Actualité de l'action collective Non classé
Action collective autorisée contre exo et l’ARTM : Retards des trains de banlieue (Hiver 2017-2018)
11 juillet 2025
Actualité de l'action collective Vie privée
Action collective autorisée contre Flo Health inc. concernant son application « Flo »
1 novembre 2023
Actualité de l'action collective Non classé
Action collective autorisée contre Newrest et Trésor. Vous avez jusqu’au 21 août 2025 pour vous exclure.
7 juillet 2025
Actualité de l'action collective Droit de la personne
Action collective autorisée pour les personnes incarcérées dans les prisons fédérales : vous avez jusqu’au 28 décembre 2025 pour vous exclure de l’entente ou y faire objection.
19 juin 2025