Foire aux questions – Ségrégation Manitoba
Qu’est-ce qu’une action collective ?
Dans le cadre d’une action collective (ou recours collectif), une ou plusieurs personnes appelées « demandeurs représentatifs » ou « représentants des demandeurs » (dans ce cas, Virgil Gamblin et A.M.) ont intenté une action en justice au nom de personnes ayant des réclamations similaires. Toutes ces personnes constituent un « groupe » ou sont les « membres du groupe ». Le tribunal tranche les questions communes à tous les membres du groupe dans un seul dossier, sauf pour ceux qui se retirent du groupe.
Pour en savoir plus sur les actions collectives, nous vous invitons à consulter notre article ou à regarder notre vidéo à ce sujet en cliquant sur le lien suivant : Qu’est-ce qu’une action collective? – Proactio.
En quoi consiste cette poursuite ?
La poursuite allègue que le Manitoba a placé indûment des détenus en isolement. Elle soutient que cet isolement constitue un manquement aux obligations fiduciaires, une négligence systémique et une violation des droits des détenus garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le Manitoba nie ces allégations.
Pourquoi cet avis ?
La Cour a approuvé cet avis afin de vous informer de vos droits.
La Cour a précédemment attesté une procédure judiciaire intitulée Gamblin et al. c. Manitoba, dossier de la Cour no CI21-01-31242. La personne qui a intenté cette poursuite est appelée le « demandeur ». Le Manitoba est le « défendeur ». Un avis sur l’attestation de cette action collective a déjà été diffusé, dans lequel il était indiqué que cette action concernait des personnes soumises à des mesures d’isolement entre le 12 septembre 2012 (le 12 septembre 2006 pour les détenus mineurs) et le 4 mai 2022 (la « période visée par l’action collective »).
La Cour a approuvé une entente de règlement proposant un montant maximal de 129 millions de dollars.
La Cour a également prolongé la période visée par l’action collective du 4 mai 2022 jusqu’au 4 juin 2026.
- Le 4 juin 2026, la Cour a approuvé l’entente de règlement proposée conclue par les parties qui prévoit un montant maximal de 129 millions de dollars. La Cour a aussi approuvé les frais juridiques, les débours, les honoraires, les frais administratifs et les taxes applicables qui seront déduits du montant du règlement.
- Les membres du groupe qui souhaitent réclamer une indemnisation au titre du règlement doivent remplir un formulaire de réclamation au plus tard le 24 aout 2027.
- Les membres du groupe qui ont été placés en isolement cellulaire entre le 28 février 2026 et le 4 juin 2026 peuvent exclure ces placements de l’action collective en s’excluant au plus tard le 8 octobre 2026.
Qui est membre du groupe ?
Le groupe comprend :
Les détenus atteints d’une maladie mentale grave
Tous les détenus actuels et anciens détenus, qui étaient en vie au 12 septembre 2016 et qui ont été placés en isolement disciplinaire ou en isolement préventif pendant une durée quelconque dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026; et pour qui un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant leur incarcération, au moins l’un des troubles suivants, selon leur définition dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (MDS) applicable :
- schizophrénie (tous les sous-types);
- trouble délirant;
- trouble schizophréniforme;
- trouble schizoaffectif;
- trouble psychotique bref;
- trouble psychotique provoqué par une substance (à l’exclusion des intoxications et du sevrage);
- trouble psychotique non spécifié;
- troubles dépressifs caractérisés;
- trouble bipolaire de type I;
- trouble bipolaire de type II;
- troubles neurocognitifs et/ou delirium, démence, troubles amnésiques et autres troubles cognitifs;
- trouble de stress post-traumatique;
- trouble obsessionnel-compulsif; ou
- trouble de la personnalité limite;
et qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite ci-dessous, et qui ont signalé un tel diagnostic et une telle souffrance au gouvernement du Manitoba ou à ses agents avant ou pendant leur isolement.
- Une altération importante des facultés de jugement (notamment l’ensemble des éléments suivants : incapacité à prendre des décisions, confusion et désorientation);
- Une altération importante des facultés cognitives (notamment à la fois la paranoïa et les délires rendant le détenu dangereux pour lui-même ou pour autrui);
- Des troubles importants de l’humeur (notamment une humeur dépressive constante accompagnée d’un sentiment d’impuissance et de désespoir; une agitation; une humeur maniaque qui a entravé la capacité à interagir efficacement avec les autres détenus ou le personnel);
- Des troubles importants de la communication qui entravent la capacité à interagir efficacement avec les autres détenus ou le personnel;
- Des hallucinations; des délires; ou des rituels obsessionnels graves qui entravent la capacité à interagir efficacement avec les autres détenus ou le personnel;
- Des idées suicidaires chroniques et graves entraînant un risque accru de tentatives de suicide; ou
- Des comportements d’automutilation chroniques et graves.
Les détenus mineurs
Tous les détenus actuels et anciens détenus, qui étaient en vie au 12 septembre 2016 et qui, alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, ont été placés en isolement préventif pendant une durée quelconque dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026.
