Foire aux questions – Arrêts brusques des télécabines
Qu’est-ce qu’une action collective ?
Une action collective (ou recours collectif) est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir au nom d’un groupe de personnes ayant des revendications juridiques identiques ou similaires. Une personne appelée « représentant du groupe » va agir au nom de tous les membres du groupe devant le tribunal. Cela évite que chaque membre fasse une poursuite individuelle : le tribunal traite le dossier en une seule instance pour tous les membres concernés.
Quel est le contexte de ces actions collectives ?
Ces actions collectives ont été autorisées contre Station Mont-Sainte-Anne inc., pour le compte des personnes physiques qui étaient à bord de la remontée mécanique de type télécabine opérée par Station Mont-Sainte-Anne inc. lors des dysfonctionnements survenus les 21 février et 11 mars 2020.
Qui est visé par ces actions collectives ?
Ces actions collectives visent toutes les personnes physiques, y compris les personnes mineures, inaptes ou décédées, qui répondent à tous les critères suivants :
- Vous étiez à bord de la remontée mécanique de type télécabine de la station de ski Mont-Sainte-Anne ;
- Au moment où celle-ci s’est arrêtée de façon anormale et brusque ;
- Le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020.
Un représentant légal peut soumettre une réclamation pour un membre mineur, inapte ou décédé. Des documents prouvant cette représentation seront requis.
En quoi consiste l’indemnisation ?
L’Entente de règlement prévoit le versement d’indemnités aux membres admissibles afin de compenser les inconvénients subis en lien avec les événements des 21 février et 11 mars 2020.
Deux types d’indemnités sont prévues :
- L’indemnité pour les dommages communs :
- Tous les membres admissibles ont droit à cette catégorie de compensation;
- Le montant exact de cette indemnité sera déterminé en fonction du nombre total de réclamations jugées valides.
- L’indemnité pour une catégorie de compensation de « Gravité » :
- Il s’agit d’une indemnité additionnelle prévue lorsque certains critères sont rencontrés;
- Une seule indemnité additionnelle peut être accordée, le cas échéant, en fonction de la catégorie correspondant à la situation du membre.
Ces indemnités sont structurées selon différents éléments définis à l’Entente de règlement, notamment par catégories de compensation pour refléter certaines situations.
Quelles sont les catégories de compensation prévues et à quelles situations correspondent-elles ?
Plusieurs catégories de compensation sont prévues par l’Entente de règlement :
- Les dommages communs;
- Les catégories de compensation de « Gravité ».
Tous les membres admissibles ont droit à une indemnité au titre des dommages communs.
En plus de cette indemnité, une indemnité additionnelle peut être accordée dans le cadre des catégories de compensation de « Gravité », lorsque certains critères spécifiques sont rencontrés et appuyés par les documents fournis.
Voici un tableau récapitulatif des catégories de compensation :
| Dommages communs | Tous les membres admissibles ont droit à cette catégorie de compensation. |
| Gravité 1 | Les membres ayant consulté entre le 21 février 2020 et le 11 mars 2021 un professionnel de la santé membre d’un ordre professionnel reconnu, en lien avec l’évènement du 21 février ou du 11 mars 2020, documenté à son dossier médical;
OU
Les membres ayant quitté le Mont Sainte-Anne en ambulance le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020. |
| Gravité 2 | Les membres ayant reçu l’un des diagnostics suivants en lien avec l’événement du 21 février 2020 ou du 11 mars 2020, documenté à son dossier médical :
OU
Les membres présentant des dommages pécuniaires de plus de 15 000,00 $ soutenus par des pièces justificatives à la satisfaction de l’Administrateur des réclamations. |
| Gravité 3 | Les membres ayant reçu l’un des diagnostics suivants en lien avec l’événement du 21 février 2020 ou du 11 mars 2020, documenté à son dossier médical :
OU
Les membres présentant des dommages pécuniaires de plus de 40 000,00 $ soutenus par des pièces justificatives à la satisfaction de l’Administrateur des réclamations. |
Quel est le montant de l’indemnité selon la catégorie de compensation dans laquelle je me trouve ?
Le tableau ci-dessous présente les différentes catégories de compensation ainsi que les montants pouvant être accordés selon la situation applicable.
| Dommages communs | Montant variable |
| Gravité 1 | Montant forfaitaire de 20 000,00 $ |
| Gravité 2 | Montant forfaitaire de 55 000,00 $ |
| Gravité 3 | Montant forfaitaire de 150 000,00 $ |
Comment puis-je obtenir mon indemnité ?
Pour obtenir une indemnité, vous devez d’abord soumettre une réclamation complète dans les délais prévus, conformément à la procédure applicable à votre situation.
Deux situations sont possibles :
Option 1 – Vouz avez reçu un courriel de Proactio le 20 mai 2026
Vous avez été identifié à partir d’une liste compilée par les avocats des Demandeurs.
La procédure est alors la suivante :
- Complétez et soumettez votre formulaire de réclamation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel que vous avez reçu le 20 mai 2026;
- Une fois votre formulaire soumis, nous communiquerons avec vous par courriel afin de vous transmettre les instructions pour la transmission des documents et pièces justificatives au soutien de votre réclamation;
- Transmettez l’ensemble des documents requis en utilisant l’enveloppe sécurisée accessible par le lien qui vous sera fourni dans notre courriel d’instructions, et ce au plus tard le 20 novembre 2026.
