Foire aux questions – Ségrégation Manitoba

Dans un recours collectif, une personne appelée le « Représentant du groupe » (dans ce cas, Virgil Gamblin et A.M.) intente une poursuite au nom de personnes ayant des réclamations similaires. Toutes ces personnes constituent un « Groupe » ou des « Membres du groupe ».

Le tribunal tranche les questions communes pour l’ensemble des membres du groupe dans une seule procédure, sauf pour ceux qui choisissent de se retirer du recours.

Pour plus d’information sur ce qu’est un recours collectif, vous pouvez lire notre article ou regarder notre vidéo à ce sujet en cliquant ici : Qu’est‑ce qu’un recours collectif ? – Proactio

La poursuite allègue que le Manitoba a soumis de façon inappropriée des détenus à l’isolement. Elle soutient que cet isolement constitue des manquements à des obligations fiduciaires, de la négligence systémique, ainsi que des violations des droits des détenus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Manitoba nie ces allégations.

Le Tribunal a approuvé cet avis afin de vous informer de vos droits.

Le Tribunal a précédemment autorisé une poursuite intitulée Gamblin et al. c. Manitoba, dossier de cour no. CI21‑01‑31242. La personne ayant intenté la poursuite est appelée la Demanderesse (ou le Demandeur). Le Manitoba est le Défendeur. Un avis concernant cette autorisation a déjà été diffusé, avisant que la poursuite incluait les personnes soumises à l’isolement entre le 12 septembre 2012 (12 septembre 2006 pour les jeunes) et le 4 mai 2022 (la « Période du groupe »).

Les parties ont maintenant conclu une proposition de règlement prévoyant jusqu’à 129 millions de dollars.

Le Tribunal a également modifié l’ordonnance d’autorisation afin de prolonger la Période du groupe du 4 mai 2022 jusqu’à la date d’approbation du règlement proposé.

Cet avis vous informe:

1. de l’audience du 4 juin 2026 visant l’approbation du règlement;
2. de votre droit d’appuyer ou de vous opposer au règlement avant le 13 avril 2026;
3. De votre droit de vous exclure du recours si vous avez été soumis à la ségrégation après le 4 mai 2022, en vous retirant d’ici le 13 avril 2026.

Le groupe comprend :

Les détenus atteints d’une maladie mentale grave

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie au 12 septembre 2016, qui ont été soumis à un isolement disciplinaire ou préventif pendant une durée quelconque dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2012 et la date à laquelle le tribunal approuve le règlement ; qui ont été diagnostiqués par un médecin avant ou pendant leur incarcération comme souffrant d’au moins l’un des troubles suivants, tels que définis dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (« DSM ») :

• Schizophrénie (tous sous-types)
• Trouble délirant
• Trouble schizophréniforme
• Trouble schizoaffectif
• Trouble psychotique bref
• Trouble psychotique induit par une substance (hors intoxication ou sevrage)
• Trouble psychotique non spécifié
• Trouble dépressif majeur
• Trouble bipolaire I
• Trouble bipolaire II
• Troubles neurocognitifs et/ou délirium, démence et troubles amnésiques
• Trouble de stress post-traumatique
• Trouble obsessionnel-compulsif
• Trouble de la personnalité limite

et qui souffraient de leur trouble, tel que décrit à l’annexe « A » de la déclaration, et qui ont signalé ce diagnostic et cette souffrance au gouvernement du Manitoba et/ou à ses agents avant ou pendant leur isolement.

Jeunes détenus

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie au 12 septembre 2016, qui, alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, ont été soumis à un isolement préventif dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux pendant une période quelconque entre le 12 septembre 2006 et la date à laquelle le tribunal approuve le règlement.

Détenus en isolement cellulaire prolongé

Tous les détenus actuels et anciens, qui étaient en vie au 12 septembre 2016, qui ont été soumis à l’isolement cellulaire pendant 15 jours consécutifs ou plus dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2012 et la date à laquelle le tribunal approuve le règlement.

Le règlement proposé prévoit un fonds de 129 millions de dollars. Si le règlement est approuvé, cette somme, majorée des intérêts et déduction faite des frais juridiques, des débours, des honoraires, des frais administratifs et des taxes applicables approuvés par le tribunal, sera disponible pour indemniser tous les membres admissibles du groupe qui déposent une réclamation.

Les membres éligibles du groupe peuvent recevoir des paiements de base allant de 3 000 à 9 000 dollars. Les membres du groupe peuvent avoir droit à des montants supplémentaires s’ils ont été soumis à une période prolongée de ségrégation ou s’ils ont subi des préjudices spécifiques et prouvables pendant leur ségrégation.

