Foire aux questions – Troubles de voisinage La Prairie / Candiac

Une action collective (ou recours collectif) est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir au nom d’un groupe de personnes ayant des revendications juridiques identiques ou similaires. Une personne appelée « représentant du groupe » va agir au nom de tous les membres du groupe devant le tribunal. Cela évite que chaque membre fasse une poursuite individuelle : le tribunal traite le dossier en une seule instance pour tous les membres concernés.

Toutes les personnes physiques, incluant les personnes mineures, répondant aux critères suivants sont visées par l’action collective :

✔ Vous résidiez entre le 12 février 2010 et le 31 décembre 2016;
✔ Dans l’un des trois secteurs suivants :

– Le secteur des « A » de la Ville de Candiac;
OU
– Le secteur des « P » de la Ville de Candiac;
OU
– Le secteur connu et désigné comme étant le Faubourg du Golf de La Prairie.

Un parent peut donc présenter une réclamation pour son enfant mineur en tant que représentant légal d’un Membre du groupe. Une réclamation devra alors être faite pour chaque enfant résidant avec le parent.

Toutefois, une personne qui était mineure entre le 12 février 2010 et le 31 décembre 2016, mais qui est maintenant majeure, doit remplir un formulaire en tant que Membre du groupe.

Il est aussi possible de réclamer pour une personne décédée qui résidait à une adresse civique visée par l’Entente de règlement.

Si vous n’êtes pas certain de la situation qui s’applique à vous, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse courriel troublesvoisinage@proactio.ca ou appeler au 514-470-4731.

Afin de savoir si votre adresse fait partie de la liste des adresses civiques visées par l’Entente de règlement, cliquez ici.

Si vous ne trouvez pas la rue dans laquelle vous habitiez, vous n’êtes pas éligible à une indemnité dans le cadre de cette action collective et ne pourrez soumettre une réclamation.

Même si vous résidez ou résidiez à l’une des adresses comprises dans la liste des adresses civiques visées par l’entente de règlement, vous devez y avoir résidé entre le 12 février 2010 et le 31 décembre 2016 afin d’avoir droit à une indemnisation.

Vous devez fournir des preuves de résidence couvrant chacune des années visées dans votre réclamation, par exemple :

– Acte d’achat et/ou de vente de la résidence;
– Bail;
– Relevé de taxes foncières et/ou scolaires;
– Facture d’électricité, câble, assurances, de téléphone ou cellulaire;
– Permis de conduire ou immatriculations;
– Talons de paie;
– Avis de cotisation provincial ou fédéral;
– Bulletins ou reçus de frais de garde;
– Tout autre document permettant de prouver le lieu et la période de résidence.

Cas particulier des propriétaires

Si vous étiez propriétaire d’une résidence située dans les secteurs visées par cette action collective :

– Propriétaire pendant la période, mais ayant revendu la résidence depuis : vous pouvez fournir uniquement l’acte d’achat et l’acte de vente de la résidence, sans avoir à démontrer chaque année de résidence;

– Propriétaire toujours occupant : vous pouvez fournir uniquement l’acte d’achat ainsi qu’une preuve actuelle de résidence, sans avoir à démontrer chaque année de résidence.

Si vous étiez propriétaire de votre résidence, vous êtes réputé y avoir résidé.

Remplissez le formulaire en ligne au plus tard le 21 juillet 2026.

IMPORTANT : tous les résidents d’une adresse admissible doivent soumettre leur propre formulaire de réclamation.

Ainsi, 2 résidents = 2 réclamations.

Aucun formulaire de réclamation reçu par la poste, fax ou courriel ne sera accepté.

Avec votre formulaire de réclamation, vous devrez nous transmettre :

✔ Une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement (ex : votre carte d’assurance-maladie, votre permis de conduire, votre passeport, …)
✔ Une preuve de résidence couvrant chacune des années visées dans votre réclamation, par exemple :

– Acte d’achat et/ou de vente de la résidence;
– Bail;
– Relevé de taxes foncières et/ou scolaires;
– Facture d’électricité, câble, assurances, de téléphone ou cellulaire;
– Permis de conduire ou immatriculations;
– Talons de paie;
– Avis de cotisation provincial ou fédéral;
– Bulletins ou reçus de frais de garde;
– Tout autre document permettant de prouver le lieu et la période de résidence.

