Foire aux questions – Ségrégation Manitoba

Dans le cadre d’une action collective (ou recours collectif), une ou plusieurs personnes appelées « demandeurs » ou « représentants des demandeurs » (dans ce cas, Virgil Gamblin et A.M.) ont intenté une action en justice au nom de personnes ayant des réclamations similaires. Toutes ces personnes constituent un « groupe » ou sont les « membres du groupe ». Le tribunal tranche les questions communes à tous les membres du groupe dans un seul dossier, sauf pour ceux qui se retirent du groupe. 

Pour en savoir plus sur les actions collectives, nous vous invitons à consulter notre article ou à regarder notre vidéo à ce sujet en cliquant sur le lien suivant : Qu’est-ce qu’une action collective? – Proactio. 

La poursuite allègue que le Manitoba a placé indûment des détenus en isolement. Elle soutient que cet isolement constitue un manquement aux obligations fiduciaires, une négligence systémique et une violation des droits des détenus garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le Manitoba nie ces allégations, qui n’ont pas encore été tranchées par le tribunal. 

La Cour a approuvé cet avis afin de vous informer de vos droits.

La Cour a précédemment autorisé une procédure judiciaire intitulée Gamblin et al. c. Manitoba, dossier de la Cour no CI21-01-31242. Les personnes qui ont intenté cette poursuite sont appelées les « demandeurs ». Le gouvernement du Manitoba est le « défendeur ». Un avis sur l’attestation de cette action collective a déjà été diffusé, dans lequel il était indiqué que cette action concernait des personnes soumises à des mesures d’isolement entre le 12 septembre 2012 (le 12 septembre 2006 pour les détenus mineurs) et le 4 mai 2022 (la « période visée par l’action collective »).

Les parties sont désormais parvenues à une entente de règlement proposant un montant maximal de 129 millions de dollars.

La Cour a également prolongé la période visée par l’action collective du 4 mai 2022 jusqu’à la date à laquelle l’entente de règlement proposée sera approuvée.

Le présent avis vous fournit les informations suivantes :

1. La date de l’audience pour approuver l’entente de règlement est fixée au 4 juin 2026.
2. Vous avez le droit d’exprimer votre opposition ou votre soutien à l’égard de l’entente de règlement au plus tard le 13 avril 2026.
3. Vous avez le droit de vous exclure de l’action collective en refusant d’y participer au plus tard le 13 avril 2026, si vous avez été placé en isolement après le 4 mai 2022.

Le groupe comprend :

Les détenus atteints d’une maladie mentale grave

Tous les détenus actuels et anciens détenus, qui étaient en vie au 12 septembre 2016, qui ont été placés en isolement disciplinaire ou en isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2012 et la date à laquelle le tribunal approuve l’entente de règlement proposée; et pour qui un médecin a diagnostiqué, avant ou pendant leur incarcération, au moins l’un des troubles suivants, selon leur définition dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (MDS) applicable :

• Schizophrénie (tous sous-types)
• Trouble délirant
• Trouble schizophréniforme
• Trouble schizoaffectif
• Trouble psychotique bref
• Trouble psychotique induit par une substance (hors intoxication ou sevrage)
• Trouble psychotique non spécifié
• Trouble dépressif majeur
• Trouble bipolaire I
• Trouble bipolaire II
• Troubles neurocognitifs et/ou délirium, démence et troubles amnésiques
• Trouble de stress post-traumatique
• Trouble obsessionnel-compulsif
• Trouble de la personnalité limite

qui ont souffert de leur trouble, de la manière décrite à l’annexe « A » de la déclaration d’action collective, et qui ont signalé un tel diagnostic et une telle souffrance au gouvernement du Manitoba ou à ses agents avant ou pendant leur isolement. 

Les détenus mineurs

Tous les détenus actuels et anciens détenus, qui étaient en vie au 12 septembre 2016, qui, alors qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans, ont été placés en isolement préventif pendant une période quelconque dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2006 et la date à laquelle le tribunal approuve l’entente de règlement proposée. 

Détenus en isolement cellulaire prolongé

Tous les détenus actuels et anciens détenus, qui étaient en vie au 12 septembre 2016, qui ont été placés en isolement cellulaire pendant 15 jours consécutifs ou plus dans l’un des établissements pénitentiaires provinciaux entre le 12 septembre 2006 et la date à laquelle le tribunal approuve l’entente de règlement proposée. 

L’entente de règlement propose un fonds de 129 millions de dollars. Si le tribunal approuve le règlement, cette somme, majorée des intérêts et minorée des frais juridiques, des débours, des honoraires, des frais administratifs et des taxes applicables approuvés par le tribunal, sera disponible pour indemniser tous les membres admissibles du groupe qui soumettent une réclamation. 

