera considérée irrecevable et vous serez par conséquent inclus dans l’action collective.
- Vous devez envoyer un avis au plus tard le 21 août 2025, par courriel à l’Administrateur des réclamations à l’adresse suivante : ctti@proactio.ca
- Vous devez également envoyer l’avis par courrier à la Cour, à l’adresse suivante :
Greffier de la Cour supérieure du Québec
(Dossier : 500-06-001271-234)
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B6.
- Vous devez déclarer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Centre des travailleurs et travailleuses immigrants c. Newrest Group Holding S.A. et al. (Dossier numéro 500-06-001271-234).
Si cette procédure n’est pas respectée, vous serez inclus automatiquement dans l’Action collective.
SI VOUS VOUS OPPOSEZ AUX MODALITÉS DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE
Si vous êtes en désaccord avec l’Entente de Règlement, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’Action collective, vous pouvez vous opposer à l’Entente. Veuillez noter que la Cour ne peut pas modifier les modalités de l’Entente de Règlement. Elle ne peut que l’accepter ou la rejeter.
Voici la procédure à suivre pour s’opposer :
- Rédigez vos arguments écrits. Vos arguments doivent contenir les renseignements suivants :
- Un intitulé faisant référence à la présente instance (Centre des travailleurs et travailleuses immigrants c. Newrest et al., dossier no 500-06-001271-234);
- Votre nom, votre adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, l’adresse d’affaires, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de votre avocat;
- Une déclaration indiquant si vous avez l’intention de vous présenter à l’Audience d’approbation de l’Entente, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un avocat;
- Une déclaration selon laquelle vous vous considérez comme faisant partie du Groupe;
- Un énoncé de votre objection et des motifs à l’appui de votre objection;
- Des copies de tous les documents sur lesquels votre objection est fondée, le cas échéant; et
- Votre signature.
- Transmettre vos arguments à la Cour à l’adresse suivante :
Greffier de la Cour supérieure du Québec
(Dossier : 500-06-001271-234)
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B6.
OU
aux Avocats des membres
Trudel Johnston & Lespérance
750, Côte de la Place d’Armes, Bureau 90
Montréal (Québec) H2Y 2X8
info@tjl.quebec
- Au plus tard le 19 août 2025
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