Option 2 – Vous n’avez pas reçu de courriel de Proactio le 20 mai 2026
Vous pouvez tout de même soumettre une réclamation en suivant les étapes ci-dessous :
- Complétez le formulaire de réclamation que vous trouverez ici;
- Joignez-y tous les documents et pièces justificatives requis selon votre situation;
- Soumettez votre formulaire de réclamation ainsi que l’ensemble des documents requis par courriel, par télécopieur ou par courrier au plus tard le 20 novembre 2026.
Attention, quelque que soit l’option qui s’applique à vous, vous devez obligatoirement avoir soumis votre formulaire de réclamation et transmis l’ensemble des documents requis au plus tard le 20 novembre 2026. Toute réclamation produite après cette date sera refusée.
Que dois-je fournir avec ma réclamation ?
Les documents et pièces justificatives à fournir varient selon votre situation et la catégorie de compensation pour laquelle vous avez réclamée.
Le tableau ci-dessous présente les principaux documents et informations pouvant être exigés selon votre situation.
| Dommages communs |
Deux pièces d’identité valide, avec photo et date de naissance;
Être inscrit à la liste des passagers des télécabines*. |
| Gravité 1 |
Deux pièces d’identité valide, avec photo et date de naissance;
Être inscrit à la liste des passagers des télécabines*; ET Dossiers médicaux pertinents. OU
Être sur la liste des personnes ayant été transporté en ambulance.
OU
Preuve de transport ambulancier.
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| Gravité 2 |
Deux pièces d’identité valide, avec photo et date de naissance;
Être inscrit à la liste des passagers des télécabines*; ET Dossiers médicaux pertinents. OU
Pièces justificatives de dommages pécuniaires de plus de 15 000,00 $.
|
| Gravité 3 |
Deux pièces d’identité valide, avec photo et date de naissance;
Être inscrit à la liste des passagers des télécabines*; ET Dossiers médicaux pertinents. OU
Pièces justificatives de dommages pécuniaires de plus de 40 000,00 $.
|
*Si un membre présentant une réclamation devait ne pas être inscrit à la liste des passagers des télécabines, il sera contacté par l’Administrateur des réclamations qui rééquerrera une preuve de présence dans la télécabine L’Étoile Filante (« Gondoles ») du Mont-Sainte-Anne le 21 février 2020 ou le 11 mars 2020 lorsque celui-ci a fait l’objet d’un arrêt brusque;
L’Administrateur des réclamations peut également vous demander tout document additionnel pertinent pour une catégorie de compensation de « Gravité », ou pour prouver que vous étiez à bord de la télécabine si vous n’êtes pas inscrit sur la liste des passagers.
Des documents supplémentaires sont-ils nécessaires si je suis le représentant légal d’un membre mineur, inapte ou décédé ?
Oui. Si vous agissez à titre de représentant légal d’un membre mineur, inapte ou décédé, des documents supplémentaires seront requis afin de confirmer votre autorité d’agir en son nom.
Vous agissez pour un mineur (moins de 18 ans) :
- Certificat de naissance du mineur.
Vous agissez pour une personne majeure :
- Procuration signée sous seing privé;
- Procuration notariée;
- Mandat de protection (ou mandat d’inaptitude) accompagné du jugement;
- Jugement nommant un tuteur ou un curateur.
Vous agissez pour une personne décédée :
- Copie du certificat de décès;
- Copie de la recherche testamentaire auprès du Barreau du Québec;
- Copie de la recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires du Québec;
- Preuve que la personne qui soumet la réclamation est le liquidateur testamentaire, soit :
- Pour une succession avec testament notarié ou contrat de mariage : copie conforme du testament notarié ou du contrat de mariage nommant la personne à titre de liquidateur ;
- Pour une succession avec testament olographe ou devant témoins : copie du testament et d’un jugement de la Cour ou d’un procès-verbal de vérification du notaire, confirmant que le testament a été vérifié, et l’inscription de la désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels immobiliers;
- Pour toute autre succession sans testament : l’inscription de la désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers et la déclaration d’hérédité et de transmission par décès.
Comment transmettre mes documents et pièces justificatives ?
Les modalités de transmission des documents et pièces justificatives varient selon votre situation.
Option 1 – Vouz avez reçu un courriel de Proactio le 20 mai 2026
Une fois votre formulaire de réclamation soumis, vous recevrez un courriel contenant les instructions pour la transmission de vos documents.
Les documents devront être déposés de manière sécurisée au moyen d’une enveloppe sécurisée accessible par le lien inclus dans ce courriel.
Option 2 – Vous n’avez pas reçu de courriel de Proactio le 20 mai 2026
Vous devez transmettre vos documents et pièces justificatives en même temps que votre formulaire de réclamation, en utilisant l’un des moyens prévus, soit par courriel, télécopieur ou courrier.
Quel est le délai pour soumettre ma réclamation ?
Le formulaire de réclamation doit être soumis au plus tard le 20 novembre 2026.
Quand vais-je recevoir mon indemnité ?
Le montant des indemnités sera versé aux membres dans les 60 jours suivants la fin de la période de réclamation.
Ainsi, la distribution des indemnités est prévue entre le 21 novembre 2026 et le 19 janvier 2027.
Vous recevrez un courriel avant afin de vous en aviser.
Comment vais-je recevoir mon indemnité ?
Si votre réclamation est jugée admissible, votre indemnité vous sera versée par chèque.
Le chèque sera expédié à l’adresse postale que vous avez fournie dans votre formulaire de réclamation.
Il est donc important de vous assurer que vos coordonnées sont complètes et à jour.
J’aimerais plus d’informations, qui dois-je contacter ?
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez nous contacter :
- Par courriel : telecabines@proactio.ca
- Par téléphone : 438-858-6343 ou 1-844-900-4626