Arrêts brusques des télécabines

Que prévoit l’Entente de règlement?

L’Entente de règlement prévoit le versement de la somme globale de 5 100 000,00 $ afin de de régler de manière complète et définitive ces deux actions collectives ainsi que les réclamations des membres.

Ce fonds de règlement brut sera notamment utilisé pour régler :

• Les frais de de justice;
• Les honoraires des avocats des Demandeurs;
• Les débours;
• Les indemnités versées aux membres admissibles.

Il est prévu que les indemnités aux membres soient versées selon les modalités suivantes :

• Une portion du fonds sera attribuée au paiement des indemnités de la catégorie de compensation des dommage communs, versées à l’ensemble des membres admissibles;
• Une portion du fonds sera attribuée au paiement des indemnités additionnelles des catégories de compensation « Gravité », accordées lorsque les critères prévus à certaines catégories établies dans l’Entente de règlement sont rencontrés.

Les montants des indemnités pouvant être versées varient selon la catégorie de compensation applicable et les renseignements fournis au soutien de chaque réclamation.

Comment déposer une réclamation?

Les démarches à suivre pour soumettre votre réclamation varient selon votre situation. Nous vous invitons à prendre connaissance de l’option qui s’applique à vous.

Option 1 – Vouz avez reçu un courriel de Proactio le 20 mai 2026

Vous avez été identifié comme membre potentiel à partir d’une liste compilée par les avocats des Demandeurs.

La procédure est alors la suivante :

1. Complétez et soumettez votre formulaire de réclamation en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel que vous avez reçu le 20 mai 2026;
2. Une fois votre formulaire soumis, nous communiquerons avec vous par courriel afin de vous transmettre les instructions pour la transmission des documents et pièces justificatives au soutien de votre réclamation;
3. Transmettez l’ensemble des documents requis en utilisant l’enveloppe sécurisée accessible par le lien qui vous sera fourni dans notre courriel d’instructions, et ce au plus tard le 20 novembre 2026.

Option 2 – Vous n’avez pas reçu de courriel de Proactio le 20 mai 2026

Vous pouvez tout de même soumettre une réclamation en suivant les étapes ci-dessous :

1. Complétez le formulaire de réclamation que vous trouverez ici;
2. Joignez-y tous les documents et pièces justificatives requis selon votre situation;
3. Soumettez votre formulaire de réclamation ainsi que l’ensemble des documents requis par courriel, par télécopieur ou par courrier au plus tard le 20 novembre 2026.

Attention, quelle que soit l’option qui s’applique à vous, vous devez obligatoirement avoir soumis votre formulaire de réclamation et transmis l’ensemble des documents requis au plus tard le 20 novembre 2026. Toute réclamation produite après cette date sera refusée.

Quel sera le montant de l’indemnité?

Le montant de l’indemnité auquel vous pourriez avoir droit dépend de votre situation et de la catégorie de compensation applicable à votre réclamation.

Deux types d’indemnités sont prévues :

1. L’indemnité pour les dommages communs :
   • Tous les membres admissibles ont droit à cette catégorie de compensation;
   • Le montant exact de cette indemnité sera déterminé en fonction du nombre total de réclamations jugées valides.
2. L’indemnité pour une catégorie de compensation de « Gravité »
   • Il s’agit d’une indemnité additionnelle prévue lorsque certains critères sont rencontrés;
   • Une seule indemnité additionnelle peut être accordée, le cas échéant, en fonction de la catégorie correspondant à la situation du membre.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Quand l’indemnité sera-t-elle distribuée?

Le montant des indemnités sera versé aux membres dans les 60 jours suivants la fin de la période de réclamation.

Ainsi, la distribution des indemnités est prévue entre le 21 novembre 2026 et le 19 janvier 2027.

Vous recevrez un courriel avant afin de vous en aviser.

Plus d’informations

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