Actualité de l'action collective Non classé
Action collective sur les retards des trains de banlieue (Hiver 2017-2018) : vous avez jusqu’au 20 octobre 2026 pour réclamer.
30 avril 2026
Actualité de l'action collective Santé
Recours tabac – conclusion du processus de médiation : un plan prévoit l’indemnisation des victimes.
17 octobre 2024
Actualité de l'action collective Non classé
Action collective sur les troubles de voisinage à La Prairie et Candiac : vous avez jusqu’au 21 juillet 2026 pour déposer une réclamation.
21 janvier 2026
Actualité de l'action collective Non classé
Action collective autorisée pour l’interception de communications dans les prisons fédérales canadiennes : vous avez jusqu’au 3 février 2026 pour vous exclure.
5 décembre 2025