Une inscription et une réclamation sont deux choses différentes. Il est essentiel de les différencier, car vous pourriez perdre vos droits à une indemnité si vous n’avez pas effectué de réclamation pendant la période prévue à cette fin, et ce, même si vous étiez inscrit au recours collectif!
L’inscription vous permet d’être informé lorsque des étapes importantes du recours collectif sont franchies. Une personne qui pense être concernée par un recours collectif peut s’inscrire auprès des avocats représentant les membres, généralement sur leur site Internet, en leur donnant ses coordonnées. Elle pourra alors recevoir un courriel ou une lettre lorsqu’il y aura des développements dans le recours.
L’inscription se fait souvent en remplissant un formulaire en ligne qui inclut des questions spécifiquement liées au dossier afin d’aider les avocats dans leur gestion de ce dernier.
Lorsqu’une personne est membre d’un recours collectif, présenter une réclamation lui permet d’obtenir une compensation.
De même que pour le processus d’inscription, il faut généralement remplir un formulaire pour faire une réclamation. Parfois, il est nécessaire de transmettre certains documents afin d’appuyer sa réclamation. Mis à part ces ressemblances sur la forme, l’inscription et la réclamation sont deux processus bien différents.
Au stade des réclamations, la Cour nomme un « administrateur des réclamations ». En général, l’administrateur est une firme externe et indépendante, telle que Proactio.
Le rôle de l’administrateur est d’analyser les réclamations reçues pour déterminer si les personnes ayant effectué une réclamation (les « réclamants ») sont membres du recours collectif et peuvent recevoir une compensation.
Pour distinguer l’inscription de la réclamation, il faut regarder le stade du dossier de recours collectif. Il est possible de s’inscrire dès qu’un dossier est lancé, soit à partir du dépôt de la demande d’autorisation, jusqu’à ce qu’il soit temps de faire une réclamation.
La réclamation se fait pendant ce qui est appelé la « période de réclamation », laquelle suit normalement un jugement final sur le bien-fondé de la cause ou un jugement qui approuve une entente de règlement. En d’autres mots, la période de réclamation débute au moment où l’indemnisation des membres est approuvée.
Les actions collectives ne sont pas réservées aux consommateurs. Les entreprises peuvent elles aussi obtenir des compensations importantes lorsque leurs droits ont été affectés.
Vous avez probablement déjà reçu un courriel ou un message texte dans le cadre d’une action collective.
Les membres du groupe sont avertis des grands développements d'une action collective par des avis aux membres, notamment lorsqu'une action collective est autorisée, qu'une entente de règlement est conclue entre les parties ou qu'une action collective est gagnée en cour.
