Retards des trains de banlieue hiver 2017-2018
Le 1er avril 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé M. Spiros Konstas à exercer une action collective contre le Réseau de transport métropolitain (« exo ») et l’Autorité régionale de transport métropolitain (« ARTM ») en lien avec les perturbations de service sur les lignes de train Deux-Montagnes et Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
Une entente de règlement, sans admission de responsabilité de la part d’exo ou de l’ARTM, a été conclue entre les parties et approuvée par l’Honorable Céline Legendre de la Cour supérieure du Québec le 16 mars 2026.
Critères à respecter
- Vous avez acheté un titre de transport (mensuel, annuel ou carnet).
- Vous avez utilisé ce titre pour voyager sur la ou les lignes suivantes:
- Ligne de train Deux-Montagnes;
- Ligne de train Mascouche.
- Vous avez voyagé entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
Que prévoit l’entente de règlement?
L’entente de règlement prévoit le paiement de sommes maximales aux membres admissibles ayant acheté un titre de transport pour voyager sur les lignes Deux-Montagnes ou Mascouche entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
Les montants varient selon le type de titre de transport utilisé, la catégorie d’usager et la ville ou municipalité de résidence de l’usager à l’époque, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.
Tableau 1 – Indemnisation maximale aux détenteurs de titre TRAIN/TRAM mensuel ou annuel
Tableau 2 – Indemnisation maximale par carnet TRAIN/TRAM (maximum 3 carnets/membre)
Autres montants prévus à l’entente de règlement
Une somme maximale de 75 000 $ sera versée à l’organisme Trajectoire Québec pour compenser indirectement les membres ayant acheté des billets unitaires, sujet aux prélèvements prévus par la loi en faveur du Fonds d’aide aux actions collectives.
L’entente prévoit également le paiement des honoraires des avocats des membres et de l’administrateur des réclamations, à même le fonds de règlement.
Comment déposer une réclamation?
La manière la plus rapide et la plus simple de réclamer est de remplir le formulaire en ligne.
En fonction de la situation qui s’applique à vous, vous devrez fournir certaines informations et documents :
Option 1 – Vous avez reçu un courriel de Proactio en juillet 2025
Vous avez été identifié à partir des listes compilées par exo et les avocats des membres avant juillet 2025.
Dans ce cas, la procédure est simplifiée :
- Complétez le formulaire en ligne, dans lequel vous déclarez entre autres :
– Votre ville ou municipalité de résidence entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
– Le type de titre TRAIN/TRAM acheté (mensuel, annuel ou carnet).
– Le nombre de carnets achetés, si applicable.
- Aucune preuve supplémentaire n’est requise.
- Soumettez votre réclamation avant le 20 octobre 2026.
Option 2 – Vous n’avez pas reçu de courriel de Proactio en juillet 2025
Vous pouvez tout de même faire une réclamation, en fournissant certains documents :
- Complétez le formulaire en ligne, dans lequel vous déclarez entre autres :
– Votre ville ou municipalité de résidence entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.
– Le type de titre TRAIN/TRAM acheté (mensuel, annuel ou carnet).
– Le nombre de carnets achetés, si applicable.
- Transmettez également les documents suivants pour appuyer votre réclamation:
– Une preuve d’identité du gouvernement valide avec photo et date de naissance.
– Une preuve d’adresse officielle couvrant la période visée avec code postal.
- Soumettez votre réclamation et les documents requis avant le 20 octobre 2026.
Plus d’informations
Consultez la foire aux questions pour trouver réponse à vos questions.
Pour plus de détails, vous pouvez également consultez la version longue de l’avis aux membres.
Pour toute autre question, veuillez communiquer avec nous au numéro suivant : 514-395-5990.
Foire aux questions
Documents
Jugement autorisant l’action collective Entente de règlement Avis aux membres pour la procédure de réclamation – Version longue Avis aux membres pour la procédure de réclamation – Version abrégée Jugement d’approbation de l’entente de règlementPour toutes questions liées à ce dossier, contactez-nous au :
514-395-5990 1-844 390-4313 actioncollectivetrain20172018@proactio.caDépôt sécurisé de documents
