Isolement cellulaire au Manitoba

Que prévoit le règlement ?

Les parties ont convenues d’une entente de règlement. Le règlement proposé prévoit un fonds de 129 millions de dollars. Le Manitoba nie toute responsabilité, mais a choisi de régler le recours collectif sans procès.

Les membres admissibles du groupe peuvent recevoir des indemnités à partir de 3 000 $ pour les adultes et de 9 000 $ pour les mineurs. Les membres du groupe peuvent avoir droit à des montants supplémentaires s’ils ont été soumis à une période prolongée d’isolement ou s’ils ont subi des préjudices spécifiques et avérés pendant leur isolement. L’indemnisation maximale disponible pour les membres du groupe peut atteindre 100 000 dollars, selon leur situation.

La Cour doit approuver l’entente de règlement et les honoraires des avocats des membres lors d’une audience qui se tiendra le 4 juin 2026.

Quelles sont mes options à ce stade ?

Tous les membres du groupe qui ne sont pas exclus pas peuvent exprimer leur soutien ou leurs objections à l’égard du règlement proposé.

Certains membres du groupe peuvent encore s’exclure du recours.

En 2022, cette action a été certifiée pour les personnes placées en isolement avant le 4 mai 2022. Ces membres du groupe ne peuvent plus se retirer de l’action.

Le 19 février 2026, cette action a été certifiée au nom des personnes placées en isolement après le 4 mai 2022. Si cela s’applique à vous, vos options sont les suivantes :

1. Ne rien faire

Vous n’avez rien à faire pour rester dans le recours collectif. Si vous répondez aux critères d’admissibilité (voir ci-dessus), vous êtes automatiquement inscrit. Si le tribunal approuve le règlement, vous pourrez présenter une demande d’indemnisation à une date ultérieure.

Vous pouvez également aider d’autres membres du groupe en informant toute personne susceptible d’appartenir au groupe de l’existence de ce recours collectif.

Vous pouvez vous inscrire pour vous assurer d’être contacté lors des prochaines étapes en contactant l’administrateur par e-mail à l’adresse manitobasegregation@proactio.ca ou par courrier à l’adresse ci-dessous.

2. Appuyez ou opposez-vous à l’entente de règlement proposée avant le 13 avril 2026. 

Si vous souhaitez exprimer votre soutien ou votre opposition au règlement proposé, vous pouvez le faire en soumettant un formulaire de soutien ou d’opposition. Votre formulaire de soutien ou d’opposition doit contenir certaines informations, telles que votre nom, votre adresse et les raisons pour lesquelles vous soutenez ou vous opposez au règlement.

⇒ Vous devez envoyer votre formulaire d’acceptation ou d’opposition à l’adresse manitobasegregation@proactio.ca ou par courrier postal à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 13 avril 2026, le cachet de la poste faisant foi.

3. Vous exclure du recours avant le 13 avril 2026. 

Vous pouvez vous exclure du recours collectif et ne recevoir ni argent ni avantage découlant du recours, mais conserver votre droit d’intenter une action en justice de manière indépendante, sous réserve de toutes les défenses que le Manitoba aurait pu soulever dans le cadre de ce recours collectif.

⇒ Si vous souhaitez vous exclure, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion dûment rempli et signé à l’adresse manitobasegregation@proactio.ca, ou par courrier à l’adresse suivante :

Proactio
Class Action – Manitoba Segregation
140, Grande Allée Est Bureau 200
Quebec, QC, G1R 5P7.

Prochaines étapes

La Cour tiendra une audience le 4 juin 2026 afin de décider si elle approuve le règlement proposé.

La Cour a désigné le cabinet Koskie Minsky LLP, de Toronto, pour vous représenter, vous et les autres membres du groupe, à titre d’avocat du groupe. Vous n’aurez pas à payer les honoraires ni les frais de l’avocat du groupe.

Consultez notre FAQ pour trouver les réponses à vos questions.