Foire aux questions – Retards des trains de banlieue hiver 2017-2018

Une action collective (ou recours collectif) est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’agir au nom d’un groupe de personnes ayant des revendications juridiques identiques ou similaires. Une personne appelée « représentant du groupe » est autorisée à agir au nom de tous les membres du groupe devant le tribunal. Cela évite que chaque membre fasse une poursuite individuelle : le tribunal traite le dossier en une seule instance pour tous les membres concernés. 

Une action collective a été autorisée contre exo et l’ARTM en lien avec les perturbations de service sur les lignes de train Deux–Montagnes et Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018. Le règlement a été approuvé par la Cour supérieure du Québec le 16 mars 2026. 

L’action collective vise toutes les personnes, y compris les personnes mineures, inaptes ou décédées, qui répondent à tous les critères suivants : 

✔ Vous avez acheté un titre de transport (mensuel, annuel ou carnet) en 2017 et/ou 2018.
✔ Vous avez utilisé ce titre pour voyager sur la ou les lignes suivantes:

– Ligne de train Deux-Montagnes; 
– Ligne de train Mascouche. 

✔ Vous avez voyagé entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.  

Un représentant légal peut soumettre une réclamation pour un membre du groupe mineur, inapte ou décédé. Des documents prouvant cette représentation seront requis. 

Les montants varient selon le type de titre de transport utilisé, la catégorie d’usager et la ville ou municipalité de résidence de l’usager à l’époque.

Voici un aperçu :

Tableau 1 – Indemnisation maximale aux détenteurs de titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel

Tableau 2 – Indemnisation maximale par carnet TRAIN/TRAM (maximum 3 carnets par membre)

Un montant maximal de 75 000 $ sera également versé à Trajectoire Québec pour les membres ayant acheté des billets unitaires,
sujet aux prélèvements prévus par la loi en faveur du Fonds d’aide aux actions collectives.

La façon la plus rapide et simple est de remplir le formulaire en ligne. 

En fonction de la situation qui s’applique à vous, vous devrez fournir certaines informations et documents : 

Option 1 – Vous avez reçu un courriel de Proactio en juillet 2025

Vous avez été identifié à partir des listes compilées par exo et les avocats des membres avant juillet 2025. 

IMPORTANT : Si vous avez été contacté par Proactio par courriel, assurez-vous d’utiliser la même adresse courriel pour soumettre votre réclamation. 

1. Complétez le formulaire en ligne;

– Des déclarations devront être faites directement dans le formulaire, notamment en lien avec votre ville ou municipalité de résidence pendant la période visée, le type de titre de transport acheté (mensuel, annuel ou carnet) et, le cas échéant, le nombre de carnets achetés. 

2. Aucune preuve supplémentaire n’est requise. 

Si vous n’êtes pas certain d’avoir reçu le courriel de Proactio en juillet 2025, il est suggéré de procéder par l’option 2. 

Option 2 – Vous n’avez pas reçu de courriel de Proactio en juillet 2025

Vous pouvez tout de même faire une réclamation. 

1. Complétez le formulaire en ligne; 

– Des déclarations devront être faites directement dans le formulaire, notamment en lien avec votre ville ou municipalité de résidence pendant la période visée, le type de titre de transport acheté (mensuel, annuel ou carnet) et, le cas échéant, le nombre de carnets achetés. 

2. Fournir une preuve d’identité officielle en vigueur émanant du gouvernement avec photo et date de naissance; 

3. Fournir une preuve d’adresse couvrant la période visée avec code postal. 

• Si vous avez reçu notre courriel en juillet 2025, vous n’avez aucun document à nous fournir. 

• Si vous n’avez pas reçu notre courriel en juillet 2025 ou si vous doutez l’avoir reçu, vous devrez joindre les documents suivants à votre formulaire de réclamation : 

Documents requis 

✔ Une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement, avec photo et date de naissance, par exemple :

– Carte d’assurance maladie; 

– Permis de conduire; 

– Passeport;

– Etc.

✔ Une preuve d’adresse couvrant la période visée, par exemple:

– Acte d’achat; 

– Bail; 

– Facture de services (électricité, téléphone, cellulaire, câble ou assurances); 

– Relevé de taxes municipales ou scolaires; 

– Avis de cotisation provincial ou fédéral; 

– Talons ou relevés de paie; 

– Relevés bancaires; 

– Permis de conduire ou certificat d’immatriculation; 

– Lettres reçues d’un organisme gouvernemental; 

– Carte de résidence permanente; 

– Tout autre document permettant de démontrer votre adresse et la période de résidence. 

Réclamation présentée par un représentant d’un membre du groupe

Si vous soumettez une réclamation au nom d’un autre membre du groupe, vous devez fournir une preuve de votre autorité d’agir, selon la situation : 

Vous agissez pour un mineur (moins de 18 ans) : 

• Certificat de naissance du mineur. 

