Actualité de l'action collective Non classé
Action collective sur les troubles de voisinage à La Prairie et Candiac : vous avez jusqu’au 21 juillet 2026 pour déposer une réclamation.
21 janvier 2026
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Nouvelles
Actualité de l'action collective Non classé
Action collective autorisée pour l’interception de communications dans les prisons fédérales canadiennes : vous avez jusqu’au 3 février 2026 pour vous exclure.
5 décembre 2025
Actualité de l'action collective Non classé
Action collective contre Newrest et Trésor : vous avez jusqu’au 17 mars 2026 pour réclamer.
Acción colectiva contra Newrest y Tresor: tiene hasta el 17 de Marzo 2026 para reclamar su indemnización.
17 novembre 2025
Actualité de l'action collective Non classé
Action collective autorisée relative aux abus commis en centre jeunesse envers toute personne des premières nations, inuite ou métisse.
13 novembre 2025
