Troubles de voisinage La Prairie / Candiac

Que prévoit l’Entente de règlement ?

L’Entente de règlement prévoit de régler de manière complète et définitive toutes les réclamations liées à l’action suivante, selon les modalités suivantes :

– Écoservices Tria inc., Gestion Tria inc. et la Ville de La Prairie verseront conjointement aux membres la somme globale de 2 200 000,00 $ capital, intérêts, frais, honoraires et taxes, réparti comme suit :

o 2 000 000,00 $ payable par La Prairie;
o 200 000,00 $ payable par Écoservices et Gestion Tria.

– Écoservices Tria inc. s’engage à retirer la contestation qu’elle a déposée au Tribunal administratif du Québec (TAQ) à l’encontre de l’Ordonnance numéro 691-A émise par le MELCCFP

– Le ministre ordonne à Écoservices de cesser tout dépôt ou rejet de matières résiduelles sur la surface de l’ancien lieu d’enfouissement, de cesser l’aménagement de toute plate-forme non autorisée sur ce même lieu d’enlever toutes les matières résiduelles se trouvant sur la surface de l’ancien lieu d’enfouissement et de les acheminer dans un lieu autorisé à les recevoir, le tout dans le délai imparti et conformément aux dispositions de la LQE, des règlements, des autorisations et des modalités édictées à l’Ordonnance.

Le montant recouvré collectivement de 2 200 000,00 $ sera distribué conformément au Plan de répartition et de distribution (Annexe B), lequel prévoit le paiement, dans l’ordre :

– Des frais de justice, y compris les frais d’avis aux membres et la rémunération de l’Administrateur chargé du processus de réclamation et de la distribution des indemnités;
– Des honoraires des avocats du demandeur de 30 %;
– Des débours du demandeur;
– Le paiement des indemnités des Membres du groupe selon leur réclamation admise par l’administrateur.

Un prélèvement conforme au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives (FAAC) sera effectué sur le reliquat s’il en est.

Quelles sont les adresses civiques visées par l’Entente de règlement?

Vous trouverez la liste des adresses civiques visées par l’Entente de règlement ici.

Attention, il ne suffit pas que vous résidiez ou ayez résidé à l’une des adresses de la liste des adresses civiques visées par l’Entente de règlement, vous devez y avoir résidé entre le 12 février 2010 et le 31 décembre 2016 afin d’avoir droit à une indemnisation.

Si vous ne trouvez pas votre adresse dans la liste des adresses civiques visées par l’Entente de règlement, vous n’êtes pas éligible à une indemnité dans le cadre de cette action collective. Vous ne pouvez donc pas soumettre de réclamation.

Quel sera le montant de l’indemnité?

Votre indemnité, si vous êtes admissible, sera calculée en fonction de la zone dans laquelle vous résidiez et au prorata du nombre de jours aux cours des années d’occupation du 12 février 2010 jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Quand l’indemnité sera-t-elle distribuée?

Le montant des indemnités sera versé aux membres dans les 30 jours suivants la fin de la période de réclamation.

Ainsi, la distribution des indemnités aura lieu entre le 22 juillet 2026 et le 21 aout 2026.

Vous recevrez un courriel avant afin de vous en aviser.

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