Vous agissez pour une personne majeure : 

• Procuration signée sous seing privé; 

• Procuration notariée; 

• Mandat de protection (ou mandat d’inaptitude) accompagné du jugement; 

• Jugement nommant un tuteur ou un curateur. 

Vous agissez pour une personne décédée : 

• Certificat de décès officiel et recherches testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. 

Selon le cas, vous devrez également fournir : 

• Pour une succession avec testament notarié ou contrat de mariage : copie conforme du testament ou du contrat de mariage; 
• Pour toute autre succession sans testament : une déclaration d’hérédité. 
• Pour une succession avec testament olographe ou devant témoins : copie du testament et d’un jugement de la Cour ou d’un procès-verbal de vérification du notaire, confirmant que le testament a été vérifié;

Les documents suivants sont considérés valides, à condition qu’ils indiquent votre nom, adresse et date du document (vous pouvez retirer, noircir ou caviarder toute autre information que vous considérez confidentielle comme le numéro de compte ou le solde dû) : 

• Acte d’achat; 

• Bail; 

• Facture de services (électricité, téléphone, cellulaire, câble ou assurances); 

• Relevé de taxes municipales ou scolaires; 

• Avis de cotisation provincial ou fédéral; 

• Talons ou relevés de paie; 

• Relevés bancaires; 

• Permis de conduire ou certificat d’immatriculation; 

• Lettres reçues d’un organisme gouvernemental; 

• Carte de résidence permanente; 

• Tout autre document permettant de démontrer votre adresse et votre période de résidence avec code postal. 

Les preuves d’adresse provenant des villes suivantes seront acceptées dans le cadre du processus de réclamation : 

Villes incluses : 

• Montréal; 

• Laval; 

• Mascouche; 

• Terrebonne;  

• Deux-Montagnes.

Villes et municipalités de la Rive-Nord de Montréal également incluses : 

• Blainville; 

• Boisbriand; 

• Bois‑des‑Filion; 

• Lorraine; 

• Rosemère; 

• Sainte‑Thérèse; 

• Mirabel; 

• Saint-Eustache; 

• Oka; 

• Pointe‑Calumet ; 

• Saint‑Joseph‑du‑Lac; 

• Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac; 

• Sainte-Anne-des-Plaines; 

• Repentigny; 

• Charlemagne; 

• L’Assomption; 

• Saint-Sulpice; 

• L’Épiphanie; 

• Lavaltrie; 

• Saint-Placide. 

Les membres ayant acheté un ou des billets unitaires ne recevront pas de compensation individuelle directe. 

Une somme maximale de 75 000 $ sera versée à l’organisme Trajectoire Québec, à titre de compensation collective indirecte pour les usagers ayant utilisé des billets unitaires durant la période visée, sujet aux prélèvements prévus par la loi en faveur du Fonds d’aide aux actions collectives. 

Le formulaire de réclamation doit être déposé au plus tard le 20 octobre 2026. 

Les paiements seront envoyés dans les 60 jours suivant la fin du délai de réclamation.  

Ainsi, la distribution des indemnités aura lieu entre le 21 octobre et le 21 décembre 2026. 

Si le nombre de réclamations dépasse les fonds disponibles, les montants seront ajustés proportionnellement. 

Le paiement sera effectué par virement Interac envoyé à votre numéro de téléphone cellulaire. 

Quelques jours avant le paiement, vous recevrez un courriel de notre part vous avisant de l’envoi prochain de votre virement. 

Assurez-vous que vos coordonnées sont exactes et à jour.

Les membres du groupe sont représentés par les procureurs suivants : 

Me Marie  Helene Desaunettes 

Bélanger Longtin Avocats 

Courriel : mhdesaunettes@belong.ca 

Téléphone : 514 390 3214  

Me Jean-Philippe Caron 

CaLex Légal inc. 

Courriel : jpc@calex.legal 

Téléphone : (514) 548-3023

Me Gabriel Bois 

CaLex Légal inc. 

Courriel : gb@calex.legal 

Téléphone : (514) 548-3023 

Dans le jugement approuvant l’Entente de règlement, la Cour supérieure du Québec a conclu que les honoraires demandés par les avocats des membres étaient justes et raisonnables. 

La Cour a ainsi approuvé : 

• Des honoraires extrajudiciaires équivalents à 23,8 % des sommes recouvrées, soit 1 000 000 $, plus les taxes applicables. Ce pourcentage est inférieur au taux de 30 % initialement prévu, les avocats ayant volontairement accepté de réduire leurs honoraires. 

De ces honoraires, les avocats devront rembourser au Fonds d’aide aux actions collectives un montant de 125 446,05 $, correspondant au remboursement intégral de l’aide financière accordée. 

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez nous contacter : 

✔ Par courriel: actioncollectivetrain20172018@proactio.ca 

✔ Par téléphone:  514-395-5990 ou 1-844-390-4313 

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos appels du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h00 et de 13 h00 à 16 h 30.