Les membres admissibles du groupe pourraient recevoir une indemnisation de base allant de 3 000 à 9 000 dollars. Les membres du groupe pourraient avoir droit à des montants supplémentaires s’ils ont été placés en isolement pour une période prolongée ou s’ils ont subi des préjudices spécifiques et démontrables pendant cette période. 

Le montant maximal de l’indemnisation accordée aux membres du groupe peut s’élever à 100 000 dollars, selon leur situation individuelle. 

Si vous appuyez le règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour le moment. Si le tribunal approuve le règlement, vous pourrez faire une réclamation à une date ultérieure pour recevoir l’argent qui vous est dû. Si vous ne faites rien, vous renoncez à tout droit d’opposition au règlement.  

Vous avez le droit d’exprimer votre soutien ou votre opposition au règlement proposé.  

Pour ce faire, vous pouvez soumettre un formulaire de soutien ou d’opposition. Un exemplaire du formulaire de soutien ou d’opposition est disponible à l’adresse suivante : www.proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba. 

Votre formulaire d’appui ou d’opposition doit inclure :

(a) Votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone.
(b) Les raisons pour lesquelles vous appuyez le règlement proposé ou les raisons pour lesquelles vous vous y opposez, accompagnées de tout argument juridique à l’appui de cette opposition.
(c) des copies de tous les documents sur lesquels vous fondez votre soutien ou votre opposition ; et
(d) une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation du règlement qui se tiendra le 4 juin 2026.

Vous devez signer votre formulaire de soutien ou d’opposition et l’envoyer à l’administrateur dans les délais impartis. Vous pouvez le soumettre à l’administrateur par la poste à l’adresse suivante : Proactio Class Action – Manitoba Segregation 140, Grande Allée Est, Bureau 200 Québec QC  G1R 5P7 ou par courriel à manitobasegregation@proactio.ca. Votre formulaire de soutien ou d’opposition doit être envoyé à l’administrateur au plus tard le 13 avril 2026 (le cachet de la poste faisant foi).  

Si vous ne voulez pas participer à l’action collective, vous devez vous exclure.  

Si vous avez été placé en isolement avant le 4 mai 2022, vous ne pouvez pas vous exclure à moins que le tribunal ne vous en donne la permission. La date limite pour vous exclure de cette action collective était le 16 février 2023.  

Si vous avez été placé en isolement après le 4 mai 2022, vous avez jusqu’au 13 avril 2026 pour vous exclure en soumettant un formulaire d’exclusion. 

En vous excluant, vous n’obtiendrez aucun avantage découlant de l’action, si le règlement est approuvé, ni aucune indemnisation financière. Ni vous ni le Manitoba ne serez liés par les conclusions ou les ordonnances du tribunal dans cette affaire. Sous réserve des moyens de défense que le Manitoba pourrait invoquer, vous conservez votre droit d’intenter une action en justice de manière indépendante en ce qui concerne les questions soulevées dans cette affaire, mais vous ne pouvez pas vous fonder sur les conditions du règlement pour appuyer votre demande.  

Pour vous retirer, remplissez un formulaire d’exclusion disponible sur le site www.proactio.ca/action-collective/isolement-cellulaire-manitoba et soumettez-le à l’administrateur par la poste à l’adresse suivante : Proactio Class Action – Manitoba Segregation 140, Grande Allée Est, Bureau 200 Québec QC  G1R 5P7 ou par courriel à manitobasegregation@proactio.ca. Le formulaire d’exclusion doit être envoyé au plus tard le 13 avril 2026.  

Oui. La Cour a désigné le cabinet Koskie Minsky LLP, de Toronto, pour vous représenter, vous et les autres membres du groupe, à titre d’« avocats du groupe ». Vous n’aurez pas à payer les honoraires des avocats du groupe. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais pour comparaître devant le tribunal. 

Vous pouvez contacter Koskie Minsky LLP à manitobasolitaryconfinementclassaction@kmlaw.ca ou par téléphone au 1 866 777-6344 (sans frais).  

Vous n’aurez pas à payer les honoraires ni les frais des avocats du groupe. Les honoraires et les frais des avocats du groupe seront déduits du montant du règlement. Le tribunal sera invité à approuver les honoraires des avocats conformément à une convention d’honoraires conditionnels qui a été conclue avec les demandeurs. La convention d’honoraires conditionnels prévoit que les avocats du groupe peuvent demander jusqu’à 30 % du montant du règlement à titre de rémunération pour le travail qu’ils ont effectué pour le groupe.  

Pour obtenir des informations supplémentaires, vous pouvez demander un exemplaire de la convention de règlement à l’administrateur ou contacter les avocats du groupe. 

Vous pouvez obtenir plus d’informations en contactant l’administrateur à www.proactio.ca/manitobasegregation, par téléphone au 1 888 3299698 (sans frais), par la poste à Proactio Class Action – Manitoba Segregation 140, Grande Allée Est, Bureau 200 Québec QC  G1R 5P7 ou par courriel à manitobasegregation@proactio.ca.