Fouilles à nu à Rivière-des-Prairies et Bordeaux
La Cour supérieure du Québec a approuvé une entente intervenue dans l’action collective qui contestait la légalité des fouilles à nu des personnes conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) pour les fins d’une première visiocomparution.
L’entente prévoit un paiement de 7 650 000 $ par le Procureur général du Québec (« PGQ »).
La période de réclamation est maintenant terminée.
Critères à respecter
- Vous avez été conduit aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) aux fins d’une première visiocomparution entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020
- Vous avez été fouillé à nu à l’établissement de détention avant la visiocomparution, ET
- Vous avez été libéré le même jour par le Tribunal, avec ou sans condition.
Ne sont pas visées les fouilles à nu:
- Pour lesquelles la personne n’a pas été libérée le même jour que la visiocomparution (incluant les situations où les conditions de remise en liberté n’ont pas été remplies le jour même), ou
- Effectuées par les corps policiers.
Que prévoit l’entente?
L’entente de règlement prévoit un paiement de 7 650 000 $ par le procureur général du Québec qui servira à payer : 1) l’indemnisation des membres, 2) les honoraires des avocats et 3) les coûts du processus de distribution.
Conformément au jugement rendu le 22 mars 2024 par la Cour supérieure du Québec, les membres recevront 2 000 $ par fouille admissible.
Quel sera le montant de l’indemnité?
Conformément au jugement rendu le 22 mars 2024 par la Cour supérieure du Québec, les membres recevront 2 000 $ par fouille admissible. La décision que nous vous avons transmise à la suite de la soumission de votre formulaire de réclamation indique le nombre de fouilles considérées admissibles pour le calcul de votre indemnité.
Consultez la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions!
Pour plus de détails, consultez l’avis aux membres.
Foire aux questions
Pour toutes questions liées à ce dossier, contactez-nous aux coordonnées suivantes :
438-858-6342 1-866-369-5118 fouilles@proactio.caSi vous transmettez votre preuve d’identité par la poste, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante:
Proactio et RCAP inc.
Action collective- Fouilles à nu
600 de la Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (QC) H3B 4L8
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