Cas particulier des propriétaires

Si vous étiez propriétaire d’une résidence située dans les secteurs visées par cette action collective :

✔ Propriétaire pendant la période, mais ayant revendu la résidence depuis : vous pouvez fournir uniquement l’acte d’achat et l’acte de vente de la résidence, sans avoir à démontrer chaque année de résidence;

✔ Propriétaire toujours occupant : vous pouvez fournir uniquement l’acte d’achat ainsi qu’une preuve actuelle de résidence, sans avoir à démontrer chaque année de résidence.

Pour le représentant d’un Membre du groupe

Si vous soumettez une réclamation à titre de représentant d’un Membre du groupe, vous devez fournir en plus une preuve de votre autorité d’agir à titre de représentant d’un Membre du groupe :

✔ Vous soumettez une réclamation au nom d’un Membre du groupe qui est un mineur (moins de 18 ans) :

– Certificat de naissance détaillé;
– Baptistaire;
– Ordonnance de la Cour;
– Tout autre preuve de tutelle.

✔ Vous soumettez une réclamation au nom d’un Membre du groupe qui est une personne frappée d’incapacité juridique :

– Procuration;
– Jugement de la Cour.

✔ Vous soumettez une réclamation au nom d’un Membre du groupe qui est décédé :

– Certificat de décès officiel et recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec;
ET
– Pour une succession avec testament notarié, copie de votre autorité en vertu du testament;
OU
– Pour une succession avec testament olographe ou devant témoin, copie du testament et le jugement ou l’acte notarié validant le testament;
OU
– Pour le ou la conjoint.e d’une personne décédée sans testament (aussi appelé dévolution légale ou ab intestat), copie du contrat de mariage ou du contrat d’union civile contenant une clause testamentaire (ex : « Au dernier vivant des biens … »);
OU
– Pour toute autre succession sans testament, copie du jugement reconnaissant la dévolution légale.

Oui, vous aurez 15 jours à compter de la réception de l’avis de rejet ou de l’avis de rejet partiel pour faire une demande de révision afin que votre réclamation soit soumise au Juge pour adjudication.

La demande de révision devra comprendre une description détaillée des motifs de votre demande ainsi que tout document que vous aimeriez soumettre au Juge.

Le Juge fera l’adjudication des demandes de révision sur dossier à moins qu’il juge nécessaire de vous entendre ou que vous et/ou les défenderesses demanderaient une audition.

Pour un exemple de demande de révision, cliquez ici.

Votre indemnité, si vous êtes admissible, sera calculée en fonction de la zone dans laquelle vous résidiez et au prorata du nombre de jours aux cours des années d’occupation du 12 février 2010 jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Le montant des indemnités sera versé aux Membres du groupe dans les 30 jours suivants la fin de la période de réclamation.

Ainsi, la distribution des indemnités aura lieu entre le 22 juillet 2026 et le 21 aout 2026.

Vous recevrez un courriel avant afin de vous en aviser.

Vous pourrez choisir entre un virement Interac et un chèque transmis par la poste lorsque vous remplirez le formulaire de réclamation.

Dans le jugement approuvant l’Entente de règlement, la Cour supérieure du Québec a conclu que les honoraires demandés par les avocats sont, sans aucune équivoque justes et raisonnables. La Cour a ainsi approuvé :

1. Des honoraires extrajudiciaires équivalents à 30% des sommes recouvrées, soit 660 000,00 $, plus taxes, et;
2. Le remboursement de leurs déboursés aux montants de 14 201,47 $ en déboursés et de 44 780,00 $ en frais d’expert.

De ces sommes, les avocats devront rembourser au Fonds d’aide aux actions collective un montant de 70 799,36 $ en remboursement intégral de l’aide financière versée.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez nous contacter :

✔ Par courriel : troublesvoisinage@proactio.ca

✔ Par téléphone : 514-470-4731

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos appels du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h00 et de 13 h00 à 16 h 30.