L’indemnisation maximale disponible pour les membres du groupe peut atteindre 100 000 dollars, en fonction de leur situation individuelle.

Si vous soutenez le règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour le moment. Si le tribunal approuve le règlement, vous pourrez faire une demande ultérieurement pour obtenir l’argent auquel vous avez droit. Si vous ne faites rien, vous renoncez à tout droit de vous opposer au règlement.

Vous avez le droit d’exprimer votre soutien ou votre opposition au règlement proposé.

Vous pouvez le faire en soumettant un formulaire d’appui ou d’opposition. Vous trouverez une copie du formulaire d’appui ou d’opposition à l’adresse www.proactio.ca/manitobasegregation.

Votre formulaire d’appui ou d’opposition doit inclure :

(a) Votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone.
(b) Les raisons pour lesquelles vous appuyez le règlement proposé ou les raisons pour lesquelles vous vous y opposez, accompagnées de tout argument juridique à l’appui de cette opposition.
(c) des copies de tous les documents sur lesquels vous fondez votre soutien ou votre opposition ; et
(d) une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement qui se tiendra le 4 juin 2026.

Votre formulaire de soutien ou d’opposition doit être signé par vous et envoyé à l’administrateur dans les délais impartis. Vous pouvez le soumettre à l’administrateur par courrier à l’adresse suivante : Proactio Class Action – Manitoba Segregation 140, Grande Allée Est Bureau 200 Québec, QC, G1R 5P7 ou par courriel à manitobasegregation@proactio.ca. Votre formulaire d’appui ou d’opposition doit être envoyé à l’administrateur ou porter le cachet de la poste au plus tard le 13 avril 2026.

Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif, vous devez vous retirer. C’est ce qu’on appelle « se retirer ».

Si vous avez été victime de ségrégation avant le 4 mai 2022, vous ne pouvez pas vous retirer sans l’autorisation du tribunal. La date limite pour vous retirer de ce recours collectif a expiré le 16 février 2023.

Si vous avez été victime de ségrégation après le 4 mai 2022, vous avez jusqu’au 13 avril 2026 pour vous retirer en soumettant un formulaire de retrait.

Si vous vous retirez, vous ne recevrez aucun des avantages qui pourraient être obtenus si le règlement proposé était approuvé, y compris une compensation financière. Ni vous ni le Manitoba ne serez liés par les conclusions ou les ordonnances du tribunal dans le cadre de cette action. Sous réserve des moyens de défense que le Manitoba pourrait invoquer, vous conservez votre droit de poursuivre le Manitoba à titre individuel en ce qui concerne les questions soulevées dans cette affaire, mais vous ne pouvez pas vous appuyer sur les conditions du règlement pour étayer votre demande.

Pour vous retirer, envoyez le formulaire de retrait disponible à l’adresse www.proactio.ca/manitobasegregation à l’administrateur par courrier à Proactio Class Action – Manitoba Segregation 140, Grande Allée Est Bureau 200 Québec, QC, G1R 5P7 ou par courriel à manitobasegregation@proactio.ca. Le formulaire de retrait doit être envoyé avant le 13 avril 2026.

Oui. La Cour a désigné le cabinet Koskie Minsky LLP de Toronto pour vous représenter, vous et les autres membres du groupe, en tant qu’« avocat du groupe ». Vous n’aurez pas à payer personnellement les honoraires de ces avocats. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un pour vous représenter devant la Cour, à vos frais.

Vous pouvez contacter Koskie Minsky LLP à l’adresse manitobasolitaryconfinementclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1-866-777-6344 (numéro gratuit).

Vous n’aurez pas à payer les honoraires ni les frais des avocats du groupe. Les honoraires et les frais des avocats du groupe seront déduits du montant du règlement. Le tribunal sera invité à approuver les honoraires des avocats conformément à une convention d’honoraires conditionnels qu’ils ont conclue avec le demandeur. La convention d’honoraires conditionnels prévoit que les avocats du groupe peuvent demander jusqu’à 30 % du montant du règlement à titre de rémunération pour le travail qu’ils ont effectué pour le groupe.

Vous trouverez des informations supplémentaires dans l’accord de règlement et en contactant les avocats du groupe

Pour obtenir plus d’informations, veuillez contacter l’administrateur à l’adresse www.proactio.ca/manitobasegregation, appeler le numéro gratuit 1 888 329-9698, écrire à Proactio Class Action – Manitoba Segregation 140, Grande Allée Est Bureau 200 Québec, QC, G1R 5P7 ou envoyer un courriel à manitobasegregation@proactio.ca.