Isolement cellulaire au Manitoba
La Cour a approuvé une entente de règlement dans le cadre d’une poursuite concernant l’isolement cellulaire dans les établissements pénitentiaires provinciaux du Manitoba.
Le 4 juin 2026, la Cour du Banc du Roi du Manitoba a approuvé l’entente de règlement proposée conclue entre les parties qui prévoit un montant maximal de 129 millions de dollars. La Cour a également approuvé les frais juridiques, les débours, les honoraires, les frais administratifs et les taxes applicables qui seront déduits du montant du règlement.
La poursuite allègue que le Manitoba a placé indûment des détenus en isolement dans les établissements pénitentiaires provinciaux du Manitoba, ce qui leur a causé un préjudice émotionnel, physique et psychologique.
Critères
Le groupe comprend les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires provinciaux du Manitoba qui ont été placées en isolement cellulaire :
- Entre le 12 septembre 2006 et le 4 juin 2026 pour les détenus mineurs; ou
- Entre le 12 septembre 2012 et le 4 juin 2026 :
- Pendant au moins 15 jours consécutifs, ou
- Alors qu’elles étaient atteintes d’une maladie mentale grave.
Vous n’êtes pas admissible si :
- Vous vous êtes précédemment exclu de l’action collective.
- Vous avez réglé des réclamations similaires avec le Manitoba et signé une décharge.
Que prévoit le règlement ?
La Cour a approuvé l’entente de règlement proposée. L’entente de règlement proposée prévoit un fonds de 129 millions de dollars. Le Manitoba nie toute responsabilité, mais a choisi de régler l’action collective sans procès.
Les membres admissibles du groupe pourraient recevoir une indemnisation minimale de 3 000 $ (détenus placés en isolement pendant au moins 15 jours), de 6 000 $ (détenus atteints d’une maladie mentale grave définie) ou de 9 000 $ (détenus mineurs), selon leur situation individuelle.
Les membres du groupe pourraient avoir droit à des montants supplémentaires s’ils ont été placés en isolement pour une période prolongée ou s’ils ont subi des préjudices précis et démontrables pendant leur isolement. Le montant maximal de l’indemnisation accordée aux membres pourrait s’élever à 100 000 $ pour les détenus mineurs, à 91 000 $ pour les détenus atteints d’une maladie mentale grave et à 88 000 $ pour les détenus placés en isolement prolongé.
Quelles sont mes options à ce stade ?
Tous les membres du groupe qui ne se sont pas exclus peuvent remplir un formulaire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessus ou en nous contactant à l’adresse postale ci-dessous.
En 2022, cette action a été attestée pour les personnes placées en isolement avant le 4 mai 2022. Ces membres du groupe ne peuvent plus s’exclure de l’action collective. Certains membres du groupe peuvent encore s’exclure de l’action collective.
- Soumettre une réclamation
Nous encourageons les membres potentiels du groupe à soumettre une réclamation entre le 24 aout 2026 et le 24 aout 2027. Assurez-vous d’avoir toutes les pièces justificatives lorsque vous soumettez votre réclamation. - Vous exclure au plus tard le 8 octobre 2026.
Les membres du groupe qui ont été placés en isolement entre le 28 février 2026 et le 4 juin 2026 peuvent exclure ces placements en isolement de l’action collective en s’excluant au plus tard le 8 octobre 2026.
Si vous souhaitez vous exclure, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion dûment rempli et signé par courriel à [email protected] ou par la poste à l’adresse suivante :
Proactio Action collective – Isolement cellulaire au Manitoba
140, Grande Allée Est, Bureau 200
Québec (Québec) G1R 5P7
Quand l’indemnisation sera-t-elle versée?
Le paiement de l’indemnisation ne sera versé aux demandeurs approuvés qu’une fois que toutes les réclamations auront été traitées et approuvées. Aucun paiement n’est prévu avant l’automne 2027.
La Cour a désigné le cabinet Koskie Minsky LLP, de Toronto, pour vous représenter, vous et les autres membres du groupe, à titre d’avocats du groupe. Vous n’aurez pas à payer les honoraires ni les frais des avocats du groupe.
Consultez notre foire aux questions pour trouver des réponses à vos questions.
Foire aux questions
Documents
Avis sommaire Avis détaillé Formulaire de réclamation (anglais seulement) Formulaire d'exclusion (anglais seulement)Pour toute question liée à cette action collective, veuillez nous contacter aux adresses et numéros de téléphone suivants :
Proactio 204 515-2007 1 888 329-9698 [email protected]Proactio
Action collective – Isolement cellulaire au Manitoba
140, Grande Allée Est, Bureau 200
Québec (Québec) G1R 5P7.
Si vous souhaitez communiquer avec nous par la poste, veuillez le faire à l’adresse suivante :
Proactio
Class Action – Manitoba Segregation
140, Grande Allée Est Bureau 200
Quebec, QC, G1R 5P7.