Les détenus en isolement cellulaire prolongé
Tous les détenus actuels et anciens détenus, qui étaient en vie au 12 septembre 2016 et qui ont été placés en isolement cellulaire pendant 15 jours consécutifs ou plus dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026.
Est-ce que j’ai droit à une indemnisation?
Si vous êtes un membre du groupe, vous devez remplir un formulaire de réclamation avant le 24 aout 2027. L’administrateur des réclamations ou un arbitre des réclamations, le cas échéant, déterminera si vous êtes admissible à recevoir une indemnité de base, une indemnité pour préjudices graves ou les deux.
Les membres du groupe pourraient recevoir une indemnisation en vertu du règlement s’ils sont :
- Des détenus mineurs ayant passé au moins 6 heures en isolement entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026;
- Des détenus atteints d’une maladie mentale grave (MMG) ayant passé au moins 22 heures en isolement entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026 et dont le dossier établit, conformément aux critères définis dans la procédure de réclamation, que le Manitoba savait ou aurait dû savoir qu’ils souffraient d’une maladie mentale; ou
- Des détenus placés en isolement prolongé ayant passé au moins 15 jours consécutifs (15 jours ou plus de suite) en isolement entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026.
Réclamations prescrites
Réclamations prescrites
Certains placements en isolement sont présumés prescrits. Ceci signifie que vous ne pouvez présenter une réclamation que dans le cadre du processus de réclamations prescrites. Cela s’applique à vous si vos seuls placements en isolement étaient :
- Des placements en tant qu’adulte avant le 12 septembre 2016 alors que vous n’étiez pas atteint d’une maladie mentale grave; ou
- Si vous avez atteint l’âge de 18 ans au plus tard le 12 septembre 2012, des placements en tant que mineur avant le 12 septembre 2012.
Si vous êtes dans cette situation, veuillez remplir un formulaire de réclamation et l’administrateur ou les avocats du groupe vous contacteront au sujet du processus de réclamations prescrites. Si vous avez été placé en isolement à la fois avant et après les dates indiquées ci-dessus, et que vous souhaitez que vos placements antérieurs à ces dates soient pris en compte, vous devez indiquer à l’administrateur que vous voulez présenter une réclamation prescrite. Les réclamations prescrites ne seront approuvées que si le demandeur prouve qu’il était en situation de handicap pendant la période comprise entre ses placements en isolement et les dates susmentionnées. Pour que votre réclamation prescrite soit prise en compte, vous devez fournir des preuves médicales, juridiques ou institutionnelles attestant que l’une des circonstances suivantes s’appliquait à votre situation :
- a) Un séjour dans un établissement psychiatrique ou de santé mentale ou un établissement similaire;
- b) Une hospitalisation de longue durée (trois semaines ou plus) pour problème physique grave ayant affecté la capacité du demandeur à comprendre des informations, à prendre des décisions ou à communiquer;
- c) Une certification en vertu de la Loi sur la santé mentale (c. M110 de la C.P.L.M.) ou une conclusion similaire en vertu d’une législation équivalente dans une autre province;
- d) Une décision du tribunal établissant que le demandeur n’était pas pénalement responsable d’une infraction qui lui était reprochée, ou qu’il était inapte à comparaître pour une infraction qui lui était reprochée;
- e) Une conclusion d’un professionnel de la santé selon laquelle la personne était incapable de donner, de refuser ou de révoquer son consentement à des soins de santé; ou
- f) Une déclaration d’inhabilité ou d’incapacité ou qui atteste que le demandeur était une personne en situation de handicap, émanant d’un autre tribunal ou d’un décideur quasi judiciaire.
Vos droits et options
Et si je ne veux pas faire partie de l’action collective? Comment puis-je m’exclure?
Les membres du groupe placés en isolement entre le 28 février 2026 et le 4 juin 2026 peuvent s’exclure en remplissant un formulaire d’exclusion disponible sur le site www.proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba et en le soumettant à l’administrateur au plus tard le 8 octobre 2026.
Si vous vous excluez, vous ne serez pas en droit de réclamer une indemnisation au titre du règlement pour les placements en isolement effectués entre le 28 février 2026 et le 4 juin 2026. Ni vous ni le Manitoba ne serez liés par les conclusions ou les ordonnances rendues par le tribunal dans le cadre de cette action. Sous réserve des moyens de défense que le Manitoba pourrait invoquer, vous conservez votre droit d’intenter une action en justice à titre individuel contre le Manitoba concernant les placements en isolement effectués entre le 28 février 2026 et le 4 juin 2026, mais vous ne pourrez pas vous fonder sur les conditions de l’entente de règlement pour appuyer votre réclamation.
