Fouilles à nu à Rivière-des-Prairies et Bordeaux
La Cour supérieure du Québec a approuvé une entente intervenue dans l’action collective qui contestait la légalité des fouilles à nu des personnes conduites aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux) pour les fins d’une première visiocomparution.
L’entente prévoit un paiement de 7 650 000 $ par le Procureur général du Québec (« PGQ »).
Le 22 mars 2024, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’extension de la période de réclamation jusqu’au 5 octobre 2024.
Critères à respecter
- Vous avez été conduit aux établissements de détention de Rivière-des-Prairies ou de Montréal (Bordeaux)
- aux fins d’une première visiocomparution
- entre le 11 octobre 2016 et le 20 mars 2020
- Vous avez été fouillé à nu à l’établissement de détention avant la visiocomparution, ET
- Vous avez été libéré le même jour par le Tribunal, avec ou sans condition.
Ne sont pas visées les fouilles à nu:
- Pour lesquelles la personne n’a pas été libérée le même jour que la visiocomparution (incluant les situations où les conditions de remise en liberté n’ont pas été remplies le jour même), ou
- Effectuées par les corps policiers.
Que prévoit l’entente?
L’entente de règlement prévoit un paiement de 7 650 000 $ par le procureur général du Québec qui servira à payer : 1) l’indemnisation des membres, 2) les honoraires des avocats et 3) les coûts du processus de distribution.
Conformément au jugement rendu le 22 mars 2024 par la Cour supérieure du Québec, les membres recevront 2 000 $ par fouille admissible.
Comment réclamer?
La manière la plus rapide et la plus simple de réclamer est de remplir le formulaire en ligne.
Vous pouvez également remplir le formulaire en format papier. Si vous soumettez votre formulaire de réclamation par la poste, veuillez le transmettre à l’adresse suivante :
Proactio et RCAP inc.
Action collective- Fouilles à nu
600 de la Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (QC) H3B 4L8
Vous devez nous envoyer votre formulaire de réclamation avant le 5 octobre 2024, peu importe que vous soumettiez votre formulaire en format électronique ou par la poste en format papier. La date sur le cachet de la poste sera considérée comme votre date d’envoi.
Pour les membres qui sont détenus pendant la période de réclamation, la date de la signature du formulaire sera considérée comme la date d’envoi du formulaire, si le formulaire est reçu au plus tard le 4 novembre 2024, soit 30 jours après la fin de la période de réclamation.
Avec votre réclamation, vous devrez nous fournir une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement afin que nous puissions confirmer votre identité. Ceci peut être votre carte d’assurance maladie ou votre permis de conduire. Si vous n’avez pas de pièce d’identité ou que la seule que vous avez est expirée, appelez-nous au 1-866-369-5118 ou 438-858-6342.
Quel sera le montant de l’indemnité?
Conformément au jugement rendu le 22 mars 2024 par la Cour supérieure du Québec, les membres recevront 2 000 $ par fouille admissible. La décision que nous vous avons transmise suite à la soumission de votre formulaire de réclamation indique le nombre de fouilles considérées admissibles pour le calcul de votre indemnité.
Consultez la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions!
Pour plus de détails, consultez l’avis aux membres.
Foire aux questions
Documents
Jugement approuvant l'entente Avis aux membres Entente de règlement Formulaire pour impression Annexe - Fouilles additionnellesPour toutes questions liées à ce dossier, contactez-nous aux coordonnées suivantes :
438-858-6342 1-866-369-5118 fouilles@proactio.caSi vous soumettez votre formulaire de réclamation par la poste, veuillez le transmettre à l’adresse suivante:
Proactio et RCAP inc.
Action collective- Fouilles à nu
600 de la Gauchetière Ouest, bureau 2000
Montréal (QC) H3B 4L8
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