Actualité de l'action collective Non classé
Deux actions collectives contre Station Mont-Sainte-Anne inc.: vous avez jusqu’au 20 novembre 2026 pour déposer une réclamation.
19 mai 2026
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Actualité de l'action collective Non classé
Action collective autorisée contre exo et l’ARTM : Retards des trains de banlieue (Hiver 2017-2018)
11 juillet 2025
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Action collective sur les troubles de voisinage à La Prairie et Candiac : vous avez jusqu’au 21 juillet 2026 pour déposer une réclamation.
21 janvier 2026
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Action collective autorisée pour l’interception de communications dans les prisons fédérales canadiennes : vous avez jusqu’au 3 février 2026 pour vous exclure.
5 décembre 2025