Pour vous retirer, remplissez un formulaire d’exclusion disponible sur le site www.proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba et soumettez-le à l’administrateur par la poste à l’adresse suivante :
Proactio Action collective – Isolement cellulaire au Manitoba
140, Grande Allée Est, Bureau 200
Québec (Québec) G1R 5P7
ou par courriel à [email protected]. Le formulaire d’exclusion doit être envoyé au plus tard le 8 octobre 2026.
Est-ce que j’ai un avocat dans cette affaire ?
Oui. La Cour a désigné le cabinet Koskie Minsky LLP, de Toronto, pour vous représenter, vous et les autres membres du groupe, à titre d’« avocats du groupe ». Vous n’aurez rien à payer personnellement pour ces avocats. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais pour comparaître devant le tribunal.
Vous pouvez contacter Koskie Minsky LLP par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1 866 777-6344 (sans frais).
Comment les avocats seront‑ils payés ?
Vous n’aurez pas à payer les honoraires ni les frais des avocats du groupe. Les honoraires et les frais des avocats du groupe seront déduits du montant du règlement. Le tribunal sera invité à approuver les honoraires des avocats conformément à une convention d’honoraires conditionnels qui a été conclue avec le demandeur. La convention d’honoraires conditionnels prévoit que les avocats du groupe peuvent demander jusqu’à 30 % du montant de tout règlement à titre de rémunération pour le travail qu’ils ont effectué pour le groupe.
J’ai d’autres questions. Qui devrais-je contacter ?
Vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant le site de l’administrateur https://proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba/, en téléphonant au 1 888 329-9698 (sans frais), en écrivant à Proactio
Action collective – Isolement cellulaire au Manitoba
140, Grande Allée Est, Bureau 200
Québec (Québec) G1R 5P7
ou en envoyant un courriel à [email protected].
Comment le montant du règlement est-il utilisé
Combien d’argent puis-je réclamer en vertu du règlement?
Selon leur situation individuelle, les membres du groupe peuvent être admissibles à recevoir à la fois une indemnité de base et une indemnité pour préjudices graves.
Vous n’avez pas besoin de présenter deux réclamations distinctes. Lorsque vous soumettrez votre formulaire de réclamation, celle-ci sera examinée afin d’évaluer votre admissibilité à recevoir ces deux types d’indemnités.
Indemnités de base
Les indemnités de base seront versées en premier lieu, avant les indemnités pour préjudices graves. Les indemnités de base pourraient être réduites, le cas échéant, afin de permettre le versement de ces indemnités de base à tous les demandeurs admissibles.
Indemnité pour préjudices graves
Vous pourriez être admissible à une indemnité pour préjudices graves en plus de votre indemnité de base si :
Si votre admissibilité à une indemnité pour préjudices graves est reconnue, vous recevrez une indemnité calculée conformément à l’échelle suivante :
OU
Transfert vers un établissement psychiatrique ou de santé mentale pendant ou dans les 90 jours suivant un placement admissible qui n’est pas ordonné par un tribunal, ne relève pas d’une période de probation ou de la peine, ni n’est lié à une cure de désintoxication, à une réadaptation ou à un traitement de la toxicomanie.
L’indemnisation maximale que les membres du groupe peuvent recevoir (en combinant les indemnités de base et les indemnités pour préjudices graves) est de :
Il est possible que les avocats du groupe ou l’administrateur vous contactent au sujet de votre réclamation afin de vous poser des questions, d’obtenir des informations complémentaires ou de vous demander des pièces justificatives. À moins que l’administrateur ne vous demande des documents précis, vous n’avez pas besoin de fournir de documents ou de preuves à l’appui de votre réclamation.
Comment présenter une réclamation?
Vous devez soumettre un formulaire de réclamation approuvé par le tribunal dûment rempli à l’administrateur des réclamations au plus tard le 24 aout 2027, faute de quoi vous ne serez pas admissible à recevoir une quelconque somme d’argent.
Vous pouvez remplir le formulaire de réclamation en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://mbsegregation.proactio.ca/
Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire de réclamation en ligne, vous avez plusieurs options :
Site Web : https://proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba/
Courriel : [email protected]
Téléphone : 204 515-2007 ou 1 888 329-9698 (sans frais)
Adresse postale : Proactio
Action collective – Isolement cellulaire au Manitoba
140, Grande Allée Est, Bureau 200
Québec (Québec) G1R 5P7
Comment soumettre mon formulaire de réclamation?
Les formulaires de réclamation numériques doivent être remplis en ligne en cliquant ici.
Les formulaires de réclamation papier doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :
Proactio
Action collective – Isolement cellulaire au Manitoba
140, Grande Allée Est, Bureau 200
Québec (Québec) G1R 5P7
En cas de formulaire de réclamation papier, le cachet de la poste (la date apposée par Postes Canada) figurant sur l’enveloppe sera considéré comme la date de soumission du formulaire de réclamation à l’administrateur des réclamations.
Les avocats du groupe peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation. Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter les avocats du groupe aux coordonnées suivantes : Koskie Minsky LLP par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1 866 777-6344 (sans frais).