L’action collective vise les personnes restées prises dans un véhicule sur des tronçons de l’autoroute 13 Sud et l’autoroute 520 Est à Montréal au cours de la période s’étendant du 14 mars 2017 à 19h jusqu’au 15 mars 2017 à midi.
Critères à respecter
Le 19 juin 2019, la Cour supérieure a rendu un jugement approuvant une entente de règlement intervenue entre la Procureure générale du Québec (ci-après « PGQ ») et le demandeur M. Beauchamp prévoyant le paiement d’indemnités aux membres de l’action collective.
Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., une société affiliée à Proactio et Raymond Chabot Inc., a été nommée administrateur de cette entente de règlement intervenue entre le demandeur et la PGQ.
Dans ce dossier, nous avons procédé à la distribution d’indemnités à plus de 2 300 personnes ayant démontré leur éligibilité.
Le 7 juillet 2022, la Cour supérieure a rendu un jugement constatant que l’entente intervenue avec la PGQ a été complètement exécutée et que la distribution des indemnités prévues à celle-ci est terminée. La Cour a donc prononcé la clôture partielle de l’action collective, soit pour la portion à l’encontre de la PGQ.
L’action collective se poursuit contre la Ville de Montréal puisque celle-ci n’a pas conclu d’entente de règlement avec le Demandeur.
Pour plus d’informations, consultez les sites des firmes d’avocats pilotant le dossier : Trivium ou Trudel Johnston & Lespérance.
Vous pouvez également consulter le Registre des actions collectives de la Cour supérieure.